Avis 33155X1 Télécharger le document … […] 33.155/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Loterie Nationale, en raison des faits suivants. Le dépliant intitulé "Positive Black Soul", édité par "Le Botanique", centre culturel de la Communauté française, propose une série de concerts. Les événements dont question dans le dépliant sont subventionnés notamment par la Loterie Nationale, le logo de la loterie apparaissant sur le document. A la demande de renseignements de la CPCL vous répondez ce qui suit. "L'association sans but lucratif, "Centre Culturel de la Communauté Française – Le Botanique" ne bénéficie d'aucun sponsoring de la part de la Loterie Nationale. Par arrêté ministériel du 15 décembre 2000 relatif à l'octroi de subsides en application de l'arrêté royal du 6 mai 1999 déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1999 de …

Avis 33157 Télécharger le document … […] 33.157/II/PN MV/FY Monsieur le Président, En sa séance du 31 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Commission Communautaire Flamande en raison du fait qu’un dépliant édité par le Théâtre Royal Flamand et intitulé « En daar ben ik gebleven / J’y suis resté depuis » est entièrement bilingue, néerlandais-français, et spécifie que le spectacle se donne en français avec sous-titres néerlandais. Or, le Théâtre Royal Flamand bénéficie notamment du soutien financier de la Commission Communautaire Flamande. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … 1. Le Théâtre Royal Flamand est agréé par la Commission Communautaire Flamande et nominativement subventionné selon les dispositions du décret de la Communauté Flamande du 18 mai 99, article 18, relatif aux arts du spectacle. Il y est précisé que les provinces et les communes interviennent dans le …

Avis 33160 Télécharger le document … […] 33.160-167/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes à l’encontre de la Ville de Bruxelles, pour avoir fait publier, dans le « Vlan » du 4 avril 2001, deux annonces unilingues françaises concernant, l’une, la constitution d’une réserve d’ infirmier(ière)s gradué(e)s et l’organisation d’un concours, et l’autre, la constitution d’une réserve d’assistant(e)s technique(s) bibliothécaire(s) et l’organisation d’un concours, sans en avoir fait publier les versions néerlandaises dans le pendant du « Vlan », à savoir « Brussel deze Week », de la même date. Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL, le Département Instruction publique de la Ville de Bruxelles répond : …

Avis 33162X1 Télécharger le document … […] 33.162-33.177/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 18 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre la publication, dans l'hebdomadaire "Vlan" des 4 et 11 avril 2001, d'annonces émanant de votre société, annonces certes établies tant en néerlandais qu'en français, mais dans le texte néerlandais desquelles votre société ne se trouvait mentionnée que sous sa dénomination française. * * * Dans son avis 28.182/R-28.292/B-29.107/W-29.205/A-29.331/A-30.034/40-32.096-32.129- 32.130-32.548/II/PN du 15 février 2001 dont une copie vous a été notifiée, la CPCL s'est prononcée comme suit: "Dans ses avis 28.048/F du 18 avril 1996 et 28.134/B du 5 décembre 1996, la CPCL a estimé que, conformément à l'article 1er, § 1er, 2°, et à l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966, les …

Avis 33163 Télécharger le document … […] 33.163-168-186/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 31 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné trois plaintes dirigées l’une contre la Communauté Flamande et les deux autres contre le Théâtre Royal Flamand en raison des faits suivants : - un dépliant édité par le Théâtre Royal Flamand et intitulé « En daar ben ik gebleven/J’y suis resté depuis » est entièrement bilingue, néelandais-français, et spécifie que le spectacle se donne en français avec des sous-titres néerlandais ; - une annonce reprenant le même texte que le dépliant précité a été publié par le théâtre Royal Flamand dans le journal urbain « Tram 81 » d’avril 2001. Or, le théâtre Royal Flamand bénéficie notamment du soutien financier de la Communauté flamande. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « Le dépliant contesté est de nature exceptionnelle et ne constitue certainement pas une atteinte, …

Avis 33166X1 Télécharger le document … […] 33.166-33.169-33.170/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 12 juillet 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné trois plaintes déposées contre le fait que l'Ancienne Belgique publie des dépliants trilingues (néerlandais, français, anglais). Des statuts de l'asbl Ancienne Belgique il ressort que l'association a pour objectif (article 3): "la gestion et le développement des infrastructures lui attribuées: a) à titre prioritaire en tant que salle de concert flamande de format européen dans la capitale; b) ensuite, comme un institut culturel spécialement axé sur la musique contemporaine, la culture des jeunes, le néerlandais en tant qu'expression musicale et l'animation de la capitale. La gestion s'effectue conformément aux dispositions de l'accord conclu entre la Communauté flamande et l'a.s.b.l. Ancienne Belgique en date du 21 décembre 1994." Les articles 5 et 6 des statuts fixent le nombre et la …

Avis 33174 Télécharger le document … […] 33.174/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la publication par Cefora d’une annonce de recrutement unilingue française d’un téléopérateur dans le Vlan du 28 mars 2001, page 34. A la demande de renseignements de la CPCL monsieur de Donnéa Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale a répondu ce qui suit : « En ma qualité de Ministre Président de la Région de Bruxelles-Capitale, je ne peux me permettre de répondre à la place de Cefora. Je me permets cependant de vous fournir quelques explications. Dans le cadre du type de formation reprise dans l’annonce incriminée, une convention entre divers partenaires a été mise sur pied (Cefora, Bruxelles Formation, VDAB, Téléport, Belgacom, Cabinet du Ministre de l’Economie bruxelloise et la SDRB). Ces formations s’adressent bien entendu au public francophone …

Avis 33182 Télécharger le document … […] 33.182/II/PN MV/FY Monsieur le Président, En sa séance du 19 juin 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la publication, dans le mensuel « Samen te Ganshoren » (avril 2001), édité par le centre communautaire « De Zeyp », d’un article intitulé « Le Zeypkrant enquête » tant en version française qu’en version néerlandaise (pp. 1 et 2). La CPCL constate que l’article concerne les résultats d’une enquête réalisée par le centre communautaire au sein de la population de Ganshoren afin de connaître le degré de notoriété du mensuel « Samen te Ganshoren ». * * * A l’occasion de précédents dossiers concernant le centre communautaire (32.031-79, du 29 juin 2000 et 32.206, du 8 février 2001), et à la demande de renseignements de la CPCL, vous aviez déjà répondu ce qui suit : (traduction) « …/… Nous voulons mettre les habitants de la commune au fait du fonctionnement et des activités de notre …

Avis 33187X1 Télécharger le document … […] 33.187/II/PN FD/RV Monsieur, En sa séance du 19 juin 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un particulier néerlandophone d'Anderlecht en raison d'une invitation bilingue assortie d'une carte réponse et d'une enveloppe également bilingues, lui envoyées en vue d'une réception dans la salle des glaces et les salons du Parlement bruxellois à l'occasion de la dite "Fête de l'Iris". Le plaignant invite la Commission permanente de Contrôle linguistique à faire valoir son droit de subrogation. Des copies jointes à la plainte il ressort qu'il s'agit effectivement de documents bilingues, portant cependant une adresse en néerlandais. Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, pouvoir législatif de la Région en cause, ne peut être considéré comme un service centralisé ou décentralisé au sens de l'article 1er, §1er, alinéa 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière …

Avis 33188 Télécharger le document … […] 33.188/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que le nom de la ville de Bruxelles est toujours mentionné en français sur les extraits de compte du Diners Club international quand il s’agit du paiement de factures de Proximus Belgacom Mobile. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) "Afin de voir si les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (ci-après la législation linguistique) sont applicables à la SA Belgacom Mobile, elles doivent être juxtaposées à l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. L'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 dispose ce qui suit: “Les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en …