Avis 31101 Télécharger le document … […] 31.101/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-président, En séance du 7 octobre 1999, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Fourons, qui a reçu une facture en néerlandais du « Dienst Kijk- en Luistergeld » de la Vlaamse gemeenschap alors que son appartenance linguistique était bien connue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a répondu ce qui suit le 23 juin 1999 : "…au plaignant a été envoyé à sa demande, le 22.04.1999, un avis de paiement établi en français. […] Suite aux directives publiées dans la circulaire VR97/29 du 01.10.1997, émanant de monsieur Luc Van den Brande, Ministre-président du gouvernement flamand, tous les avis de paiement sont envoyés en première instance en néerlandais. Les habitants des communes périphériques et de la frontière linguistique peuvent obtenir, sur simple demande, un document établie en français. Le …

Avis 31105X2 Télécharger le document … […] 31.105/II/PF TVS/GD Monsieur le Directeur, En sa séance du 1er juillet 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre entreprise en raison du fait que les documents envoyés aux organes sociaux sont rédigés exclusivement en anglais. Le texte joint à la plainte est en effet rédigé exclusivement dans la langue précitée. * * * Conformément à l’article 52, § 1er, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), pour les actes et documents imposés par la loi et les règlements et pour ceux qui sont destinés à leur personnel, les entreprises industrielles, commerciales ou financières font usage de la langue de la région où est établi leur siège d'exploitation. A Bruxelles, ces documents destinés au personnel d'expression française sont rédigés en français et ceux destinés au personnel d'expression néerlandaise …

Avis 31106 Télécharger le document … […] 31.106/II/PN FD/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 septembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait qu’une communication concernant l’enseignement communal de la ville d’Enghien ne figure qu’en langue française au Moniteur Belge du 29 mai 1998. Vous nous avez répondu que l'annonce concernait une école communale purement francophone et qu'il n'y avait pas lieu de faire la publicité en néerlandais. Les offres d’emploi constituent des communications au public que les services locaux des communes de la frontière linguistique doivent rédiger en français et en néerlandais. Conformément à l'article 11, § 2, alinéa 2, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dans les communes de la frontière linguistique les avis et communications destinés au public sont rédigés en français et en néerlandais. Le …

Avis 31109 Télécharger le document … […] 31.109/II/PD KA/RV Monsieur le Secrétaire permanent, En sa séance du 2 septembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Secrétariat permanent au Recrutement (SPR) qui a répondu en français à une lettre écrite en allemand par un habitant de Ath et, de surcroît, a fait parvenir à ce dernier une annexe comportant des explications sur la procédure d'examen, établie dans un allemand fort approximatif. Des pièces jointes à la plainte il ressort que les faits incriminés correspondent à la réalité. * * * Le Secrétariat permanent au Recrutement est un service fédéral à gestion séparée. Depuis le 1er janvier 1995, il relève du ministère de la Fonction publique. Son champ d'activité s'étend à tout le pays. Conformément à l'article 41, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services …

Avis 31110 Télécharger le document … […] 31.110/II/PN MD/FY Objet : Plainte contre l’Hôpital Français Reine Elisabeth Madame, En sa séance du 2 septembre 1999, la Commission Permanente de Contrôle Linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte concernant le fait que le 6 avril 1999, la personne chargée de prendre les rendez-vous au service de dermatologie, a refusé de parler le néerlandais. Il ressort des renseignements communiqués à la CPCL par la direction de cet établissement que l’Hôpital Français Reine Elisabeth est une institution privée. Par conséquent, cet hôpital ne tombe pas sous l’application des lois linguistiques. La CPCL est dès lors incompétente en la matière. A titre d’information, elle vous signale que le directeur de l’hôpital en question a assuré la CPCL de son souci de voir respecter, dans la mesure du possible, la langue de tous ses patients et qu’il regrettait profondément les incidents de ce genre. Copie du présent avis est envoyée au directeur de l’Hôpital …

Avis 31111 Télécharger le document … […] 31.111/II/PF CV/FY Objet : non respect des lois linguistiques lors d’une action de prévention du cancer du sein à Rhode-Saint-Genèse Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 21 octobre 1999, la Commission Permanente de Contrôle Linguistique (CPCL), a examiné une plainte d’une habitante francophone de Rhode-Saint-Genèse en raison du fait qu’elle a reçu en néerlandais une lettre d’invitation à un examen mammographique dans le cadre d’une action de prévention du cancer du sein organisée par la province. Aux renseignements demandés à ce sujet vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit : « La députation permanente peut confirmer que la province du Brabant flamand organise, depuis 1997, une action de prévention du cancer du sein dans les communes de son ressort. Le « mammobile », un centre d’examen roulant, a déjà procédé dans plus de 40 communes à des screenings de qualité. Jusqu’à présent, la commune de Rhode-Saint-Genèse a refusé de prêter sa collaboration, du fait que …

Avis 31112X1 Télécharger le document … […] 31.112/II/PN TVS/RV Monsieur le Ministre, La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a été saisie d'une plainte contre l'ordre de service n° 31 du 24 mars 1999 (réf. 21/CP/CD/73509), relatif à un avis de proposition de promotion au grade de chef administratif à l'Institut d'Expertise vétérinaire. La plaignante fait valoir que la plupart des fonctionnaires revêtus du grade de chef administratif ne disposent pas d'une affectation et que, partant, le ministre n'est pas à même de déterminer la vacance de deux emplois à son administration centrale, ni de décider qu'un emploi doit être conféré à chacun des rôles linguistiques. * * * L'ordre de service n° 31 du 24 mars 1999 porte à la connaissance des fonctionnaires intéressés de l'Institut d'Expertise vétérinaire (IEV) que deux emplois de chef administratif (niveau 2 – rang 22 A), l'un du rôle français, l'autre du rôle néerlandais, sont à pourvoir par promotion au grade susdit. Le …

Avis 31114 Télécharger le document … […] 31.114/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-président, En séance du 27 janvier 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Wezembeek-Oppem, Monsieur […] qui a reçu à nouveau une facture en néerlandais du « Dienst Kijk- en Luistergeld » de la Vlaamse Gemeenschap alors que son appartenance linguistique était connue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a répondu ce qui suit le 22 juin 1999 : "Le plaignant aurait également pu recevoir l'avertissement-extrait de rôle en langue française, mais jusqu'à présent, il n'en a pas fait la demande. Etant donné que la date d'échéance du délai de paiement est entre-temps dépassée et qu'aucun paiement n'a pu être porté en compte, le Belastingdienst voor Vlaanderen – Kijk- en Luistergeld veillera à ce que monsieur […] reçoive sous peu un rappel en langue française. Suite aux directives publiées dans la …

Avis 31115 Télécharger le document … […] 31.115/II/F RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 1er juillet 1999, la Commission Permanente de Contrôle Linguistique (CPCL), section française, a consacré un examen à une plainte déposée contre les bus du T.E.C. parce que dans la zone 40 – ligne 20 – Ottignies-Wavre, presque toutes les communications destinées aux voyageurs sont bilingues. * * * A la demande de renseignements de la CPCL - section française, votre prédécesseur a communiqué ce qui suit : « Les affirmations du plaignant relatives au caractère bilingue des communications adressées aux voyageurs dans les bus du T.E.C., notamment dans la zone 40, ligne 20 Ottignies-Wavre, sont exactes. En sa qualité de société de services, le T.E.C. prend toutes les dispositions qui lui paraissent utiles en vue d’optimiser l’information à destination de sa clientèle. Le cas échéant, cette optimisation prend la forme de communications multilingues, même là où la loi ne les y oblige pas. Ce faisant, le T.E.C. ne lèse …

Avis 31116 Télécharger le document … […] 31.116/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En séance du 17 février 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’INASTI […] à 1000 Bruxelles parce que le bureau du Brabant flamand a refusé d’établir le dossier de pension en français d’un habitant francophone de Wezembeek-Oppem. Selon le plaignant, l’article 30 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) ne concerne que les actes d’état civil et non les décisions de pensions, lesquelles constituent un rapport avec un particulier au sens de l’article 25 des LLC et doivent être rédigées dans la langue souhaitée par le particulier. * * * Des renseignements ont été demandés à votre prédécesseur. Le 23 décembre 1999, vous m’avez communiqué ce qui suit : « Le 14 janvier 1999, le bureau régional du Brabant flamand de l'INASTI (établi à Louvain) notifia à l'intéressé, …