Avis 31185 Télécharger le document … […] 31.185/II/PN KA/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que monsieur […], habitant à Laeken, ait reçu de la part de Belgacom, une facture et de la correspondance établies en français, alors qu'à l'époque où il habitait à Jette, il était connu de la société en tant qu'abonné néerlandophone. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "C'est avec un intérêt tout particulier que Belgacom a pris note du mécontentement de monsieur Hettelingh quant à la correspondance en langue française qui lui parvient depuis son déménagement. De l'enquête il apparaît que monsieur Hettelingh est effectivement connu de Belgacom en tant que client néerlandophone. Ses données sont d'ailleurs reprises comme telles dans tous les fichiers. Il est cependant remarquable, et en contradiction avec ce qui …

Avis 31186 Télécharger le document … […] 31.186/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que monsieur […], […], […], à 1000 Bruxelles, depuis son déménagement à cette dernière adresse et malgré ses protestations par téléphone, reçoit des factures établies en français. En outre, il se trouve mentionné en français dans la dernière édition de l'annuaire des téléphones. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit: "De l'enquête effectuée il ressort que monsieur Daelemans est, en effet, connu de Belgacom comme néerlandophone. Ses données sont dès lors reprises comme telles dans tous les fichiers. Il est néanmoins remarquable, et en contradiction avec ce qui précède, que depuis le déménagement de l'intéressé, son choix linguistique apparaît comme étant le français, tant pour ce qui est de la correspondance officielle que commerciale. Belgacom …

Avis 31188X1 Télécharger le document … […] 31.188/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le placement, sur tout le territoire de la commune, de panneaux unilingues français se rapportant à l'événement "La Nuit des Sports-Saga Africa", bal de l'échevin Claudine Peeters, lequel s'est déroulé le 26 juin 1999. La même publicité a également été faite dans "Le journal de Woluwe-Saint-Lambert" et dans le magazine "Dynamic" de mai 1999. * * * Par lettres des 8 octobre 1999, 9 février 2000 et 4 septembre 2000, je vous ai demandé de faire savoir à la CPCL qui était responsable de cet événement et de cette campagne et qui en assurait le financement. Il vous a également été demandé s'il existait des projets similaires en langue néerlandaise, annoncés en néerlandais. Finalement, il vous a été demandé de communiquer la raison de cette publicité unilingue …

Avis 31189 Télécharger le document … 31.189/II/PF Betreft: Klacht tegen de Vlaamse Milieumaatschappij. Ter zitting van 27 januari 2000 heeft de Vaste Commissie voor Taaltoezicht (VCT) een klacht onderzocht van een Franstalige inwoonster van Kraainem, wonende […], Mevr. […], echtgenote […], die van de Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) opnieuw een in het Nederlands gesteld betaalbiljet van de heffing ter bescherming van de oppervlaktewateren voor het jaar 1998 heeft ontvangen. Mevr. […] had reeds een gelijkaardige klacht ingediend aangaande de heffingsbiljetten 1991 tot 1996, waarover de VCT zich in haar advies 29.356 van 2 juli en 24 september 1998 had uitgesproken. De VCT was van oordeel dat een betaalbiljet een betrekking is tussen een openbare dienst en een particulier, en dat, met toepassing van artikel 25, § 1, van de bij koninklijk besluit van 18 juli 1966 gecoördineerde wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken (SWT), waarnaar wordt verwezen in artikel 39 van de gewone wet van 9 augustus 1980 …

Avis 31190 Télécharger le document … […] 31.190/I/PN MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 09 septembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis du 9 juillet 1999 concernant un projet d’arrêté ministériel relatif aux cartes d’identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage. * * * La loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les entreprises internes de gardiennage, modifiée par la loi du 18 juillet 1997 dispose à l’article 8, § 3, ce qui suit : « Le Ministre de l’intérieur délivre aux personnes qui exercent les activités visées à l’article 1er, §§ 1er et 2, une carte d’identification dont il arrête le modèle. Elles ne peuvent exercer ces activités que pour autant qu’elles soient en possession de ladite carte d’identification. Elles doivent la produire à toute réquisition d’un membre d’un service de …

Avis 31192X2 Télécharger le document … […] 31.192/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Bruxelles en raison du fait que les assistants de prévention et de sécurité (APS) qui allaient être engagés dans le cadre du projet "contrats de noyaux commerciaux" ne seraient pas soumis à un examen oral sur la connaissance de la seconde langue, adapté à la fonction. De la copie du procès-verbal de la séance du conseil communal du 2 juillet 1999, il peut être déduit que vous estimez que la ville est tenue d'observer les règles relatives aux agences locales pour l'emploi (ALE) lors de l'engagement de ces assistants de prévention et de sécurité. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit: "La ville de Bruxelles peut, comme tout autre service public, faire appel à l'Agence locale pour l'Emploi (ALE) "en tant …

Avis 31195 Télécharger le document … […] 31.195/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-président, En séance du 30 mars 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un francophone de Fourons contre le « Belastingdienst voor Vlaanderen » du Ministère de la Communauté flamande qui lui a fait parvenir un avis de paiement ainsi qu’un document rédigés en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit. (traduction) "A partir de l'année 1999, le précompte immobilier est perçu par la Vlaamse Gemeenschap elle-même. La langue utilisée est le néerlandais. Les avertissements-extraits de rôle sont donc toujours établis en néerlandais, en ajoutant, pour les six communes périphériques de Bruxelles et les six communes de la frontière linguistique, la mention en français que sur simple demande, le particulier peut obtenir un document en langue française. Le régime des facilités a un caractère non répétitif. …

Avis 31196 Télécharger le document … […] 31.196/II/PN AMC/FY Monsieur, En sa séance du 16 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par Monsieur […], à 1170 Watermael-Boitfort, pour avoir reçu de la brigade de gendarmerie d'Auderghem, une convocation établie en français, invitant l’intéressé à se présenter au bureau le 20 juillet 1999, afin d’y retirer sa carte d’identité et d’autres documents personnels lui dérobés il y a quelque temps. Selon Monsieur Drieghe, l’accueil téléphonique au bureau de la brigade de gendarmerie s'est déroulé exclusivement en français. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL que c’est par erreur que Monsieur Drieghe a reçu une convocation en français, et que l’accueil téléphonique ne se déroule nullement exclusivement en français. * * * La brigade de gendarmerie d’Auderghem constitue un service régional au sens de l’article 35, § 1, a, des lois sur l’emploi des langues en matière …

Avis 31197 Télécharger le document … […] 31.197/II/PN AMC/RV Madame le Bourgmestre, En sa séance du 7 octobre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les services de police de votre commune, du fait que monsieur Lamotte Henry, inspecteur de police à Watermael-Boitsfort, n'a pu s'exprimer convenablement en néerlandais, le 2 mai 1999, en entendant monsieur […], victime d'un vol. Le procès-verbal préimprimé en néerlandais a été complété par monsieur Lamotte en français, dans la case réservée à l'identité du suspect. Conformément à l'article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966, tout service local de Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que l'intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. Conformément à l'article 21, § 5, nul ne peut être nommé ou promu à un emploi ou à une …

Avis 31199 Télécharger le document … […] 31.199/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 avril 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre La Poste parce que celle-ci a émis un timbre en anglais « Belgian Chocolate » et qu’elle a donné un titre anglais également, « Philanews », à la brochure d’informations du service « Timbres et Philatélie » de La Poste. * * * Des renseignements vous ont été demandés le 16 septembre 1999. Le 20 décembre 1999, vous m’avez répondu ce qui suit : « En première instance, le timbre poste est une preuve de paiement des frais de transport d'un envoi postal. Toutes les conditions s'y rapportant, l'indication du tarif et du pays d'origine, sont scrupuleusement respectées pour chaque édition. Le pays se trouve mentionné dans les deux langues nationales, et l'ordre de l'indication "België-Belgique" est consciencieusement alterné au fil du programme de l'année philatélique. Il n'en va pas …