Avis 33207 Télécharger le document … […] 33.207//II/PN RC/FY Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 22 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le cinéma Nova parce que ce dernier a publié un dépliant bilingue français-néerlandais donnant la priorité au français alors qu’il reçoit des subsides non seulement de la Communauté française mais également de la Commission communautaire flamande. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "L'asbl Cinéma Nova n'est pas une asbl publique et ne remplit pas non plus une mission lui confiée par les pouvoirs publics. L'asbl Cinéma Nova est une asbl de droit privé ayant pour objectif l'exploitation non- commerciale d'une salle à des fins d'organisation de spectacles, de conférences, de performances, d'installations et d'expositions relatifs aux médias audiovisuels et à la culture de l'image au sens le plus large du terme. Dans ce …

Avis 33214 Télécharger le document … […] 33.214/B/II/PN MD/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le CPAS d’Opwijk a été confronté à des interlocuteurs ignorant le néerlandais dans ses contacts avec le centre pour réfugiés politiques de Woluwe-Saint-Pierre. * * * Il ressort des renseignements communiqués, ainsi que des éléments en possession de la CPCL que le Centre pour réfugiés de Woluwe-Saint-Pierre est un Centre d’accueil d’urgence dépendant du Ministère des affaires sociales. Le personnel de ce centre est engagé par l’Administration de l’Intégration sociale (Service central de l’accueil pour réfugiés) et se compose de contractuels dont 15 francophones et 2 néerlandophones. D’après les renseignements reçus, il serait possible que le CPAS d’Opwijk ait été en contact avec du personnel francophone du Centre. * * * - 2 - Conformément à l’article …

Avis 33216 Télécharger le document … […] 33.216/II/PF RC/FY Objet : plainte contre le « Dienst huisvesting-sociale leningen » Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 12 juillet 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte d’un habitant francophone de Linkebeek en raison du fait que le « Dienst huisvesting-sociale leningen » de la Province du Brabant flamand lui a adressé un document établi en néerlandais. L’appartenance linguistique du plaignant était connue de ce service. * * * Le plaignant avait déjà introduit des plaintes semblables concernant des documents se rapportant aux années 1997 et 1999, pour lesquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 30.106/A du 4 mars 1999 et 32.473 du 8 février 2001. La CPCL avait estimé que de tels documents constituent un rapport entre un service public et un particulier et qu’en application de l’article 25, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’arrêté royal du 18 juillet 1966 …

Avis 33217 Télécharger le document … […] 18-04-01/FD/L772/vb 33.217/I//PN MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis concernant la langue des publications du « Hoge Raad voor Diamant ». Vous expliquez que ces publications qui étaient rédigées autrefois en néerlandais et en anglais, sont actuellement rédigées uniquement en anglais. Il ressort de l’examen des statuts de l’ASBL « Hoge Raad voor Diamant », située à Anvers, qu’il s’agit d’un organisme privé dont l’objet est principalement la promotion et le développement de l’industrie et du commerce du diamant, ainsi que des moyens légaux pour renforcer sa position concurrentielle. Etant donné, le caractère privé de cet organisme et le fait que, dans le cadre de ses activités de développement industriel et commercial, il n’est pas chargé de missions au sens de l’article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, …

Avis 33218X1 Télécharger le document … […] 33.218/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 24 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'il ressort d'un extrait de compte du plaignant que La Poste s'est faite inscrire chez Bancontact en tant qu'entreprise de langue française. Sur l'extrait de compte en langue néerlandaise se trouve la mention française LA POSTE BXL 1. * * * La CPCL constate qu'il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'un extrait de compte de La Poste, mais bien de la Banque KBC. De cet extrait il ressort que le plaignant a effectué un retrait d'argent au terminal de La Poste Bruxelles 1. * * * Par lettre du 29 janvier 2001, vous avez fait savoir que La Poste n'est pas inscrite chez BANKSYS – l'organe coiffant bancontact - en tant qu'entreprise de langue française. * * * Par lettres des 19 septembre 2002 et 16 janvier 2003 la CPCL vous a demandé des renseignements …

Avis 33219 Télécharger le document … […] 33.219/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de l’hôpital Aurora du CPAS d’Audenarde pour avoir envoyé une lettre et une facture établies dans les deux langues (néerlandais et français) à un patient néerlandophone habitant Renaix. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête une copie des documents incriminés. Les demandes de renseignements de la CPCL des 14 juin 2001, 6 septembre 2001 et 7 mars 2002, sont restées, à ce jour, sans réponse. En date du 15 avril dernier, vous transmettiez à la CPCL, une copie du rappel que vous adressiez à l’hôpital. Dans les cas où elle ne reçoit pas les renseignements demandés, la CPCL, conformément à sa jurisprudence constante, considère la situation incriminée comme correspondant à la réalité. * * * L’hôpital Aurora dépend du CPAS de la ville d’Audenarde. Il constitue …

Avis 33222X2 Télécharger le document … […] 33.222/II/PN FD/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une entreprise établie en région homogène de langue néerlandaise, en raison de l'envoi par la commune d'Etterbeek d'une carte postale bilingue, en annexe à une lettre rédigée en néerlandais. De l'examen des documents incriminés il ressort que la lettre est rédigée en néerlandais, à l'exception de son en-tête; la carte postale, par contre, est rédigée dans les deux langues. La carte postale et la lettre en cause doivent être considérées comme un rapport avec un particulier En tant que service local de Bruxelles-Capitale, l'administration communale d'Etterbeek est tenue, en vertu de l’article 19, 2e alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), de répondre aux particuliers, entreprises privées …

Avis 33224X1 Télécharger le document … […] 33.224/II/PN FD/RV Monsieur le Directeur, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par un particulier néerlandophone contre la Société wallonne des Eaux, laquelle ne se trouve mentionnée qu'en français dans les Pages Blanches alphabétiques, tome 8B et tome 1, édition 2001, alors que la société est également active dans les quatre communes de la frontière linguistique, Mouscron, Comines-Warneton, Flobecq et Enghien. Vérification faite, il apparaît que les mentions néerlandaises, relatives à la Société wallonne des Eaux, sont effectivement absentes de l'annuaire des téléphones, Pages Blanches. Des renseignements pris chez ITT Promedia il ressort que les annuaires des téléphones sont constitués à partir de fichiers d'abonnés achetés à Belgacom dans le cadre de l'arrêté royal du 15 juillet 1994 sur l'édition d'annuaires du téléphone. Le service …

Avis 33226 Télécharger le document … […] 33.226/II/PN MD/FY Objet : emploi des langues par la firme Touring Monsieur le Directeur En sa séance du 15 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le non-respect de la législation linguistique par la firme ″Touring″. Concrètement le plaignant précise ce qui suit : 1. depuis plus d’un an notre planning mensuel nous parvient en français (c’est le cas de tous les patrouilleurs de l’assistance routière néerlandophones). Renseignements pris, il s’est avéré qu’il est impossible de l’imprimer en néerlandais ; mais au mois d’avril, ils l’ont imprimé en allemand et en français. Je ne peux saisir qu’une entreprise bilingue dépense 900 millions pour du nouveau matériel informatique dont ne sort pas un iota de néerlandais (exprès ?). Sont joints comme preuves deux rôles de service. Pour autant que je sache, toute la correspondance personnelle doit se faire dans la langue de l’employé. 2. …

Avis 33228 Télécharger le document … […] 33.228/II/PN MV/FY Monsieur le Président, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la publication, dans le mensuel « Samen te Ganshoren » (mai 2001), édité par le centre communautaire « De Zeyp », d’un article intitulé « Une maison de jeunes qui a le vent en poupe » tant en version française qu’en version néerlandaise (pp. 1 et 2). Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL constate que l’article concerne la présentation de la maison des jeunes « Tongeluk » (gestion, activités, collaboration avec d’autres centres, politique de la jeunesse et de la culture, projets), suite à un entretien avec la responsable du centre et l’échevin de la jeunesse. * * * A l’occasion de précédents dossiers concernant le centre …