Avis 33189X1 Télécharger le document … […] 33.189/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un particulier néerlandophone, dirigée contre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, laquelle, dans les Pages d'Or et les Pages d'Or du Fax, édition 2000/2001, ne se trouve mentionnée que sous sa dénomination française et avec son adresse également unilingue française. Dans les Pages Blanches alphabétiques, zone Bruxelles, édition 2000/2001, l'agence est reprise sous sa dénomination bilingue. L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est un organisme public à personnalité morale, de la catégorie C. Elle est administrée par un conseil d'administration composé d'un président et de treize membres. Les membres sont désignés par le Roi sur proposition du ministre de l'Intérieur sous la tutelle duquel tombe l'agence en cause. Les Pages d'Or et le guide du Fax sont constitués sur …

Avis 33192X2 Télécharger le document … […] 33.192/II/PN FD/GD Monsieur, En sa séance du 13 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans l'annuaire national Fax - Pages jaunes de Promedia cv, édition 2001, l'Ordre des Médecins fait figurer son Conseil national exclusivement sous la dénomination française de ce dernier, et avec une adresse unilingue française. L'Ordre des Médecins étant régi par une législation spécifique, également en ce qui concerne l'emploi des langues, la Commission permanente de Contrôle linguistique n'est pas compétente en la matière. Partant, elle ne peut instruire votre plainte Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le président, […] … Avis …

Avis 33193 Télécharger le document … […] 33.193/II//PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Tervuren parce que le Musée d’Afrique Centrale de Tervuren lui a envoyé un prospectus bilingue par le système « toutes boîtes ». * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "Le directeur du Musée Royal d'Afrique Centrale confirme que le musée a fait distribuer les brochures bilingues en cause dans toutes les boîtes aux lettres de Tervuren, Vossem et Duisburg via un service spéciale de la poste et avec le reste des imprimés publicitaires. Des boîtes contenant quelque 7000 dépliants ont été livrées à la poste qui les a déposées dans les boîtes aux lettres dans le courant des trois jours suivants. Les dépliants n'ont donc pas été envoyées au noms et adresses des destinataires, mais emportés par le facteur en tournée." …

Avis 33195X2 Télécharger le document … […] 33.195-33.198-33.205/II/PN AMC/GD Monsieur le Président, En sa séance du 11 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à trois plaintes déposées, les deux premières, contre la Chambre du Commerce et de l'Industrie de Bruxelles, et la troisième contre la Hoofdstedelijke Openbare Bibliotheek, en raison du fait que le dépliant « Lingua Snacks-Cours apéritifs », disponible à la Hoofdstedelijke Openbare Bibliotheek, est rédigé dans plusieurs langues. * * * Par lettre du 6 février 2002, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit : « La bibliothèque a uniquement mis à la disposition des salles de classe pour les cours apéritifs organisés par le Centre de Promotion sociale de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bruxelles. En plus, un dépliant promotionnel, publié par ce même centre, a également été mis à la disposition des membres de la bibliothèque. Les dépliants sont une initiative du Centre …

Avis 33196Y1 Télécharger le document … […] 33.196-33.250-33.276/II/PN FD/GD Monsieur le Président, En sa séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à trois plaintes déposées contre la Commission communautaire flamande en raison du fait que l'asbl Beursschouwburg publie, notamment avec le soutien financier de la Commission communautaire flamande, des dépliants BSBbis entièrement bilingues, néerlandais-français. De l 'examen des statuts de l'asbl Beursschouwburg, il ressort que celle-ci a pour objectif: a) de présenter au Beursschouwburg des spectacles du niveau socio-culturel et de gérer ledit théâtre; b) de fonctionner comme un bureau d'animation culturelle pour des groupes et associations, de formuler des avis en la matière, d'élaborer des projets d'animation, de les diffuser et de les coordonner du point de vue de leur contenu, tant au Beursschouwburg que dans l'agglomération bruxelloise. A notre demande de …

Avis 33197X1 Télécharger le document … […] 33.197-33.252-33.277/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à trois plaintes déposées contre la Communauté flamande, en raison de l'édition, par l'asbl Beursschouwburg, de dépliants BSBbis entièrement bilingues, néerlandais-français, notamment avec le soutien de ladite Communauté flamande. De l 'examen des statuts de l'asbl Beursschouwburg, il ressort que celle-ci a pour objectif: a) de présenter au Beursschouwburg des spectacles du niveau socio-culturel et de gérer ledit théâtre; b) de fonctionner comme un bureau d'animation pour des groupes et associations, de formuler des avis en la matière, d'élaborer des projets d'animation, de les diffuser et de les coordonner du point de vue de leur contenu, tant au Beursschouwburg que dans l'agglomération bruxelloise; Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, votre …

Avis 33199 Télécharger le document … […] 33.199/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre « Studio Brussel », service de radiodiffusion de la VRT, pour le fait suivant. Le dépliant intitulé « Monographies musicales » et édité par le « Botanique », centre culturel de la Communauté française, présente une série de concerts. Ces événements sont, selon le plaignant, sponsorisés notamment par « Studio Brussel », étant donné qu’y figure son logo. * * * En ce qui concerne le sponsoring des activités musicales. L’octroi d’un soutien par « Studio Brussel » aux activités précitées, organisées par le Centre culturel de la communauté française – Le Botanique, ne tombe pas, en soi, sous l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En ce qui concerne la mention du logo sur le dépliant. Le …

Avis 33200 Télécharger le document … […] 33.200/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Loterie Nationale, pour le fait suivant. Le dépliant intitulé « Monographies Musicales » et édité par le « Botanique », centre culturel de la Communauté française, présente une série de concerts. Ces événements sont, selon le plaignant, sponsorisés notamment par la Loterie Nationale, étant donné qu’y figure son logo. Or, ce logo n’est indiqué que dans sa version française. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …L’association sans but lucratif « Centre Culturel de la Communauté Française – Le Botanique » ne reçoit aucun sponsoring de la Loterie Nationale. Mais, par Arrêté Ministériel du 15 décembre 2000 relatif à l’octroi de subsides, en application de l’Arrêté Royal du 6 mai 1999 déterminant le plan de partage de bénéfice de l’année 1999 …

Avis 33204 Télécharger le document … […] 33.204/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Communauté flamande parce qu’elle subventionne le « Festival van Vlaanderen International » lequel a édité un dépliant « Festival van Vlaanderen Internationaal 2001 – Voor al uw culturele bagage » qui contient une souche réponse et un calendrier rédigé en quatre langues : le néerlandais, le français, l’anglais et l’allemand, la priorité étant accordée à l’anglais. Ainsi la mention « Flanders Festival is a member of the European Festivals Association » ne se retrouve pas en néerlandais. Les mois du calendrier sont mentionnés en anglais et non en néerlandais. Et la mention concernant le respect de la loi sur la vie privée n’est reprise, elle aussi, qu’en anglais, au même titre qu’une bonne partie des explications relatives aux activités figurant au calendrier. …

Avis 33206 Télécharger le document … […] 33.206/II/PN RC/SH Monsieur le Ministre, En séance du 13 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Loterie nationale parce qu’elle sponsorise le “KunstenFestivaldesArts” qui a édité un dépliant “Les little rabbits + vive la fête” qui est unilingue F. Selon le plaignant, on peut notamment trouver ce dépliant à la “Hoofdstedelijke Openbare Bibliotheek” à Bruxelles. * * * Selon des renseignements obtenus téléphoniquement auprès du KunstenFestivaldesArts, il apparaît que le dépliant “Les little rabbits + vive la fête” n’est pas une initiative du KunstenFestivaldesArts mais de l’asbl Les Halles de Schaerbeek qui est subsidiée par la Communauté française et la Commission communautaire française. Il en découle que la plainte contre la Loterie nationale est recevable mais non fondée. Copie du présent avis est notifiée au plaignant. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, …