Avis 53084 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet: plainte relative à la correspondance en français de Parking.brussels Madame la Ministre, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé a reçu plusieurs lettres en français de la part de Parking.brussels alors qu’il avait fait part de sa préférence pour le néerlandais. Il s’agit entre autres des lettres du 7 décembre 2020 avec le numéro de référence 530028282191, du 19 décembre 2020 avec le numéro de référence […], du 29 décembre 2020 avec le numéro de référence […], et du 2 janvier avec le numéro de référence […]. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 22 mars 2021 et du 28 avril 2021 sans succès. …

Avis 53096 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet : plainte relative au centre de vaccination du Heysel Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé(e) s’est rendu au centre de vaccination du Heysel avec son invitation et sa carte d’identité. L’intéressé(e) n’a pas pu être assisté(e) en néerlandais à la réception après quoi il a rejoint la file d’attente. A ce moment, un collaborateur est venu lui demander de montrer son code QR, ce dernier ne parlait pas non plus ne néerlandais mais il a envoyé l’intéressé(e) vers les guichets. Par contre, l’agent du guichet qui a indiqué le chemin des cabines de vaccination s’est bien entretenu en néerlandais avec l’intéressé(e). Dans votre lettre du 19 mars 2021, vous avez communiqué ce qui suit (traduction): …

Avis 53100 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative au bilinguisme du personnel des Archives du Royaume Madame, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte relative au fait que le personnel des Archives du Royaume à Forest ne répond pas aux exigences linguistiques imposées par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). Dans un avis récent de la Commission permanente de Contrôle linguistique (avis CPCL n° 52.421 du 29 janvier 2021), les Archives de l’Etat Région bruxelloise–Forest ont été considéré comme faisant partie du service central des Archives générales du Royaume et des Archives de l’État dans les Provinces. Les membres du personnel …

Avis 53105 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet : recrutement d’un nouvel assistant bibliothécaire pour la bibliothèque néerlandophone d’Uccle Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la commune d’Uccle demande la connaissance du français et de l’anglais dans le cadre du recrutement d’un nouvel assistant bibliothécaire. Étant donné que les lettres de la CPCL du 15 mars 2021 et du 22 avril 2021 sont restées sans réponses, la CPCL s’autorise à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Aux termes de l’article 22 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC), les établissements situés dans la région de Bruxelles-Capitale dont …

Avis 53110 Télécharger le document … –––– CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 juillet 2021 […] […] Objet : plainte à l’encontre du Collège des Bourgmestre et échevins Madame la Bourgmestre, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), par un citoyen francophone à l’encontre du Collège des Bourgmestres et échevins, concernant le fait que, depuis l’année 2018, les secrétaire et secrétaire-adjoint communaux de la commune de Schaerbeek ne bénéficient plus de nomination décidée en bonne et due forme par le conseil communal, que ce soit en stage, sous mandat ou à titre définitif. Le plaignant informe cependant la CPCL que les intéressés ont été nommés en stage ne pouvant l’être à titre définitif à défaut …

Avis 53120 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 16 juillet 2021 Votre lettre du : Vos références : Nos références: 53.120/II/PN MN/YM Annexe(s): Fax: 02/518.28.90 : 02/518.23.90 Fonctionnaire traitant: Maxime Natus E-mail: Maxime.Natus@vct-cpcl.be Madame Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière Boulevard Saint-Lazare, 10, 13è étage 1210 BRUXELLES Objet: plainte relative à la correspondance en français de Parking.brussels Madame la Ministre, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé a reçu plusieurs lettres en français de la part de Parking.brussels alors qu’elle a …

Avis 53126 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 juillet 2021 Votre lettre du: Vos références: Nos références: 53.126/II/PF Annexe(s): Fax: 02/518.28.98 : 02/518.23.98 Fonctionnaire traitant: Yves Michel E-mail: Yves.Michel@vct-cpcl.be Administration communale d’Anderlecht Monsieur E. Tomas, Bourgmestre Place du Conseil, 1 1070 ANDERLECHT Objet : plainte à l’encontre du service des sanctions administratives de la commune d’Anderlecht Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), par un habitant de Watermael-Boitsfort concernant un courrier infligeant une amende administrative rédigé uniquement en néerlandais envoyé par le Service des Sanctions …

Avis 53128 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet : membres du personnel avec connaissance du néerlandais en nombre insuffisant dans le centre de vaccination de Forest. Madame la Ministre, En sa séance du 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, lorsque la plaignante s’est présentée le 17 mars 2021 au centre de vaccination de Forest, aucun collaborateur n’a pu lui parler en néerlandais. Les lettres du 8 juin 2021 et du 7 juillet 2021 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le centre de vaccination de Forest est un service du Collège réuni de la Commission communautaire commune. Aux termes de l’article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes …

Avis 53130 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet : adresses en français sur le site Internet néerlandophone Corona.brussels/nl. Madame la Ministre, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les adresses sur le site Internet néerlandophone Corona.brussels/nl. sont établies en français, y compris celles du site néerlandophone lorsque le plaignant a voulu s’inscrire. Les lettres du 31 mars 2021 et du 12 mai 2021 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le site Internet coronavirus.brussels/nl. est le site de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune. Aux termes de l’article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses …

Avis 53133 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 novembre 2021 […] […] Objet : plainte relative à la centrale d’urgence 101 de Bruxelles Madame la Présidente, En sa séance du 5 novembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé, domicilié à Bruxelles, a appelé le numéro d’urgence 101 le 27 mars 2021 et que l’opérateur ne parlait que le français. L’appel a été transféré à un collègue néerlandophone. Etant donné que la demande d’explications a été envoyée par erreur par le SPF Intérieur à la centrale 112 de Bruxelles et que, par conséquence, la CPCL n’a pas reçu de réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La centrale d’urgence 101 de Bruxelles est un service régional au sens de l’article 35, § 1 des lois sur l’emploi des langues …