Avis 53404 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 5 novembre 2021 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’exigence de la connaissance linguistique en anglais et en néerlandais pour l’emploi PO8A0046. Madame la Ministre, En sa séance du 5 novembre 2021, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné votre demande d’avis concernant l’exigence de connaissance linguistique en anglais et en néerlandais pour l’emploi. En ce qui concerne le recrutement d’un « gestionnaire technique en travaux publics et bâtiments » de niveau A du Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures –Direction Asset Management - Résidence administrative à Namur, vous indiquez ce qui suit : « (…) Motivation : Considérant que l’agent qui occupera cet emploi devra exercer les tâches suivantes : - Participer à des commissions techniques ou à des groupes de travail au niveau national, européen et …

Avis 53406 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mars 2022 […] […] Objet : affiches relatives à la vaccination. Madame la Bourgmestre, En sa séance du 24 février 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait qu’un médecin a reçu deux affiches afin d’encourager les gens à se faire vacciner, dont le titre en français était imprimé en gros caractères et en deux couleurs alors que le titre en néerlandais était imprimé dans un caractère d’imprimerie plus petit et en une seule couleur. De même, la mention de la maison communale était communiquée dans un caractère d’imprimerie beaucoup plus grand en français qu’en néerlandais et les mots ‘Centre de Vaccination’ n’étaient pas traduits en néerlandais. Dans votre lettre du 10 décembre 2021 vous avez communiqué ce qui suit …

Avis 53407 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 28 février 2022 […] […] Objet : plainte relative au manuel d’utilisation de la Bibliothèque Royale en néerlandais Madame la directrice générale, En sa séance du 18 février 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant la possibilité de télécharger le manuel d’utilisation de la Bibliothèque Royale (KBR) à partir du site de la KBR, seulement en néerlandais. Dans votre lettre du 17 novembre 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) De notre côté, nous avons déjà contrôlé plusieurs points : - le tutoriel de l'outil Discovery est en ligne en français sur le site web et l'OPAC - l'OPAC dispose d'une FAQ en français, la version n’est pas téléchargeable - BelgicaPress/ Periodicals n'a pas de manuel - le règlement intérieur est également en ligne en français Afin d’identifier précisément le …

Avis 53411 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 16 mai 2022 […] […] Objet : amende administrative en français. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé a reçu un lettre établie uniquement en français dans le cadre d’une sanction administrative portant le numéro 2021/54381. Dans son courriel du 16 novembre 2021, un collaborateur de votre service juridique a précisé ce qui suit : (traduction) « Le 11 octobre 2021, l’intéressé a demandé au service des amendes administratives communales de lui envoyer le document en néerlandais. Le 19 octobre 2021, la ville a alors envoyé une traduction du courrier relatif à l’infraction de la route tout en octroyant un délai supplémentaire de 15 jours pour permettre un recours éventuel. » * * * La ville de Bruxelles est un service local …

Avis 53412 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mars 2022 […] […] Objet : plainte relative au centre de test de Molenbeek. Madame la Bourgmestre, En sa séance du 24 février 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies , a examiné une plainte concernant le fait que, lorsque l’intéressé a visité le centre de test Covid à Molenbeek le 15 octobre 2021, le guichetier n’était pas en mesure de lui adresser la parole en néerlandais. De même, l’intéressé a reçu le résultat de son test par sms et courriel unilingues français, envoyé par « clientfax@synlab.be ». De plus, l’intéressé a également remarqué que, sur les affiches « Nog niet gevaccineerd ? – Pas encore vacciné ? », le texte néerlandais est placé sous le texte français dans un caractère plus petit et que, en outre, le texte « centre de vaccination » n’a …

Avis 53413 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er février 2022 […] […] Objet : plainte relative à des avis et communications affichés uniquement en français dans le hall d’entrée. Madame l’administrateur général, En sa séance du 28 janvier 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que des avis et communications ont été affichés uniquement en français dans le hall d’entrée du site de NOH. Vous trouverez en annexe une photo des avis et communications en question. Dans un courriel du 30 novembre 2021, un conseiller de l’OCASC a communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Les notes auxquelles il est fait référence ont été affichées tant en français qu’en néerlandais. On s’adresse toujours dans ces deux langues nationales aux locataires de l’OCASC à Neder- Over-Heembeek et le courrier leur est également adressé dans ces langues. …

Avis 53418 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : avis relatif à un avertissement-extrait de rôle concernant la taxe de circulation uniquement en français. Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 mars 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que le plaignant a reçu un avertissement-extrait de rôle relatif à la taxe de circulation (numéro de référence […]) de Bruxelles Fiscalité, rédigé uniquement en français bien que sa société soit enregistrée en tant que société néerlandophone. Dans votre lettre vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Bruxelles Fiscalité a bien envoyé deux avertissements-extraits de rôle relatif à la taxe de circulation en français à la personne morale ‘PEVAS bvba’ (numéro d’entreprise …

Avis 53421 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : plainte concernant une adresse intitulée en néerlandais Monsieur l’Inspecteur général, En sa séance du 25 mars 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunie, a examiné une plainte déposée par une ressortissante francophone de la commune de Fourons concernant une adresse intitulée en néerlandais sur un avertissement- extrait de rôle (AER). Le plaignant estime qu’il aurait dû recevoir cet AER entièrement dans sa langue, en l’occurrence le français. Dans un courrier du 17 janvier 2022, le Service Public de Wallonie (SPW) fiscalité a indiqué ceci : « (…) Comme vous le savez, la Région wallonne a repris, depuis le 1er janvier 2021, la compétence du précompte immobilier, qui jusque-là était gérée par le SPF Finances. Ce transfert de compétence a impliqué un très important transfert de données et de dossiers. …

Avis 53422 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 décembre 2021 […] […] Objet : langue que les soignants doivent utiliser pour la constitution des dossiers de patients. Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 10 décembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 20 octobre 2021 relative à la langue que les soignants doivent utiliser pour la constitution des dossiers de patients. * * * 1 Contexte juridique1 « Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (ci-après « SECM ») de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité doit contribuer à l’affectation optimale des ressources de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Pour ce faire, le SECM dispose entre autres d’un personnel d’inspection : médecins- inspecteurs, …

Avis 53423 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 2 mars 2022 […] […] Objet : accès uniquement au dossier en français. Madame la Directrice générale, En sa séance du 24 février 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, lorsque le plaignant s’est logué sur le lien https://brusselshealthnetwork/be/nl, son dossier est apparu uniquement en français. Dans un courriel du 31 décembre 2021, un de vos collaborateurs a communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Lors de la connexion à l'espace privé du patient, la langue affichée sur le site est prise en compte. J'ai joint à ce courriel un enregistrement vidéo qui illustre ce point. En quittant le site en néerlandais, je me connecte par le biais de l'application Itsme. Vous remarquerez que l'affichage de Itsme est en français, car ma langue maternelle est le français et que …