Avis 53314 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte relative au « Géoportail de la Wallonie ». Monsieur l’Inspecteur général, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de la commune de Raeren concernant le fait suivant : Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté germanophone de Belgique est compétente en matière d’aménagement du territoire. Font également partie de l’aménagement du territoire les haies : lorsqu’il s’agit de modifier la forme d’une haie, l’élément déterminant est de savoir si elle est classée comme « remarquable ». Les arbres et haies remarquables figurent dans la liste « Arbres et haies remarquables ». Le Code du Développement territorial (CoDT) se réfère à cette liste des arbres, arbustes et haies remarquables à l’article R.IV.4-9 et cette liste …

Avis 53315 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte relative à une invitation du centre de vaccination de Molenbeek. Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressée, lors de sa vaccination dans le centre de vaccination de Molenbeek n’a été assistée qu’en français, tant à l’accueil que lors de la vaccination à proprement parler. Lors de sa deuxième visite du 26 mai 2021, un infirmier bilingue était bien présent mais l’accueil n’était assuré qu’en français. Les lettres du 5 juillet 2021 et du 6 septembre 2021 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune sont …

Avis 53316-317-318 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 juillet 2021 […] […] Objet : demandes d’avis relatives à la connaissance de l’anglais et du néerlandais pour différentes fonctions au sein du SPW Secrétariat général et du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. Madame la Ministre, En sa séance du 15 juillet 2021, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné votre demande d’avis concernant le recrutement de différentes fonctions au sein du SPW Secrétariat général et du SPW Agriculture. Dans vos demandes d’avis, vous indiquez ceci: 1. Dossier 53.316 – emploi PS1A0092 « (…) SPW Secrétariat général – Fonctions de niveau A (emploi PS1A0092) Emplois exigeant des connaissances linguistiques en anglais Fonctions « Gestionnaire de fonds européens » Métier 20 – économiste Métier 29 – …

Avis 53319 NB X AZ1 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 19 juillet 2021 Votre lettre du : Vos références : Nos références: 53.319/I/PNF NB/YM Annexe(s): Fax: 02/518.28.92 : 02/518.23.92 Fonctionnaire traitant: Nele Beckers E-mail: Nele.Beckers@vct-cpcl.be Monsieur Bernard Clerfayt Membre de Collège réuni, chargé des Prestations familiales, de la Fonction publique, des Finances, du Budget. Boulevard Saint-Lazare 10, 14è étage 1210 BRUXELLES Objet: avant-projet d’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les cadres linguistiques de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de la Bruxelles-Capitale. Monsieur le Ministre, Par lettre du 21 juin 2021, vous avez …

Avis 53320 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte à l’encontre de l’agence Zorg en gezondheid relative au refus de cette administration d’envoyer une convocation en français à la vaccination Covid- 19. Monsieur l’administrateur général, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Rhode-Saint-Genèse à l’encontre de l’agence Zorg en gezondheid qui lui a fait parvenir une convocation à la vaccination rédigée uniquement en néerlandais. L’intéressé a ensuite demandé à cette administration d’obtenir une version française de la lettre, sans succès. Dans votre lettre du 3 août 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « (.) Nous pouvons …

Avis 53321 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 28 février 2022 […] […] Objet : plainte à l’encontre de Limburg.net Monsieur le Président, En sa séance du 18 février 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections réunies, a examiné une plainte introduite par un habitant francophone de la commune de Fourons, concernant l’envoie d’un avertissement-extrait de rôle (AER) uniquement rédigé en néerlandais. Le plaignant a demandé la version française mais n’a reçu qu’une copie. En outre, la copie en question n’était pas entièrement rédigée en français ainsi que l’enveloppe dans laquelle elle a été envoyée. Dans un courriel daté du 22 novembre 2021, Limburg.net (traduction) nous a communiquée ceci : (traduction) « (…) Limburg.net envoie aux citoyens les avis de paiement de la taxe sur les déchets pour le compte des communes du Limbourg et de la ville de Diest. Limburg.net envoie les …

Avis 53325 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet : exigence de la connaissance du français pour une offre d’emploi dans la bibliothèque néerlandophone. Monsieur le bourgmestre, En sa séance du 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la connaissance du français est exigée dans l’offre d’emploi pour la fonction de secrétaire administratif (m/f/x) collaborateur relations publiques et communication pour la bibliothèque néerlandophone,. Dans votre lettre du 2 septembre 2021, vous nous avez communiqué ce qui suit : (traduction) « Nous avons pris bonne connaissance de la plainte relative à l’exigence de la connaissance du français pour la fonction de secrétaire administratif, collaborateur relations publiques et communication au sein de la bibliothèque néerlandophone. Il s’agit en …

Avis 53326 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet: demande d’avis relatif à la diffusion publique des séances du conseil communal. Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à la diffusion publique des séances du conseil communal. Dans votre lettre du 7 juillet 2021 vous avez formulé votre demande comme suit : « ORIGINE Le 16 juin 2021, le secrétaire communal de la commune d’Auderghem a posé la question suivante par courriel : « Plusieurs membres du conseil communal souhaitent instamment la rediffusion des séances du conseil communal via internet. Techniquement, des solutions existent qui peuvent rapidement être …

Avis 53329 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte relative à la non connaissance du néerlandais d’un opérateur de la centrale d’urgence 112 Madame la Ministre, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant, le 10 juillet 2021 à 12 h. 11, a téléphoné au numéro d’appel d’urgence 112 lorsqu’il qu’il était passager à bord d’un véhicule roulant sur le RO2 (route allant de Hal à Louvain) et que l’opérateur ne parlait pas le néerlandais. Les lettres du 14 juin 2021 et du 2 août 2021 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les appels 112 provenant de la province du Brabant flamand sont normalement traités par la centrale d’urgence située dans le …

Avis 53339 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 2 mars 2022 […] […] Objet : plainte relative à des communications en français Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 24 février 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant reçoit tous les renseignements en français au sujet d’envois de Mediahuis nv, dont les courriels pour récupérer ses colis. Dans votre lettre du 20 décembre 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Votre lettre du 1er décembre dernier avec référence 53.339/II/PN/MN concernant le fait que monsieur W.B. reçoit tous les renseignements sur ses envois en français, a retenu toute mon attention. Une enquête au sein de bpost a montré que monsieur W.B. a déjà introduit une plainte pour ce motif le 16 août après la livraison du colis le 20 juillet. Suite à un problème …