Avis 53242 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’utilisation de documents en anglais pour une procédure de sélection (INAMI) – experts des dispositifs médicaux (A2) Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’utilisation de documents en anglais pour la procédure de sélection pour recruter deux experts des dispositifs médicaux (A2). Dans votre demande d’avis, vous indiquez ceci: « (…) Dans l’exercice de leurs fonctions ces deux experts seront constamment amenés à analyser de la documentation en anglais (études, littérature, …). En effet, la fonction est d’analyser et d’évaluer des dossiers de demandes de remboursement pour des nouveaux dispositifs …

Avis 53249 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte relative à la « ligne covid ». Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la ligne covid avec le numéro 02 832 83 83 ne serait disponible qu’en français. L’intéressé a, vers la fin du mois de mai, téléphoné au numéro en question à plusieurs reprises et il a été accueilli par une voix synthétique (en néerlandais, en français et en anglais) sans proposer de choix de langue après quoi il ne lui aurait été répondu qu’en français ou en anglais. Les lettres du 16 juin 2021 et du 6 septembre 2021 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les services du Collège réuni de la Commission …

Avis 53253 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte relative à la page d’accueil en néerlandais sur un site Internet de vaccination. Monsieur l’administrateur général, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs francophones pour le compte de correspondants francophones. Les plaignants se sont rendus sur le site de L’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) : jemevaccine.be et ont ensuite été renvoyés sur un autre site pour prendre rendez-vous : vaccincovid.doclr.be dont la page d’accueil serait en néerlandais par défaut. Dans un courriel daté du 8 septembre 2021, l’administration générale d’AVIQ a communiquée ceci : « (…) Il s’avère que dès les premiers jours de sa mise en production, bien que multilingue, la page d’accueil du site était en néerlandais …

Avis 53254 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 juillet 2021 […] […] Objet : plainte contre TRIXXO. Monsieur le Directeur, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par l’Office des Consommateurs francophones pour le compte de et au nom d’une habitante de la commune de Kraainem relative à une lettre établie uniquement en néerlandais envoyée à l’intéressée alors que celle-ci est francophone. * * * La CPCL constate que le bureau d’intérim TRIXXO est une société privée et n’est pas concessionnaire d'un service public ou chargé d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics leur ont confiée dans l'intérêt général au sens de l’article 1, § 1, 2° des lois sur l'emploi des langues en matière …

Avis 53256 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte relative à la mention du nom « Margherite Youcenaer » sur une plaque de rue de la commune d’Ixelles. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 octobr� 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par l’Office des Consommateurs francophones pour le compte d’un tiers concernant le fait qu’une avenue a récemment été rebaptisée au nom de « Marguerite Yourcenar ». Bien que la plaque porte les mentions bilingues légales, la dénomination « Margherite Youcenaer » a été utilisée. Le plaignant estime qu’il s’agit d’une infraction aux lois linguistiques dès lors qu’il s’agit de la traduction d’un nom propre. Dans votre courriel du 8 juillet 2021, vous nous avez signalé ce qui suit : « (.) La plaque du nom de rue dont il est fait référence dans votre courrier du …

Avis 53257 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : Plainte relative à l’envoi d’un avis de paiement en néerlandais. Monsieur le Président, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par l’Office des Consommateurs francophones pour le compte d’un habitant de Kraainem concernant le fait que l’intéressé a reçu un avis de paiement en néerlandais envoyé par le SPF Finances alors qu’il est francophone et que son appartenance linguistique est bien connue de ces services. Dans une lettre datée du 5 juillet 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « A la suite de votre courrier (.), les services compétents de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale ont mené une enquête. Le 22 janvier 2021, …

Avis 53261 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 novembre 2021 […] […] Objet : plainte relative à une adresse en français pour le suivi d’un envoi Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 5 novembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé, domicilié à Auderghem, a reçu un courriel l’informant que son envoi serait délivré « aujourd’hui ». L’adresse de l’intéressé était en néerlandais dans le courriel mais, lorsqu’il a ouvert le lien pour suivre son colis, son adresse est apparue en français à l’écran. Les lettres du 15 juin 2021 et du 9 septembre 2021 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Conformément à l’article 1er, § 1 , 4° de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines …

Avis 53262 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet: prestation de services à Parking.brussels Madame la Ministre, En sa séance du 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, dans le cadre de la contestation d’une redevance de stationnement, les plaignants ont tenté de contacter à plusieurs reprises par courriel et par téléphone les services de Parking.Brussels. Ils n’ont jamais obtenu de réaction de la part de Parking.Brussels, ce qui, comme le supposent des plaignants, serait la conséquence de la non-connaissance de la langue néerlandaise. Les plaignants constatent également que la compréhension et la maîtrise du néerlandais du bureau d’huissiers …

Avis 53268 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 juillet 2021 […] […] Objet : plainte contre la banque ING Monsieur le Directeur, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par Madame la Médiatrice de la Communauté germanophone de Belgique pour le compte de et au nom d’un habitant de la commune d’Eynatten relative au fait que le distributeur automatique de billets de la banque ING dans cette commune ne prévoit plus la possibilité de choisir l’allemand comme langue pour l’utilisateur. * * * La CPCL constate que ING Belgium S.A. est une entreprise privée qui n’est pas concessionnaire d'un service public ou chargées d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics leur ont confiée dans …

Avis 53269 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 mai 2022 […] […] Objet : plainte à l’encontre de l’agence Zorg en gezondheid relative à l’envoi d’une convocation pour la vaccination en néerlandais à un habitant francophone domicilié dans la commune de Kraainem. Monsieur l’administrateur général, En sa séance du 13 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à l’envoi d’une convocation pour la vaccination en néerlandais à un habitant francophone domicilié dans la commune de Kraainem. Les lettres du 14 juin et du 2 août 2021 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * L’agence Zorg en gezondheid est un service de la Communauté flamande dont l’activité …