Avis 33232 Télécharger le document … […] 33.232-236/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées contre l’Armée belge, en raison de la parution unilingue française, dans le « Vlan » des 9 et 16 mai 2001, de deux annonces de promotion du « Special Olympics Belgium ». La présence du logo de l’Armée belge sur les annonces témoigne du soutien que cette dernière accorde à l’organisation de cet événement. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …L’ asbl «Special Olympics Belgium (SOB) » est une association ( dont vous trouverez les statuts en annexe 1) qui n’a aucun autre lien avec l’Armée belge que le soutien qui est accordé annuellement pour l’organisation de la compétition. L’Armée belge accorde annuellement un soutien en matériel et en personnel pendant le déroulement de la compétition internationale et, en compensation, le SOB lui offre …

Avis 33234 Télécharger le document … […] 33.234/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 novembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune, en raison des faits suivants. La s.c. « Centre d’entreprises de Molenbeek » a fait paraître dans un magazine de la région bruxelloise un article unilingue français relatif à son programme et intitulé « Guichet d’Economie locale de Molenbeek Saint-Jean ». Or, il ressort de cette annonce que le projet est soutenu par la commune de Molenbeek-Saint- Jean. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez qu’une enquête a été effectuée auprès des services concernés, et qu’il en ressort que cet article destiné à promouvoir le « Guichet d’Economie locale de Molenbeek » n’a effectivement paru qu’en français, ce que vous déplorez profondément. * * * La CPCL constate que le « Centre d’entreprises de Molenbeek » est une société civile à forme de société …

Avis 33235 Télécharger le document … […] 33.235/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 16 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en raison du fait suivant. L’asbl « La Fonderie » a fait paraître, dans un magazine de la Région de Bruxelles-Capitale, un article unilingue français relatif à son programme et intitulé « Bruxelles Workside Story ». Or, il ressort de cette annonce que le projet est soutenu, notamment, par la Région de Bruxelles-Capitale. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous transmettez les statuts de l’association et vous répondez, en date des 14 janvier et 19 avril 2002: (traduction) “… Il ressort des renseignements pris par mes services que les sociétés précitées n’auraient pas fait de publicité, mais auraient distribué des documents de presse à divers journaux et publications. Il me paraît donc difficile d’exprimer mon …

Avis 33237X1 Télécharger le document … […] 33.237/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 8 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée contre le fait que le Centre régional du Libre Examen de Bruxelles ait envoyé à monsieur […] de Wezemaal, un courrier électronique unilingue français comportant une invitation à participer à la conférence "Culture et anti-fascisme", organisée le samedi 5 mai 2001 à 20 heures. Sur l'affiche jointe au courrier, il est dit que cette conférence est organisée notamment avec le soutien du Gouvernement fédéral et du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Vous avez fait savoir à la CPCL que l'association en cause constitue une asbl complètement indépendante et ne recevant aucun soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, et que c'est donc tout à fait à tort qu'elle indique sur son invitation que la conférence annoncée est organisée avec l'appui de la …

Avis 33238 Télécharger le document … […] 33.238/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de votre commune, pour avoir fait publier, dans le « Vlan » du 4 mai 2001, une annonce unilingue française concernant le recrutement de moniteurs pour sa plaine de jeux, sans en avoir fait publier la version néerlandaise dans le pendant du « Vlan », à savoir « Brussel deze Week » de la même date. Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL, vous nous transmettez les copies des documents que vous aviez adressés aux différentes institutions en vue de l’insertion d’une annonce relative au recrutement de moniteurs néerlandophones. Parmi ces documents, figure la demande faite auprès du « Streekkrant » …

Avis 33241 Télécharger le document … […] 33.241/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 17 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en raison des faits suivants. La s.c. « Centre d’entreprises de Molenbeek » a fait paraître dans un magazine de la région bruxelloise un article unilingue français relatif à son programme et intitulé « Guichet d’Economie locale de Molenbeek Saint-Jean ». Or, il ressort de cette annonce que le projet est soutenu par la Région de Bruxelles-Capitale. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez en date du 14 janvier et du 19 avril 2002 : (traduction) « … Il ressort des renseignements pris par mes services que les sociétés précitées n’auraient pas fait de publicité, mais auraient distribué des documents de presse à divers journaux et publications. Il me paraît donc difficile d’exprimer mon opinion à cet …

Avis 33242 Télécharger le document … […] 33.242/II/PN MD/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 13 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme (le Centre) parce que la brochure « Combattre le racisme, c’est possible » dont il est question à la page 19 d’« Iris Info », n’est éditée qu’en français. Il ressort de l’examen de cette brochure, ainsi que des renseignements qui nous ont été communiqués, que cette brochure illustrée par Pierre Kroll et destinée aux jeunes, est une initiative de la Ville de Liège à laquelle le Centre s’est joint. Cette brochure n’est éditée qu’en français, mais le Centre soutient également des initiatives venant d’associations ou d’institutions publiques flamandes. Ainsi, il y a quelques années, le centre a soutenu un projet pédagogique s’adressant aux enseignants et aux jeunes de la Communauté flamande et comprenant tout …

Avis 33243 Télécharger le document … […] 33.243/II/PN MD/FY Monsieur le Bourgmestre, En séance du 25 avril 002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le dépliant « Espace Senghor » édité par le Centre Culturel d’Etterbeek avec le soutien de l’administration communale d’Etterbeek, est rédigé uniquement en français. Le plaignant demande à la CPCL de faire appliquer l’article 61, § 8, dernier alinéa, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Il ressort des renseignements qui nous ont été communiqués par la directrice du Centre Culturel d’Etterbeek que ce centre est une asbl relevant de la Communauté française et reconnue dans le cadre du décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des Centres Culturels, modifiés par le décret du 10 avril 1995. Parmi ces conditions, ce décret prévoit entre autres un soutien de …

Avis 33246 Télécharger le document … […] 33.246/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune, pour avoir fait publier dans le « Vlan » du 16 mai 2001, une annonce unilingue française relative au recrutement de trois secrétaires techniques – infirmiers(ères) gradué(e)s, sans en avoir fait publier une version néerlandaise dans le pendant du « Vlan » à savoir « Brussel deze week » de la même date. Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … L’annonce précitée concerne le recrutement, par engagement statutaire, de 3 secrétaires techniques – infirmiers(ières) gradué(e)s pour la crèche francophone ‘Ronde fleurie’ de la commune d’Evere. Cette annonce a …

Avis 33247 Télécharger le document … […] 33.247/II/PN MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) parce que au bas de l’annonce de recrutement qu’elle a fait paraître en néerlandais dans Brussel Deze Week du 16 mai 2001, figurait la mention MIVB-STIB et l’adresse internet « aelvoeth@stib.irisnet.be ». * * * En ce qui concerne les abréviations bilingues STIB-MIVB, la CPCL constate qu’elles font partie du logo de la STIB et, à ce titre, ne portent pas atteinte au caractère néerlandais de l’annonce. La plainte est dès lors non fondée sur ce premier point. * * * En ce qui concerne l’adresse e-mail portant l’abréviation française « STIB », la CPCL constate que le site internet de ladite Société de Transports s’ouvre à partir de deux adresses distinctes : www.stib.irisnet.be et www.mivb.irisnet.be ; les agents de …