Avis 34071X1 Télécharger le document … […] 34.071/II/PD TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un habitant germanophone de Butgenbach, monsieur […], 4750 Butgenbach, pour avoir reçu du Service central des Dépenses fixes – Administration de la Trésorerie, la fiche de paiement de sa pension du mois de mars 2002 en français, alors qu'il a introduit sa demande de pension en allemand. Le plaignant joint à l'appui de sa plainte la copie de la fiche de paiement en cause. * * * Le Service central des Dépenses fixes du ministère des Finances, Administration de la Trésorerie, constitue un service central au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'envoi d'une fiche de paiement relative à une pension, doit être considéré comme un rapport avec le particulier intéressé. Conformément à …

Avis 34074 Télécharger le document … […] 34.074/II/PF RC/SH Madame le Directeur général, En sa séance du 24 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte déposée contre De Lijn parce que les tableaux d’affichage des horaires aux arrêts de bus de la compagnie se situant avenue de la Reine à 1310 La Hulpe sont unilingues néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 29 mai 2002 : (traduction) « Dans l’horaire de De Lijn, cet arrêt est connu comme “Overijse, Koninginnelaan Hoek Smetslaan” et “Overijse, Koninginnelaan Lotharingenkruislaan”. En effet, cet arrêt se situe d’un côté de la rue sur le territoire d’Overijse (Koninginnelaan) et du côté opposé sur le territoire de La Hulpe (avenue de la Reine). Etant donné que dans le sens de la législation linguistique, un arrêt doit être considéré comme un “service local”, des horaires rédigés en français doivent être apposés à l’arrêt se trouvant sur le territoire de La …

Avis 34075 Télécharger le document … […] 34.075/I/PN MD/FY Madame la Vice-Première Ministre, En séances des 30 mai et 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 2 avril 2002 concernant un projet d’arrêté royal établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation. * * * Depuis le 1er avril 1999, les agents chargés du contrôle de la navigation exercent les compétences qui leurs ont été attribuées par la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l’intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale. Ladite loi détermine en son chapitre III, section 1, les missions des agents chargés du contrôle de la navigation. « Section 1. – Missions des agents chargés du contrôle de la navigation Art. 12. […] Art. 13. Les agents chargés du contrôle de la navigation sont compétents …

Avis 34076X1 Télécharger le document … […] 34.076/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 10 octobre la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le KVS/De Bottelarij en raison du fait qu’un dépliant édité par le Théâtre Royal Flamand concernant un spectacle intitulé "Fatma", est non seulement entièrement bilingue, néerlandais-français, mais spécifie également que le spectacle se donne en français ou en arabe. A l'occasion d'une plainte similaire, dirigée également contre le KVS (33.157/II/PN), vous avez fait savoir à la CPCL, ce qui suit. "… 1. Le Théâtre Royal Flamand est agréé par la Commission Communautaire Flamande et nominativement subventionné selon les dispositions du décret de la Communauté Flamande du 18 mai 1999, article 18, relatif aux arts du spectacle. Il y est précisé que les provinces et les communes interviennent dans le financement des théâtres municipaux, respectivement, à raison d’un quart et des …

Avis 34080 Télécharger le document … […] 34.080/A/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 23 septembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le placement, aux confins du Bois de la Cambre et de l'avenue Louise, d'un panneau portant la mention BRUXELLES/BRUSSEL dans des caractères plus grands pour "BRUXELLES" que pour "BRUSSEL". Aux termes de l'article 32, § 1er, de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, lequel, en matière d'avis et de communications au public, renvoie à l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale rédigent les avis et communications au public en français et en néerlandais. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les termes "en français et en néerlandais" signifient que les …

Avis 34081 Télécharger le document … […] 34.081/II/PD HG/RV Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 30 mai 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un habitant de la région de langue allemande, dirigée contre le fait que la Région Wallonne ait publié, dans le quotidien "Grenz- Echo" du 16 avril 2002, une annonce établie uniquement en français. Il s'agissait d'une annonce destinée aux entreprises s'occupant de l'insonorisation d'habitations riveraines. En l'occurrence, la Région Wallonne est intervenue en tant que service central dont l'activité s'étend à toute la circonscription. L'annonce en cause constitue un avis ou une communication au public. Sur la base de l'article 36, § 2, de la loi du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, lequel renvoie à l'article 11, § 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), l'annonce aurait dû être …

Avis 34082 Télécharger le document … […] 34.082/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 17 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre vous en raison de la commande d’un ouvrage unilingue français intitulé « Les conséquences des accords du Lambermont sur la fiscalité bruxelloise : état des lieux et perspectives ». A l’appui de sa requête, le plaignant avait joint une copie de la circulaire du 28 mars dernier qui avait été remise aux membres de la Commission des Finances et du Budget du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et dans laquelle il était signalé qu’il n’existait pas de version néerlandaise de cette étude. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … L’étude “Les conséquences des accords du Lambermont sur la fiscalité bruxelloise : état des lieux et perspectives“ a été commandée à une équipe de recherche du Centre d’Etudes Régionales Bruxelloise …

Avis 34084 Télécharger le document … […] I/YS/2002/CPCL2 34.084/I/PF MD/FY Monsieur le Ministre, En séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’emploi des langues nationales dans la rédaction de documents transmis par le Secrétariat permanent à la Politique de Prévention aux communes bruxelloises (à l’attention des bourgmestres, échevins, fonctionnaires de prévention, …), tels que des courriers (accusés de réception, invitations, informations, réponses de fond) et des circulaires dans le cadre de la mise en œuvre et de la gestion des contrats de sécurité et de prévention subventionnés par le Ministre de l’Intérieur. * * * La CPCL a émis à l’unanimité moins une abstention d’un membre de la section néerlandaise l’avis suivant. En ce qui concerne de façon générale la langue des courriers adressés par le Secrétariat permanent à la Politique de Prévention aux communes de la Région de Bruxelles- …

Avis 34085X1 Télécharger le document … […] 34.085/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que monsieur Marc Cools, échevin des Travaux et de l'Economie, a envoyé une lettre établie en français à un habitant néerlandophone de votre commune. La lettre en cause date du 15 avril 2002 et concerne une invitation à participer au concours "Vitrines fleuries". La lettre a été envoyée sous enveloppe à mention préimprimée bilingue, mais l'adresse était libellée uniquement en français. Le bulletin de participation inclus était également bilingue. L'article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que dans ses rapports avec un particulier, tout service de Bruxelles-Capitale emploie la langue que l'intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. Le …

Avis 34087 Télécharger le document … […] 34.087/II/PF MD/FY Objet : application des lois linguistiques coordonnées aux services de police des zones communales où une certaine connaissance d’une autre langue est requise – zone de Fourons Monsieur le Ministre, En ses séances des 25 avril et 19 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Ministère de l’Intérieur, l’administration communale de Fourons et la zone de police unicommunale de Fourons parce qu’il découle de l’article XII.VII.31 de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel de police, que les membres du personnel de la police locale peuvent travailler pendant cinq ans sans avoir réussi au préalable un examen linguistique portant sur la connaissance du français. * * * L’article XII.VII.31 de l’arrêté royal précité dispose ce qui suit : « Les actuels membres du personnel d’un service de police en place à la date de l’entrée en …