Avis 41182 Télécharger le document … Brussel, 18 januari 2010 Uw brief van: Uw kenmerk: Ons kenmerk: 41.182-41.186-41.187/II/PN LR/MM Ter zitting van 18 december 2009 hebben de verenigde afdelingen van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht (VCT) een onderzoek gewijd aan een aantal klachten betreffende de taalkennis van het personeel in het postkantoor van Ronse, een taalgrensgemeente in de zin van de bij koninklijk besluit van 18 juli 1966 gecoördineerde wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken (SWT). Tweetalige personeelsleden zouden er vervangen worden door eentalig Nederlandstaligen. In de klachten wordt ook melding gemaakt van de invoering van een nieuwe netwerkstructuur binnen de Post en in het bijzonder binnen de diensten Mail, waarbij meerdere kantoren zouden worden samengevoegd tot de nieuwe Cluster Ronse en de tweetaligheid van het personeel niet langer van toepassing zou …

Avis 41182X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, 18 janvier 2010 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une série de plaintes relatives aux connaissances linguistiques du personnel du bureau de poste de Renaix, commune de la frontière linguistique au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Des fonctionnaires bilingues y seraient remplacés par des néerlandophones unilingues. Les plaintes font également état de l'introduction, au sein de La Poste, d'une nouvelle structure de réseau et, en particulier, des services Mail qui regrouperaient plusieurs bureaux au sein du Cluster Renaix et dans lesquels le bilinguisme du personnel ne …

Avis 41183 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2010 […] […] Objet: ppllaaiinnttee ccoonnttrree llaa ccoommmmuunnee dd''AAuuddeerrgghheemm Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante néerlandophone d'Auderghem parce que la commune d'Auderghem lui a envoyé un document relatif au renouvellement de sa carte d'identité rédigé en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Nous avons immédiatement ordonné un examen interne auprès du service des cartes d'identité. Il est apparu ce qui suit. 1. Pour ce qui est de l'envoi du document pour le renouvellement de sa carte d'identité, il s'agit sans doute d'une faute de manipulation. Une …

Avis 41189X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 mars 2010 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 26 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre un panneau d'information unilingue français, relatif à des travaux effectués par la commune en vue de la construction d'habitations familiales l'accrochage, accroché au bâtiment du 202 de la chaussée de Mons (quartier de Cureghem). * * * En réponse à la demande d'informations de la CPCL, vous lui communiquez, par lettre du 4 février 2010, ce qui suit (traduction). "Suite à vos lettres, les démarches nécessaires ont été faites auprès de l'entrepreneur, en date du 10 décembre 2009, afin de doter le bâtiment en cause d'un panneau supplémentaire, entièrement établi en néerlandais. L'entrepreneur …

Avis 41190 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1 décembre 2009 […] […] Objet : PPllaaiinnttee ccoonnttrree llaa GGaarree CCeennttrraallee àà BBrruuxxeelllleess Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 20 novembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la SNCB parce qu'on a placé à la Gare Centrale à Bruxelles des appareils d'alarme qui en cas d'incendie peuvent être maniés par les voyageurs dont le texte des dispositifs de sécurité est unilingue français. * * * Une enquête effectuée sur place a permis de confirmer la situation décrite par le plaignant. La Gare Centrale est un service local de Bruxelles-Capitale. Conformément à la jurisprudence de la CPCL, les textes des dispositifs de sécurité qui ont été placés sur les appareils d'alarme …

Avis 41191X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2009 […] […] Madame le Vice-Premier Ministre, Par votre lettre du 22 octobre 2009, réf. CAO/AD/M.S./2009-948, vous avez demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) concernant l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative lors de la rédaction des procès-verbaux des commissions et sous-commissions paritaires. En sa séance du 20 novembre 2009, la CPCL a examiné votre demande. * * * Vous signalez ce qui suit: - "Les commissions paritaires sont des organes institués sur base de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Elles sont constituées en nombre égal de représentants d'organisations patronales et de représentants d'organisations syndicales. Les membres, représentants des …

Avis 41192X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2009 […] […] Objet: niveau des connaissances linguistiques à l'armée, d'une part, et au SPF Intérieur, de l'autre. Madame le Ministre, Le 23 octobre 2009 vous avez demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet d'un projet d'arrêté royal relatif à l'équivalence entre les niveaux de connaissances linguistiques visés par la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée et l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langue en matière administrative (LLC) pour le personnel du SPF Intérieur. Le projet prévoit une équivalence entre les niveaux de connaissances linguistiques à l'armée et au SPF Intérieur. Dans les centrales de secours où aboutissent les appels d'urgence en matière d'intervention …

Avis 41194 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 juin 2010 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 30 avril 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un usager néerlandophone qui, lors de l’achat d’un billet de transport dans le train de la ligne Bruxelles-Louvain, s’est vu remettre, par l’accompagnateur, un billet établi uniquement en français. Le plaignant avait joint une copie du ticket contesté à l’appui de sa requête. A la demande de renseignements de la CPCL, vous transmettez la réponse donnée à ce propos par l’Administrateur délégué de la SNCB : (traduction) « … nous tenons à présenter nos excuses pour cet incident. Selon la loi linguistique en vigueur, le billet devait en effet être établi en néerlandais. Pour l’utilisation d’un terminal portable ‘Ibis’ …

Avis 41195X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 mars 2010 […] […] Madame le Président, En sa séance du 12 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le notaire […], ayant son étude à 1060 Bruxelles, a fait apposer des affiches bilingues concernant la vente publique d'un bien immeuble sis à […]. Dans la version française, le nom de la rue est, par ailleurs, traduit par "rue Karblok", une rue au demeurant inexistante. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL qu'il s'agissait d'une vente publique volontaire. * * * Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté …

Avis 41200 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 janvier 2010 […] […] Objet : rreeccrruutteemmeennttss ppoouurr llee sseerrvviiccee ppuubblliicc ddee WWaalllloonniiee EEmmppllooiiss eexxiiggeeaanntt ddeess ccoonnnnaaiissssaanncceess lliinngguuiissttiiqquueess Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative aux recrutements pour le service public de Wallonie. 1. Recrutement d’un fonctionnaire de niveau 2 C04222 (métier 60 - administratif) déclaré vacant au pool de la DGASS, Division de l'Action sociale et des Immigrés, Direction de Liège à Liège. La déclaration de vacance de cet emploi mentionne que la connaissance de la langue allemande est requise. La direction susvisée doit être considérée comme un …