Avis 31200 Télécharger le document … […] 31.200/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur-général, En séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la VMW parce que celle-ci a envoyé un rappel en néerlandais accompagné d’une amende de deux cent francs à une habitante francophone de Fourons. Le 12 décembre 1999, une deuxième plainte a été déposée contre la VMW suite à l’envoi d’un deuxième rappel en néerlandais à la même personne. * * * Suite aux renseignements demandés à ce sujet, vous avez fait savoir ce qui suit le 4 septembre 2000 : "Jusqu'à nouvel ordre, la VMW est tenue, en tant qu'organisme public flamand, de respecter la circulaire VR 97/29 du 07.10.1997 du gouvernement flamand. […] Selon cette circulaire, [les] facilités n'ont pas de caractère répétitif. L'emploi de la langue française doit, dès lors, être redemandé chaque fois. Quand il est demandé à la VMW de fournir une traduction en français des …

Avis 31201 Télécharger le document … […] 31.201/II/PD TVS/GD Monsieur, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre lettre du 11 août 1999 relative à l'avis n° 30.185/II/PD qu'elle avait émis le 25 mars 1999, adressé au Gouverneur de la Province de Liège, suite à votre plainte contre le conseil provincial en raison des faits suivants: 1. la décision relative à un amendement que vous aviez introduit a été notifiée en français; 2. les rapports des députés permanents s'effectuent toujours en français. * * * Dans l'avis précité, la CPCL a estimé que le conseil provincial de Liège doit être considéré comme un service régional au sens de l'article 36, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'emploi des langues en service intérieur se déroule conformément aux dispositions de l'article 36, § 1er, 1°, 2° et 3°, des LLC. Il n'y est pas fait …

Avis 31203 Télécharger le document … […] 31.203/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 janvier 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait qu'au Moniteur Belge du 19 juin 1998, à la page 20.194, il a été publié une communication de votre administration communale relative à des places vacantes, laquelle était rédigée exclusivement en français. Par lettre du 26 octobre 1999, vous avez informé la CPCL de ce qui suit: "La commune de Watermael-Boitsfort dispose d'un réseau de bibliothèques francophones et néerlandophones. A la tête de chaque réseau se trouve un bibliothécaire unilingue francophone ou unilingue néerlandophone. Il est donc très logique que pour les bibliothèques francophones, cet appel ait été fait uniquement en français, d'autant plus que cet examen est basé sur une matière telle que le Décret sur la Lecture publique dans la Communauté française." Conformément à l'article 18 des lois …

Avis 31206X1 Télécharger le document … […] 31.206/II/PD TVS/MP/RV Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 22 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le ministère de l'Emploi, du fait que la convention collective n° 5 du 24 mai 1971 relative au statut de la délégation syndicale, établie en français et assortie de commentaires, ait été transmise, non- traduite en allemand, à l'asbl Home pour Handicapés à Eupen, en tant qu'élément d'un accord syndical. * * * La CPCL constate que la convention collective du travail en cause, a été conclue entre la Centrale syndicale des Employés (CNE) à Eupen, et le Syndicat des Employés (CETCA) à Verviers, d'une part, et un nombre d'établissements de santé, de l'autre. Il s'agit dès lors d'un accord entre associations privées, ne tombant pas sous l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet …

Avis 31207 Télécharger le document … […] 31.207/II/PF MD/FY Objet : Plainte contre l’ONEM et/ou le bureau CSC de Molenbeek – Respect des lois linguistiques Madame le Vice-premier Ministre, En sa séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’ONEM et/ou la CSC parce qu’il n’aurait plus été possible d’obtenir des cartes de contrôle en français (modèle C3C) au bureau de la CSC de Molenbeek et que le personnel, à majorité néerlandophone, aurait tendance à négliger les demandes écrites faites en français, comme les demandes d’attestations pour les allocations familiales. * * * Il ressort des renseignements communiqués par la CSC, le 1er octobre 1999, ce qui suit : « […] Les cartes de pointage sont imprimées et mises à disposition des organismes de paiement des allocations de chômage par l’Office National de l’Emploi. Une enquête de cet Office a déterminé qu’un trop grand nombre de cartes étaient distribuées et que …

Avis 31208 Télécharger le document … […] 31.208/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur-général, En séance du 29 juin 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un francophone de Fourons parce que dans une lettre adressée à l’Union Rémersdaeloise, à sa mère et à lui-même par la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW), la date ainsi que la forme de l’asbl apparaissent en néerlandais. De plus, la facture adressée à sa mère Madame […] est rédigée en néerlandais et l’enveloppe porte la mention « Brief ». * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit le 24 mai 2000 : « Lors de l'envoi, le 17.08.1999, à monsieur […], de la lettre établie en français, il a en effet été fait usage du timbre dateur néerlandais, de papier à en-tête néerlandais et, peut-être également, d'une enveloppe à mentions néerlandaises. Il s'agit en l'occurrence d'un simple oubli de la part du gérant de dossier en cause, de la …

Avis 31209X2 Télécharger le document … […] PV/CB 31.209/II/PD KA/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 février et du 16 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait qu'un habitant d'Allemagne, monsieur […], reçoit toujours en néerlandais la correspondance et les formulaires de la part de l'Office national des Pensions, malgré sa demande d'obtenir cette correspondance et ces formulaires en langue allemande. * * * Suite à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit. (traduction) "L'intéressé a la nationalité allemande et vit en Allemagne. Les lois linguistiques belges ne sont dès lors pas d'application en l'espèce. Le 30 août 1995, l'intéressé a introduit, par la voie de l'organisme allemand des pensions, le Bundesversicherungsanstalt für Angestellte à Berlin, une demande de pension de retraite belge sous le régime des salariés. Le formulaire E 202 a été transmis par cet organisme …

Avis 31210 Télécharger le document … […] 31.210/II/PF MV/FY Madame, En sa séance du 7 octobre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte du 23 août 1999, contre le fait que vous recevez la publicité du Maxi G.B., Berchem-Sainte-Agathe en néerlandais. La CPCL constate que cette plainte, bien que de nature linguistique, ne ressortit pas à la législation sur l’emploi des langues en matière administrative. Il s’agit de communications d’ordre privé entre une société commerciale et sa clientèle. La CPCL déclare en conséquence qu’elle n’est pas compétente en la matière. Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 31212 Télécharger le document … […] ABAFIM/FIM/sa 12 DC-U-99 K01-U-D200-0042 31.212/II/PF CV/FY Objet: Plainte contre le « Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap - Belastingdienst voor Vlaanderen » Monsieur le Ministre-Président, En séance du 17 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique siégeant sections réunies, a examiné une plainte d'un habitant francophone de Wezembeek-Oppem en raison du fait que le "Belastingdienst voor Vlaanderen" d’Alost lui a transmis en néerlandais un avis de paiement concernant l’impôt immobilier, alors que son appartenance linguistique serait bien connue de ce service. * * * Suite aux informations demandées à ce sujet vous avez fait savoir ce qui suit : "Depuis 1999, la Communauté flamande perçoit elle-même le précompte immobilier. La langue employée est le néerlandais. Les avertissements-extraits de rôle sont dès lors toujours établis en néerlandais, tout en comportant – pour les six communes périphériques de Bruxelles et les six communes de la frontière …

Avis 31213X1 Télécharger le document … […] 31.213/II/PN KA/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 7 octobre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par madame […] contre le fait que son passeport établi en néerlandais portait, à tort, la lettre "F" dans la case "Sexe". * * * Par lettre du 17 septembre 1999 vous vous êtes adressé à l'administration communale de Fourons dans les termes suivants (traduction): "Madame […]e attire mon attention sur le fait que dans son passeport, son sexe est désigné par la lettre "F" au lieu de "V". Vraisemblablement il s'agit d'une erreur commise par l'entreprise qui est chargée d'établir les passeports." De son côté, par lettre du 22 septembre 1999, la commune de Fourons a fait savoir à la CPCL ce qui suit (traduction): "Par la présente, nous vous signalons que le bourgmestre ne fait que délivrer les documents, en l'occurrence le passeport, en tant qu'intermédiaire et au nom du …