Avis 31173 Télécharger le document … […] 31.173/II/PN MD/FY Monsieur le Président, En sa séance du 18 novembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Commission communautaire flamande parce que dans le VLAN du 2 juin 1999, figurait une annonce unilingue française relative à une braderie organisée par les commerçants de Saint-Josse-ten- Noode et bénéficiant, selon le plaignant, du soutien de la Commission communautaire flamande. * * * Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués le 13 octobre 1999 que l’initiative de cette annonce a été prise par l’association des commerçants « Le berceau de Saint- Josse » sans que la Commission communautaire flamande ne soit au courant. Vous expliquez que la mention de la Commission communautaire flamande, qui y figurait comme une forme de reconnaissance, a été inspirée par le fait que des affiches bilingues relatives à cette activité, ont été imprimées par le « …

Avis 31174 Télécharger le document … […] 31.174/II/PN MD/SH Monsieur le Président, En sa séance du 09 septembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Centre hospitalier Molière-Longchamp parce qu’il envoie systématiquement des notes de paiement en français à un médecin néerlandophone. * * * Le Centre hospitalier Molière-Longchamp est une association de droit public régie par les chapitres XII et XIIbis de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976. Conformément à l’article 17, B, 1°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), un hôpital public de Bruxelles-Capitale doit utiliser avec les membres de son personnel, la langue que ceux-ci utilisent quand celle-ci est le français ou le néerlandais. La plainte est recevable et fondée. Copie du présent avis est envoyée au plaignant. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma …

Avis 31175 Télécharger le document … […] 31.175/II/PF CV/FY Objet: Plainte contre le Dienst Kijk en Luistergeld Monsieur le Ministre-Président, En séance du 17 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique a examiné une plainte d'une francophone Madame […]domiciliée […] à Drogenbos pour les raisons suivantes. Après avoir reçu en néerlandais l’avis de paiement de la taxe auto-radio, Madame […]a demandé, par trois fois, que lui soit envoyé ce document en français (les 25 janvier, 30 mars et 6 mai 1999). Sa demande est restée sans réponse. Une lettre de sommation lui a été adressée en français le 4 juin 1999, par huissier. A la redevance de 546,- FB ont été ajoutés 783,- FB de frais (c’est-à-dire 443,- FB de frais de sommation et 340,- FB de droit de recette). Par prudence la plaignante s’est acquittée du montant réclamé. S’étant scrupuleusement conformée aux prescriptions, elle n’a jamais reçu d’avis de paiement en français mais bien une lettre de sommation d’un huissier avec des frais …

Avis 31176 Télécharger le document … […] 31.176/II/PN 1 AMC/GD Objet: périodique d'information de la commune “Notre Commune - XL - Onze Gemeente”. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 octobre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune en raison du fait que le périodique d'information de la commune ne respecte pas les lois linguistiques. Le plaignant a joint un exemplaire du numéro 129 d'avril 1999. En sa séance du 11 décembre 1997, la CPCL avait déjà émis un avis (n° 28.283/29.157/29.027D/II/PN) relatif au même périodique d'information. Pour rappel, vous trouverez une copie dudit avis en annexe. Dans cet avis, la CPCL vous avait demandé de lui communiquer la suite que vous y réserveriez. Jusqu'à présent, elle n'a pas eu l'honneur de recevoir cette suite. La CPCL constate que le périodique d'information “Notre Commune - XL - Onze Gemeente” d'avril 1999 ne respecte toujours pas les lois linguistiques. Le …

Avis 31177X1 Télécharger le document … […] 31.177/II/PD KA/RV Madame le Ministre, En ses séances des 20 et 27 janvier 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction, suite à l'envoi d'un document 281.11 (fiche de pension), établi en français, à une habitante germanophone d'Elsenborn (madame Maria Leyens-Junker, Wirtzfelder Strasse 50, 4750 Elsenborn). Il est remarqué, par ailleurs, que toute la correspondance du Fonds s'établit en français. De la pièce jointe à la plainte (fiche de pension 281.11 de l'année 1998, établie en français) il ressort que le fait incriminé correspond à la réalité. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez communiqué ce qui suit: "Des renseignements recueillis auprès du Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction, il ressort que tout sera mis en œuvre afin qu'il soit envoyé à madame Maria …

Avis 31178 Télécharger le document … […] 31.178/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur-général, En séance du 29 juin 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un francophone de Fourons contre la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) qui lui a fait parvenir un avis de paiement ainsi qu’une enveloppe en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « Jusqu'à nouvel ordre, la VMW, organisme public flamand, est liée par la circulaire VR 97/29 du 7 octobre 1997 du gouvernement flamand. […] En l'occurrence, monsieur Scius a demandé, par requête expresse, tant en 1998 qu'en 1999, une traduction française de sa facture. » * * * En application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les …

Avis 31179 Télécharger le document … […] 31.179/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre Belgacom qui aurait placé un avis unilingue néerlandais « Buiten dienst door Vandalisme » dans une cabine téléphonique située à Remersdaal (Fourons). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 2 mars 2000. "Après information auprès des services de Belgacom chargés de l'entretien des téléphones publics, il semble impossible de vérifier si ce message a effectivement été apposé par du personnel de Belgacom. En effet, il y a eu, dans d'autres communes, des cas dans lesquels un habitant du quartier a apposé,d'initiative, un message dans une cabine téléphonique. En tout état de cause, Belgacom a envoyé quelqu'un sur place pour s'assurer que le message a bien été enlevé." * * * L’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de …

Avis 31181X1 Télécharger le document … […] 31.181/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 juin 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que certaines publications de l'asbl communale "Baden van Brussel-Bains de Bruxelles", relatives à des démissions, à des nominations et à la composition du conseil d'administration, ne sont établies qu'en français. Ces publications apparaissent sur le site Internet du Moniteur belge. * * * Par lettre du 24 mai 2000, vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit: "…/… Il appert que ces modifications ont été dûment envoyées au Moniteur belge et transcrites en français et en néerlandais, aux annexes de la version papier du Moniteur belge du 26 octobre 1995 et du 31 octobre 1996. Je vous prie de bien vouloir trouver en annexe copie de ces documents. En revanche, il est exact que les modifications susvisées n'ont été enregistrées qu'en français sur le site …

Avis 31182X1 Télécharger le document … […] 31.182/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le "Conseil des Bruxellois d'Origine étrangère", du fait de l'envoi, à un conseiller communal néerlandophone, d'une lettre établie en français, datée du 18 juin 1999 et contenant une invitation à la réunion plénière du 24 juin 1999. Cette lettre n'était pas adressée personnellement à l'intéressé. Vous avez fait savoir ce qui suit à la CPCL: "Le Conseil des Bruxellois d'Origine étrangère est actuellement composé de membres qui sont tous francophones. Les invitations qui leur sont adressées personnellement sont dès lors rédigées en français. Conformément à l'article 9 des statuts, les conseillers communaux sont invités à assister, avec voix consultative, aux réunions plénières. Ces invitations non personnalisées sont rédigées dans les deux langues nationales. …

Avis 31183 Télécharger le document … […] 31.183/II/PF RC/FY Madame le Ministre, En sa séance du 9 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Fourons Monsieur […] qui a reçu de la Vlaamse Milieumaatschappij à Erembodegem une réponse libellée en néerlandais à une lettre qu’il avait adressée en français. Le plaignant demande également d’annuler tous les avertissements-extraits de rôle, non conformes à l’avis de la CPCL n° 30.235, envoyés par la « Vlaamse Milieumaatschappij » aux habitants francophones des communes de la frontière linguistique. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous dites que des duplicatas en français ont été envoyés à Madame […], à Monsieur […] et à l’Union Rémersdaeloise, mais vous n’avez pas fait savoir pour quelles raisons la Vlaamse Milieumaatschappij n’a pas répondu dans la langue d’un particulier habitant dans une commune de la frontière linguistique. * * * …