Avis 53369 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : demande d’avis concernant la sélection d’un conseiller général coordination affaires scientifiques pour Belspo. Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant la possibilité de tester la connaissance de l’anglais dans le cadre de la sélection d’un conseiller général (A4) coordination affaires scientifiques. Dans cette demande d’avis, vous nous indiquez ceci : « (…) Belspo désire tester la connaissance de l’anglais préalablement à l’entretient qui sera organisé dans le cadre réglementaire du Selor. En effet, au vu du profil et du rôle stratégique de cette fonction et de son rayonnement international, le candidat sélectionné devra impérativement disposer de la connaissance fonctionnelle de cette langue. …

Avis 53371 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er février 2022 […] […] Objet : plainte relative à l’envoi d’une enveloppe unilingue néerlandaise par la commune d’Ixelles à une habitante francophone de cette dite commune. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 janvier 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à l’envoi d’une enveloppe unilingue néerlandaise à une ressortissante francophone de la commune d’Ixelles, domiciliée rue Antoine Labarre, 17. La plaignante estime qu’elle aurait dû recevoir la lettre en français. Dans votre lettre du 28 octobre 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) En ce qui concerne le contexte entourant cet envoi, vous n’êtes pas sans savoir que les Communes ont été fortement mises à contribution pour aider la population à faire face à la crise du Covid-19. Une des actions que notre …

Avis 53373 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 juillet 2022 […] […] Objet : plainte à l’encontre de l’agence Zorg en Gezondheid relative à l’envoi d’une convocation pour la vaccination en néerlandais à une habitante francophone domiciliée dans la commune de Kraainem. Monsieur l’administrateur général, En sa séance du 1er juillet 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à l’envoi d’une convocation pour la vaccination en néerlandais à une habitante francophone domiciliée dans la commune de Kraainem. Les lettres du 8 février 2022 et du 9 mars 2022 étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par la plaignante. * * * L’agence Zorg en Gezondheid est un service de la Communauté flamande dont l’activité s’étend à toute la circonscription de cette communauté. Une …

Avis 53375 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 novembre 2021 […] […] Objet : plainte relative à un panneau publicitaire de la commune de Woluwe-Saint-Pierre comprenant des mentions en anglais. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 novembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs francophones concernant un panneau publicitaire situé près du Stockel Square de la commune de Woluwe-Saint-Pierre. Celui-ci est exclusivement intitulé en anglais, “Welcome in Stockel : Stockel 4 you, more than one hundred shops, for more informations see the site,(.)”. Dans un courriel daté du 1 octobre 2021, le Département Secrétariat Central Service juridique de la Commune de Woluwe-Saint-Pierre nous a communiqué ceci : « (…) Le panneau « Welcome in Stockel : Stockel 4 you, more than one hundred shops, for more information …

Avis 53377 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 17 septembre 2021 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’exigence de la connaissance linguistique en anglais pour les postes suivants : - « Gestionnaire de fonds européens » de niveau A (28245) au sein du département des politiques européennes et des accords internationaux du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement- Résidence administrative à Namur. - « Spécialiste en gestion, conservation et protection de l’environnement » niveau A ( PO3B0253) au sein du département de l’environnement et de l’eau du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Résidence administrative à Namur. Madame la Ministre, En sa séance du 17 septembre 2021, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné votre demande d’avis concernant l’exigence de connaissance linguistique en …

Avis 53380 Télécharger le document … 1 a Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 13 décembre 2021 […] […] Objet : messages unilingues en français concernant la livraison d’un colis. Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 10 décembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé a reçu à plusieurs reprises des messages établis uniquement en français concernant la livraison d’un colis. Il décrit entre autres la situation suivante : (traduction) « Le lundi 30 août, un paquet n’a pas été livré. Le lundi 30 août à 14 h. 54, j’ai reçu un courriel de BPost dans les deux langues (« Nous vous avons manqué | We hebben je gemist »). Le mardi 31 août à 10 h. 35, j’ai reçu un courriel de BPost (« Votre colis est disponible au Point d’enlèvement »). Ce message était rédigé uniquement en français. Il n’y avait pas d’autre courriel en néerlandais. Le …

Avis 53383 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet : plainte relative à un courriel en néerlandais du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. Monsieur le Président, En sa séance du 6 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant un courriel unilingue néerlandais reçu par une ressortissante francophone de la commune de Fourons. Bien que la plaignante ait rempli le formulaire Passenger Locator Form (PLF) en français et qu’elle ait reçu un accusé de réception dans cette langue, le SPF Santé publique lui a envoyé un courriel unilingue néerlandais l’informant des modalités à suivre. Les lettres du 11 novembre 2021 et du 15 décembre 2021 et du 8 février 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui …

Avis 53388 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet : plainte relative à un courriel en néerlandais du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. Monsieur le Président, En sa séance du 6 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant un courriel unilingue néerlandais reçu par un ressortissant francophone de la commune de Fourons. Bien que le plaignant ait rempli le formulaire Passenger Locator Form (PLF) en français et qu’il ait reçu un accusé de réception dans cette langue, le SPF Santé publique lui a envoyé un mail unilingue néerlandais l’informant des modalités à suivre. Les lettres du 11 novembre 2021, du 15 décembre 2021 et du 8 février 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été …

Avis 53389 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er février 2022 […] […] Objet : plainte à l’encontre de la société wallonne des eaux (SWDE) Monsieur le Président, En sa séance du 28 janvier 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant la publication d’un avis de recrutement d’un ouvrier pour le réseau de la région d'Eupen dans le journal Wochenspiegel du 22 septembre 2021 rédigée uniquement en allemand. Dans un courriel du 29 octobre 2021, la société wallonne des eaux a répondu ce qui suit : « ( …) Nous faisons suite à votre courrier de ce 11 octobre 2021 ayant comme objet « plainte à l’encontre de la société wallonne des eaux (SWDE) ». Dans les lignes qui suivent, nous vous communiquons comme demandé l’ensemble des informations vous permettant d’instruire au mieux votre dossier. Le 17 août 2021 dans le but de pourvoir un poste de fontainier …

Avis 53397 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 28 février 2022 […] […] Objet : plainte concernant un avis de prévention du cancer exclusivement intitulé en néerlandais. Monsieur le Directeur, En sa séance du 18 février 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Rhode-Saint-Genèse, à l’encontre du Centre pour le Dépistage du cancer qui lui a fait parvenir un avis avec des kits de tests et des instructions rédigés uniquement en néerlandais. L’intéressé a ensuite demandé à cette administration d’obtenir une version française de l’avis en question, sans succès, il a seulement reçu un rappel écrit exclusivement en néerlandais. Dans un courriel daté du 23 novembre 2021, le Centre pour le Dépistage du cancer nous a communiqué ceci (traduction) : « (…) Nous vous contactons suit à la plainte introduite …