Avis 53146 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet : plainte relative à des lettres en français concernant une sanction administrative communale. Monsieur le bourgmestre, En sa séance du 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé a reçu une lettre de rappel unilingue en français relative à une sanction administrative communale. Les lettres datent du 21 janvier 2021 et du 16 mars 2021 avec le numéro de dossier 409/SAC/2021 et le numéro de PV […]. L’intéressé aurait également fait de ses griefs par le biais d’un courriel recommandé mais celui-ci n’aurait pas été accepté par la commune. Les lettres du 28 avril 2021 et du 27 mai 2021 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le …

Avis 53152 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet : textes français unilingues dans le périodique communal 1170 Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la tribune politique dans le périodique communal 1170 (pages 44 et 45) a été publiée uniquement en français et non en néerlandais. Dans votre lettre du 4 mai 2021, vous avez communiqué ce qui suit : (traduction) « Je vous remercie pour votre lettre du 22 avril dans laquelle vous me signalez qu’une plainte a été introduite suite à la publication unilingue de la rubrique politique dans le périodique communal 1170. Je joins à la présente le règlement relatif aux tribunes politiques de 2014 ainsi que les modification apportées en 2017. L’article 6 prévoit que les partis politiques utilisent la langue de …

Avis 53159 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte relative au site Internet du Service public fédéral Santé publique. Monsieur le Président, En sa séance du 8 octobre 2021, la commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte par Madame la Médiatrice de la Communauté germanophone pour le compte d’un habitant de la commune de Bütgenbach, relative au fait que le site Internet du Service public fédéral Santé publique n’est pas entièrement disponible en allemand (https://www.health.belgium.be/de). L’intéressé signale entre autres que, lorsqu’on clique sur certains liens, on peut constater que les informations ne sont pas identiques en français, en néerlandais, en anglais et en allemand. Il signale également que les textes en allemand sont généralement plus …

Avis 53161 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 16 juillet 2021 […] […] Objet : emploi des langues dans le service Permis de Conduire. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le numéro d’appel du Service Permis de Conduire ne permet pas de système de réponse structuré en néerlandais. L’intéressé décrit la situation comme suit : (traduction) « Après avoir appelé la semaine dernière, je n'ai pas obtenu de réponse aujourd'hui non plus alors que j'ai effectué la sélection afin d’être aidé en néerlandais. Après environ 8 minutes dans la file d'attente à écouter la même « petite musique », on m'a demandé si je préférais laisser un message. Après cela, j'ai eu droit à une nouvelle « petite musique » penda nt laquelle on m'a appris que j'étais le prochain sur la liste. Après 12 …

Avis 53168 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet : plainte relative au centre de vaccination Poséidon. Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressée a accompagné une ne habitante de Woluwe-Saint-Lambert au centre de vaccination Poséidon. L’intéressée prétend qu’elle a reçu des informations orales uniquement en français. De même, dans la cabine de vaccination, un certain nombre de questions ont été posées uniquement en français. En outre, l’intéressée a constaté que l’attestation de vaccination qui a été remise était également établie en français. Les lettres du 19 mai 2021 et 1er juillet 2021 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le …

Avis 53174-175 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 juin 2021 […] […] Objet : demande d’avis relative à la connaissance du français pour le recrutement d’ « assistants administratifs » (niveau C) et d’« adjoints administratifs » (niveau D) au sein de la Direction de l’Etablissement du précompte immobilier et des taxes spécifiques, SPW Fiscalité. Madame la Ministre, En sa séance du 4 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant le recrutement d’ « assistants administratifs » (niveau C) et d’« adjoints administratifs » (niveau D) au sein de la Direction de l’Etablissement du précompte immobilier et des taxes spécifiques, SPW Fiscalité (siège à Eupen). Dans votre demande d’avis, vous indiquez ceci: « (…) Considérant que les agents qui occuperont ces emplois …

Avis 53177 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet : plainte relative à un courriel en français. Monsieur le bourgmestre, En sa séance du 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le 3 décembre 2020, l’intéressé a reçu un courriel provenant de l’adresse « informatique@woluwe1200.be » relatif à un rendez-vous pour la prolongation d’une carte de riverain dont le texte néerlandais n’était pas établi intégralement dans cette langue et dans lequel l’anglais a également été utilisé. Il s’agit du texte : « Wij bevestigen uw benoeming met Stationnement – autres demandes van de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe: 7 décembre 2020 tot 9 h 10 min ». Les lettres du 19 mai 2021 et du 1er juillet 2021 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données …

Avis 53178 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet : plainte concernant WoluCyber. Monsieur le bourgmestre, En sa séance du 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 10 février 2021, l’intéressé a téléphoné au service WoluCyber (02 761 60 18) de la commune de Woluwe-Saint-Lambert concernant la prolongation d’une carte d’habitant de stationnement. D’après le plaignant, la personne au téléphone ne connaissait pas suffisamment le néerlandais pour pouvoir mener une conversation. Dans votre lettre du 13 juillet 2021, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) « Sur la base des informations limitées que vous nous avez fournies, nous ne sommes pas en mesure de vérifier si les affirmations du plaignant sont correctes et cela d’autant plus que les membres du personnel qui assuraient la …

Avis 53179 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet : plainte relative au bureau de liaison de Neder-over-Heembeek. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 24 février 2021, l’intéressé s’étant rendu au bureau de liaison de Neder-over-Heembeek, Kruisberg 30, le ticket d’attente qu’il a pris portait la mention « Toutes opérations » imprimé uniquement en français. Dans votre courriel du 11 juin 2021, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) « (.) J’ai pris connaissance de votre lettre du 19 mai dernier relative à la plainte qui a été introduite par un citoyen suite à sa visite au bureau de liaison de Neder-over-Heembeek. L’intéressé a apparemment reçu un ticket d’attente qui portait la mention « Toutes opérations ». A mon estime, cette …

Avis 53180 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet : plainte relative à un contact téléphonique avec le bureau de liaison de Neder- over-Heembeek. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 3 mars 2021, l’intéressé a téléphoné au bureau de liaison de Neder-over-Heembeek afin de recevoir des renseignements mais que la correspondante ne parlait pas suffisamment bien le néerlandais pour mener une conversation. Dans votre courriel du 14 juin 2021, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) « (.) J’ai pris connaissance de votre lettre du 19 mai dernier et de la plainte qui a été introduite concernant la connaissance insuffisante du néerlandais d’un agent du bureau de liaison de Neder-over-Heembeek. Je confirme que le citoyen a la possibilité de …