Avis 34059X2 Télécharger le document … […] 34.059/II/PN AMC/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que vous avez envoyé, à l’attention de la MAISON VERHASSELT, une lettre d'information bilingue relative au passage à l'euro, adressée à madame […], gérante d’un magasin situé […] à 2800 Malines. Cette lettre a été envoyée dans une enveloppe unilingue néerlandaise et l’adresse était libellée uniquement en néerlandais. * * * Conformément à l’article 41, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues dont ces particuliers ont fait usage. Ils répondent cependant aux entreprises privées établies dans une commune sans régime spécial de la région de langue française ou de langue …

Avis 34061 Télécharger le document … […] 34.061/34.185/II/PN MD/FY Objet : circulaires relatives à l’accord de courtoisie linguistique du 28 novembre 1996 Monsieur le Ministre-Président, En sa séance des 20 février, 13 mars, 20 mars et 26 juin 2003, la CPCL, siégeant en sections réunies, a examiné les plaintes des 3 mars et 20 août 2002, déposées contre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Collège de la Commission communautaire commune parce que les circulaires des 9 octobre 2000, 6 novembre 2000 et 19 juillet 2002, relatives à l’amélioration de l’accueil des usagers des pouvoirs locaux, contiennent des directives contraires à l’article 21,§§ 2 et 5 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Des discussions consacrées par la CPCL à l'examen de ces plaintes, il ne s'est dégagé aucune majorité au sein des sections réunies. Conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des …

Avis 34062 Télécharger le document … […] 34.062/II/PN MD/FY Madame le Président, En sa séance du 15 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait qu’un habitant néerlandophone de Bruxelles admis aux urgences et soigné au service de cardiologie du CHU Saint-Pierre, a reçu par après une facture et un rappel rédigés uniquement en français. * * * D’après les renseignements que vous nous avez communiqués, dans le cas de ce patient, l’employé de l’accueil a manifestement négligé d’indiquer le régime linguistique exact, mais dès que le patient a réclamé auprès du CHU, le code linguistique a été corrigé et de nouveaux documents rédigés en néerlandais lui ont été envoyés. Le CHU Saint-Pierre, en tant qu’hôpital public du réseau IRIS (association régie par la loi du 8 juillet 1976) tombe sous l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). …

Avis 34063 Télécharger le document … […] 34.063/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 novembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait suivant. Lors d’une réunion d’information relative au nouveau plan de mobilité, qui s’est tenue le 28 février dernier dans l’école Daschbeck du quartier de Notre-Dame-aux-Neiges, monsieur Ducloux, échevin de la Mobilité, et madame […], du bureau d’études, se seraient adressés au public uniquement en français. Aux deux demandes successives de renseignements de la CPCL, l’administration communale répond: (traduction) « …L’introduction à la présentation de la zone projet-30 dans le quartier de Notre-Dame- aux-Neiges, a été faite par madame […]en français et en néerlandais. Au cours de son introduction en néerlandais, madame […] a demandé à l’auditoire de pouvoir présenter son exposé en français, bien qu’elle parle également néerlandais, comme chaque personne …

Avis 34064 Télécharger le document … […] 34.064/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 24 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un préposé des postes attaché à un bureau situé en région homogène de langue néerlandaise, contre les services centraux de La Poste, en raison du fait que ces derniers lui ont transmis des directives et des renseignements contenant des mentions établies en français, ainsi que des relevés de vacances d’emplois dont les annexes sont presque entièrement rédigées en anglais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, un copie des documents incriminés. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « Il est de fait que, conformément à l’article 39, § 2, des lois coordonnées sur l’emploi des langues, lors de la transmission de l’information précitée, par les services centraux de La Poste à un membre du personnel d’une région homogène de langue …

Avis 34066 Télécharger le document … […] 34.066/II/PD HG/RV Monsieur le Président, En sa séance du 25 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Centre européen pour Enfants disparus et sexuellement exploités, du fait que votre publication "Child Focus News" n'est rédigée qu'en français et en néerlandais. Le Centre européen pour Enfants disparus et sexuellement exploités, lequel fonctionne sous le nom de "Child Focus", constitue une fondation privée de droit belge, agréée en tant qu'organisme d'utilité publique, ne relevant pas du gouvernement. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) sont applicables aux services publics ou assimilés. Les personnes physiques ou morales ne sont soumises à la législation linguistique que pour autant qu'elles soient concessionnaires ou chargées de mission d'un service public ou pour autant qu'elles …

Avis 34067 Télécharger le document … […] 34.067/II/PD HG/RV Monsieur le Président, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d'un habitant de la région de langue allemande concernant une annonce que vous avez placée dans le "Grenz-Echo" du 8 mars 2002. Cette annonce, concernant l'aménagement de parcs à conteneurs à Malmedy et à St-Vith, était libellée uniquement en français. L'intercommunale IDELUX étend son activité à toutes les communes de la province de Luxembourg, à une dizaine de communes de la province de Liège et à un nombre de communes de la région de langue allemande. Elle constitue un service régional au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'annonce en cause constituait un avis ou une communication au public. Pour ce qui est de sa diffusion dans des communes de la région de langue allemande, elle aurait dû …

Avis 34068 Télécharger le document … […] 34.068/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre un panneau unilingue néerlandais mentionnant « Jezus-Eik », situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, le long de l’E 411. * * * La demande de renseignements de la CPCL vous a été adressée le 8 avril 2002, rappelée les 12 février et 3 juillet 2003, et est restée à ce jour sans réponse. Dans les cas où elle ne reçoit pas les renseignements demandés, la CPCL est habilitée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant et de ses propres constatations. * * * Les informations apparaissant sur les panneaux installés le long des autoroutes constituent des avis et communications au public, d’après la définition donnée dans le rapport Saint-Rémy (doc. Parl., chambre, 331 (1961-1962) n°27, p.26). Se trouvant le long de voiries régionales, il émane donc des …

Avis 34069MV A2 Télécharger le document … […] 34.069/II/PN MV/FY Monsieur le Directeur général, En sa séance du la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’«Agence régionale pour la propreté», en raison du fait suivant. Sur les affiches apposées à l’occasion de la fête du mouton ( ou fête du sacrifice) et indiquant les lieux où se trouvaient les lieux d’abattage, le titre, c’est à dire le nom de la fête était établi uniquement en arabe. A l’appui de sa requête, le plaignant avait transmis une copie de l’affiche incriminée. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « Le document que vous m’avez transmis était destiné à indiquer les lieux d’abattage temporaires agréés. Cette indication, apposée par « Bruxelles-Propreté », chargée de l’enlèvement des déchets d’abattage, était principalement destinée au personnel. Elle informait certes également les habitants qui désiraient y faire abattre un mouton. …

Avis 34070X1 Télécharger le document … […] 34.070/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste par un particulier néerlandophone d'Uccle, suite à la réception d'une enveloppe portant une adresse en langue néerlandaise et oblitérée à Bruxelles X au moyen d'un cachet portant les mentions suivantes: "campagne annuelle - Les Iles de Paix", apposé sur un timbre spécial émis à l'occasion des trente ans du Parlement flamand. Le cachet apposé par La Poste à la demande des organisateurs, ne mentionne, en effet, la dénomination de l'événement qu'en français. La dénomination française de la campagne peut être considérée comme une marque commerciale relevant, à titre de publicité et contre paiement, d'une entreprise privée (cf. avis 28.102 du 12 septembre 1996). La CPCL ayant admis dans l’avis précité l'utilisation, sur le courrier, de la dénomination …