Avis 53450 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mars 2022 […] […] Objet : pas de prestation de service en néerlandais (piscine à la rue du Chevreuil, 28) Madame la Directrice, En sa séance du 24 février 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que le guichetier à la piscine à la rue du Chevreuil n’était pas en mesure d’assister le plaignant en néerlandais. Dans votre courrier du 9 décembre 2021 vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction): « Nous sommes désolés des désagréments que cette personne a pu subir lors de sa visite dans nos locaux. Le personnel de la réception et du secrétariat est bilingue. L’asbl est parfois confrontée à des remplacements de dernière minute de son personnel afin d’assurer la continuité de ses services. Il n’est pas …

Avis 53451 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : dépliant unilingue français (Piscine de la rue du Chevreuil, 28) Madame la Directrice, En sa séance du 25 mars 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que le plaignant a reçu un dépliant non bilingue du guichetier à la piscine de la rue du Chevreuil. Ainsi, les champs d’encodage auxquels renvoie le dépliant, sont unilingue français : « Réservation en ligne - Piscine Petit bassin - Piscine Grand Bassin - Entrée Bruxellois - Choisissez votre date - Montant total - Avez-vous déjà un compte. » Dans votre courrier du 9 décembre 2021 vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction): « Nous sommes désolés que certaines parties du formulaire ne soient pas traduites en …

Avis 53452 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : emploi des langues dans le bâtiment du Service Logement Monsieur le Président, En sa séance du 25 mars 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que, à l’entrée du bâtiment du CPAS – service Logement, rue Haute 294 à Bruxelles, plusieurs communications ont été apposées uniquement en français. Les lettres du 25 novembre 2021 et du 11 janvier 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le CPAS de la ville de Bruxelles est un service local établi dans Bruxelles-Capitale au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal …

Avis 53453 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : plainte relative à une communication française Monsieur le Président, En sa séance du 25 mars 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que, dans le CPAS de la ville de Bruxelles, rue Haute 296, la communication relative à l’usage de l’alcool désinfectant est rédigée uniquement en français. Les lettres du 1er décembre 2021 et du 11 janvier 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La communication est un avis ou une communication au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). …

Avis 53454 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : plainte relative une prestation de service insuffisante en néerlandais. Monsieur le Président, En sa séance du 25 mars 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé, lors de sa visite du 29 juillet 2021 au CPAS – Département Action sociale – de la Ville de Bruxelles, Rue Haute, 296, n’a pas pu être assisté en néerlandais. Les lettres du 1er décembre 2021 et du 11 janvier 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les prestations de service d’un fonctionnaire sont des rapports avec des particuliers au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). …

Avis 53455 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : plainte relative à l’accueil du CPAS de Bruxelles. Monsieur le Président, En sa séance du 25 mars 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que, le 29 juillet 2021, l’intéressé s’étant rendu au CPAS de la ville de Bruxelles – Département Action Sociale –, rue Haute 298, l’agent d’accueil n’était pas en mesure de l’assister en néerlandais. Les lettres du 1 décembre 2021 et du 11 janvier 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les prestations de services par des fonctionnaires sont des rapports avec des particuliers au sens des lois sur l’emploi des langues en …

Avis 53456 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : plainte relative à la liste des maisons de repos du CPAS de Bruxelles. Monsieur le Président, En sa séance du 25 mars 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé, lors de sa visite du 29 juillet 2021 au CPAS – Département Action sociale – de la Ville de Bruxelles, Rue Haute, 296, a demandé une liste des maisons de repos du CPAS de Bruxelles et qu’il a reçu cette liste comportant uniquement les dénominations en français. Les lettres du 1er décembre 2021 et du 11 janvier 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La liste concerne un rapport avec un particulier au sens des lois sur l'emploi des langues en matière …

Avis 53457 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : plainte relative à l’accueil du CPAS de Bruxelles. Monsieur le Président, En sa séance du 25 mars 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé, lors de sa visite du 29 juillet 2021 au CPAS – Département Action sociale – de la Ville de Bruxelles, Rue Haute, 296, n’a pas pu être assisté en néerlandais par le collaborateur présent à l’accueil. Les lettres du 1er décembre 2021 et du 11 janvier 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le CPAS de la ville de Bruxelles est un service local situé sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, …

Avis 53458 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : plainte relative à l’écran d’un distributeur de tickets Monsieur le Directeur général, En sa séance du 25 mars 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé, lors de sa visite du 29 juillet 2021 au CHU Saint-Pierre – Campus César de Paepe, à la Rue des Alexiens, 13, a voulu prendre un ticket d’accès au distributeur mais que l’écran de l’appareil ne s’affichait qu’en français. Les lettres du 1 décembre 2021 en 11 janvier 2022 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * En tant qu’hôpital du réseau IRIS, le CHU Saint-Pierre est régi par la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 et tombe dès lors dans le champ d’application des lois …

Avis 53459 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : plainte relative au distributeur de tickets Monsieur le Directeur-général, En sa séance du 25 mars 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 29 juillet 2021, l’intéressé s’étant rendu au CHU Saint Pierre – Entrée principale César de Paepe, rue des Alexiens 13, le ticket d’entrée qu’il a pris au distributeur de tickets était disponible uniquement en français. Dans votre lettre du 3 février 2022 vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction): « Après avoir contacté le service en question, il s’avère que la langue du distributeur a été sélectionnée suite à un problème technique indépendamment de notre volonté. Ce problème a été résolu par notre fournisseur et la machine fonctionne de nouveau dans les deux langues. Nous vous présentons nos …