Avis 31225 Télécharger le document … […] 31.225/II/PF CV/FY Objet : Plainte contre la Vlaamse Milieumaatschappij Madame le Ministre, En sa séance du 27 janvier 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte d’un francophone, monsieur […] habitant Bruxelles, rue Ducpétiaux en raison du fait qu’il a reçu de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement établi en néerlandais concernant la taxe pour la protection des eaux de surface pour la maison qu’il occupait à Kraainem avant son déménagement. L’appartenance linguistique de monsieur […] était bien connue des services de la VMM puisqu’il leur a adressé un avis de changement d’adresse en français. * * * Suite aux informations demandées à ce sujet, vous avez fait savoir ce qui suit : "Etant donné que monsieur […] est domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, la Vlaamse Milieumaatschappij est tenue, aux termes de l'article 36, § 2, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, de faire usage de …

Avis 31227 Télécharger le document … […] 31.227/II/PN MV/SH Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que, lors de la “journée du patrimoine” le 18 septembre 1999, au Palais de Justice à Bruxelles, des indications unilingues françaises étaient affichées (“Cour de Cassation” et “Cour d’Assises”) et le personnel chargé de guider les visiteurs n’était pas en mesure de s’exprimer en néerlandais. Interrogé à ce sujet, monsieur […], secrétaire d’Etat au gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, avait répondu que l’organisation pratique de l’accueil, des visites guidées et des animations au Palais de Justice, les 18 et 19 septembre 1999, avait été totalement prise en charge par la Régie des Bâtiments qui en assumait la responsabilité exclusive. A la demande de renseignements qui vous avait alors été adressée par la CPCL, vous répondez, en date du 13 juillet …

Avis 31231 Télécharger le document … […] 31.231/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-président, En séance du 17 février 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Wezembeek-Oppem contre le « Belastingdienst voor Vlaanderen » du Ministère de la Communauté flamande qui lui a fait parvenir un avis de paiement ainsi qu’un document rédigés en néerlandais. Le plaignant signale par ailleurs qu’il a demandé par écrit le 4 août 1999 de recevoir le document en français et qu’il ne l’avait toujours pas reçu au moment de la plainte. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "A partir de l'année d'imposition 1999, le Belastingdienst voor Vlaanderen est chargé de la perception du précompte immobilier dans la Région flamande. Les avertissements-extraits de rôle à destination des communes à facilités sont envoyés par ce service en néerlandais, avec en bas la mention "Sur simple …

Avis 31237 Télécharger le document … […] 31.237/31.280/31.316/II/PF CV/FY 1 Objet : Plaintes pour non-respect des lois linguistiques Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 6 juillet 2000, la Commission Permanente de Contrôle Linguistique (CPCL), a examiné trois plaintes émanant d’habitantes francophones de communes périphériques (liste des plaignants à votre attention en annexe) en raison du fait qu’elles ont reçu en néerlandais une lettre les informant qu’une action de dépistage du cancer du col de l’utérus était organisée par vos services. Aux renseignements demandés à ce sujet vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit : « Actuellement, dans la province du Brabant-flamand, est en cours une action de prévention du cancer du col de l’utérus. Cette action bénéficie du soutien financier du gouvernement flamand et se déroule, au niveau de la sensibilisation, en collaboration avec les administrations communales et les médecins et associations socioculturelles locaux. L’administration provinciale s’occupe de …

Avis 31238 Télécharger le document … […] 31.238/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’Office national des Pensions et l’Office des Chèques postaux, parce que des habitants francophones de Fourons reçoivent des mandats postaux dont certaines mentions figurent en néerlandais. * * * Des renseignements vous ont été demandés le 26 octobre 1999. Le 10 décembre 1999 vous avez répondu ce qui suit : « L’assignation qui fait l’objet de la plainte introduite auprès de vos services par quelques habitants francophones des Fourons, a été imprimée par le « Postchèque » sur base du rôle linguistique officiel communiqué par l’Office national des pensions. Les informations nécessaires à l’impression des assignations sont communiquées au moyen de deux supports magnétiques constitués sur base, l’un du rôle linguistique néerlandais, l’autre des rôles linguistiques français et …

Avis 31239 Télécharger le document … […] KO1-U-D199-2291 31.239/II/PF CV/KB Objet: Plainte contre le "Belastingdienst voor Vlaanderen". Monsieur le Ministre-Président, En séance du 17 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique a examiné une plainte émanant d'un habitant francophone de Wezembeek-Oppem en raison du fait que le "Belastingdienst voor Vlaanderen" de la "Vlaamse Gemeenschap" lui a adressé en néerlandais l'avis de paiement concernant l'impôt immobilier, alors que son appartenance linguistique serait connue. * * * Il résulte d’informations communiquées qu’à partir de l'année d'imposition 1999, le Belastingdienst voor Vlaanderen est chargé de la perception du précompte immobilier dans la Région flamande. Lors de la création de la banque de données des assujettis, les données du Ministère des Finances relatives à l'appartenance linguistique des assujettis n'ont pas été enregistrées. La langue employée est le néerlandais. Les avertissements-extraits de rôle sont envoyés, en …

Avis 31240 Télécharger le document … […] 31.240/II/PN-31.241/II/PN 31.242/II/PN-31.243/II/PN 31.244/II/PN-31.245/II/PN 31.253/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'un dépliant émanant de l'échevin schaerbeekois de l'Emploi, et de la Mission locale Emploi et Formation de Schaerbeek, est partiellement trilingue français-néerlandais-arabe. Du document joint à la plainte, il ressort que le fait incriminé correspond à la réalité. La CPCL estime qu'un dépliant émanant d'un échevin, constitue un avis ou une communication au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Formellement, aux termes de l'article 18 des lois linguistiques coordonnées et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale sont …

Avis 31241 Télécharger le document … […] 31.240/II/PN-31.241/II/PN 31.242/II/PN-31.243/II/PN 31.244/II/PN-31.245/II/PN 31.253/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'un dépliant émanant de l'échevin schaerbeekois de l'Emploi, et de la Mission locale Emploi et Formation de Schaerbeek, est partiellement trilingue français-néerlandais-arabe. Du document joint à la plainte, il ressort que le fait incriminé correspond à la réalité. La CPCL estime qu'un dépliant émanant d'un échevin, constitue un avis ou une communication au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Formellement, aux termes de l'article 18 des lois linguistiques coordonnées et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale sont …

Avis 31242 Télécharger le document … […] 31.240/II/PN-31.241/II/PN 31.242/II/PN-31.243/II/PN 31.244/II/PN-31.245/II/PN 31.253/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'un dépliant émanant de l'échevin schaerbeekois de l'Emploi, et de la Mission locale Emploi et Formation de Schaerbeek, est partiellement trilingue français-néerlandais-arabe. Du document joint à la plainte, il ressort que le fait incriminé correspond à la réalité. La CPCL estime qu'un dépliant émanant d'un échevin, constitue un avis ou une communication au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Formellement, aux termes de l'article 18 des lois linguistiques coordonnées et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale sont …

Avis 31243 Télécharger le document … […] 31.240/II/PN-31.241/II/PN 31.242/II/PN-31.243/II/PN 31.244/II/PN-31.245/II/PN 31.253/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'un dépliant émanant de l'échevin schaerbeekois de l'Emploi, et de la Mission locale Emploi et Formation de Schaerbeek, est partiellement trilingue français-néerlandais-arabe. Du document joint à la plainte, il ressort que le fait incriminé correspond à la réalité. La CPCL estime qu'un dépliant émanant d'un échevin, constitue un avis ou une communication au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Formellement, aux termes de l'article 18 des lois linguistiques coordonnées et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale sont …