Avis 31138 Télécharger le document … […] 31.138/31.229 31.107/31.113/31.299/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-président, En séance du 27 janvier 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné cinq plaintes émanant d’habitants francophones de la périphérie (liste des plaignants à votre attention en annexe) qui ont reçu des avis de paiement en néerlandais émanant du Dienst Kijk- en Luistergeld de la Communauté flamande alors que leur appartenance linguistique était connue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 7 décembre 1999 : "A partir de l'année d'imposition 1998, le Dienst Kijk- en Luistergeld envoie les avertissements-extraits de rôle à destination des communes à facilités, en néerlandais avec la mention "Sur simple demande par écrite, un document en français peut être obtenu". Avant l'année d'imposition 1998, étaient tenues des listes de tous les contribuables et de leur appartenance linguistique. Dès qu'un …

Avis 31140 Télécharger le document … […] […] 31.140/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-Président, En séance du 30 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Wemmel, qui a reçu un avis de paiement en néerlandais émanant du « Dienst Kijk en Luistergeld » de la Vlaamse Gemeenschap. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "Finalement, je tiens à souligner qu'à aucun moment, le gouvernement flamand n'a eu l'intention de passer outre à la loi linguistique ou de la contourner. Les avertissements- extraits de rôle sont envoyés, en première instance, en néerlandais. Les francophones qui le désirent, peuvent faire valoir leur droit légal aux facilités et demander au service compétent un avertissement-extrait de rôle établi en français. Cette possibilité se trouve d'ailleurs mentionnée en français sur l'avertissement-extrait de rôle néerlandais." * * * Conformément à la …

Avis 31141 Télécharger le document … […] 31.141/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 janvier 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Belgacom parce que cette dernière a lancé une campagne d’information presque exclusivement en français. Celle- ci concerne certaines nouvelles facilités offertes par la société. Dans le métro cette campagne prend la forme du slogan : « On peut rater le métro, mais jamais un message. » Sur le trajet de la ligne 2, entre les stations Rogier et Clémenceau, le plaignant a compté 20 affiches dont 1 seule en néerlandais. Dans toute la station Madou, il a compté 8 affiches, toutes en français. A la station Rogier se trouvent au moins 5 affiches, toutes en français également selon lui. Des renseignements vous ont été demandés le 2 août 1999. Le 28 octobre 1999, vous avez répondu ce qui suit : « Belgacom s'est informée auprès de sa centrale média, Optimedia Belgium. Optimedia confirme …

Avis 31143 Télécharger le document … […] 31.143/II/PN 1 MD/KB Monsieur le Directeur, En séance du 1er juillet 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait qu'un habitant de Bruxelles a reçu son badge d'accès aux consultations ainsi qu'une facture émanant du département de médecine dentaire, en français, alors que sa carte d'identité était rédigée en néerlandais. * * * La CPCL estime que, les cliniques universitaires Saint-Luc sont un établissement privé et que, par conséquent, le service des urgences excepté, elles ne tombent pas sous l'application des lois linguistiques (voir en ce sens l'avis 28.088 du 28 août 1997). La CPCL émet l'avis que la plainte est recevable, mais non fondée. Copie du présent avis est envoyée au plaignant. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le président, […] … Avis …

Avis 31144 Télécharger le document … […] 31.144/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 25 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le « Service Radio – Télévision Redevances » de Bruxelles Capitale qui envoyé une enveloppe unilingue française et apporté des mentions en français sur un extrait de compte d’un abonné néerlandophone. * * * Des renseignements ont été demandés le 2 août 1999. Le 25 avril 2000, vous m’avez fait savoir ce qui suit : "Sur la base de l’article 2, § 2 de l’accord de coopération du 25 juillet 1997 conclu entre la Communauté française et la Communauté flamande, relatif à la Redevance Radio-Télévision sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, les ministres des Communautés flamande et française chargés des finances exercent conjointement la gestion et l’autorité sur l'établissement qui est chargé, depuis le 1er janvier 1997, de la perception de la Redevance …

Avis 31145X1 Télécharger le document … […] 31.145/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que l'asbl "Mission locale" prend des initiatives destinées exclusivement aux enfants francophones de la commune. Le plaignant joint à sa plainte une invitation établie uniquement en français, émanant de cette asbl et relative à un spectacle qui a eu lieu, le dimanche 16 mai 1999 en la salle Molière. * * * Par lettre du 18 février 2000, vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit. "La Mission locale d'Anderlecht, pour l'emploi, la formation et le développement - ou en néerlandais, Het Plaatselijk Steunpunt te Anderlecht voor werkgelegenheid, vorming en ontwikkeling – n'est pas une asbl communale, même si elle agit dans divers secteurs dans le cadre d'accords de subventionnement conclus avec divers organismes publics. Dans cet ordre d'idées, …

Avis 31146 Télécharger le document … […] 31.146/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 octobre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un particulier néerlandophone, destinataire d'une invitation à l'exposition "Otto Dix", lui adressée uniquement en français par le cabinet du conservateur des musées communaux. L'adresse du particulier a été établie en néerlandais. * * * Madame M. Lemesre, échevin des Beaux-Arts, a communiqué à la CPCL que cette invitation avait été imprimée également en néerlandais et que le plaignant a probablement dû être repris dans le fichier comme francophone. * * * Conformément à l'article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), tout service local de Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que l'intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le …

Avis 31148 Télécharger le document … […] 31.148 /II/PN MD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance 09 septembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Wezembeek-Oppem, contre le ministère des Finances, administration des contributions directes, service de la taxe automobile, pour avoir reçu un avertissement-extrait de rôle relatif à la taxe automobile, sur lequel son adresse était indiquée en français. Le reste du document était entièrement établi en néerlandais, sur la base de l’immatriculation du véhicule par la DIV. Le plaignant estime également que l'abréviation BT (Brabant) utilisée dans l'adresse, doit être remplacée par VL-BT (Vlaams-Brabant). * * * Le ministère des Finances, administration des contributions directes, est un service dont l’activité s’étend à tout le pays; conformément aux articles 41, § 1er, et 44, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, …

Avis 31149 Télécharger le document … […] 31.149/II/PN HG/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 1er juillet 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans l'hebdomadaire "Vlan", la gendarmerie publie des articles d'information destinés à la population, qui ne sont rédigés qu'en français. Ces articles émanent de la "Cellule de Prévention criminelle" du district de Bruxelles, dont la compétence s'étend à Bruxelles-Capitale et aux communes périphériques. A une lettre du plaignant, votre prédécesseur a répondu le 11 janvier 1999 que "le nécessaire avait été fait afin qu'à l'avenir, les communications en cause se fassent en néerlandais et en français, soit dans un seul et même document, soit par le biais de publications unilingues à formes de diffusion similaires." De renseignements complémentaires il est apparu qu'à ce jour, cela ne s'est pas encore réalisé, abstraction faite de la notice reprise à la …

Avis 31150 Télécharger le document … […] 31.150/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 janvier 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Proximus Belgacom Mobile dont l’adresse est mentionnée uniquement en français dans le deuxième volume de Bruxelles des pages d’or de Promédia (p. 209). Par ailleurs dans le même volume, toutes les adresses des Téléboutiques et agents Proximus établis dans les communes bruxelloises sont mentionnées en français également (pp. 210 et 211). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 29 novembre 1999 : « Belgacom Mobile a constaté également que les adresses des Téléboutiques et des agents Proximus sont mentionnées uniquement en français dans le deuxième volume des Pages d'Or de Promédia. En l'occurrence, il s'agit manifestement d'une erreur qui est passée inaperçue, et Belgacom Mobile ne manquera pas de le signaler à ITT PROMEDIA …