Avis 33417X1 Télécharger le document … […] 33.417/II/PN AMC/RV Madame le Directeur général, En sa séance du 8 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans le mensuel du Palais des Beaux-Arts, numéro 6 de l'année 2001, se trouvent plusieurs articles rédigés uniquement en français. * * * Dans son avis 32.448-32.449/II/PN du 8 mars 2001 concernant des plaintes contres d'autres articles publiés dans d'autres langues dans le mensuel du Palais des Beaux-Arts (numéros 5 et 6 de l'année 2000), la CPCL s'est prononcée comme suit. Aux termes de l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les avis et communications que les services centraux adressent directement au public, sont rédigés en français et en néerlandais. En principe, le mensuel du Palais des Beaux-Arts doit dès lors être établi en français et en …

Avis 33418 Télécharger le document … […] 33.418/II/PF RC/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 22 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Société Thalys pour les faits suivants : Le 25 mars 2001, le plaignant s’est présenté au guichet de Railtour de la gare du Midi afin de retirer 3 titres de transport émis par la société Thalys qu’il avait commandés quelques jours auparavant par téléphone et qu’il avait payés par carte de crédit. Lorsque l’employé lui a présenté les documents de livraison pour signature, il s’est aperçu qu’un des deux documents était rédigé en néerlandais. Etant donné que sa commande avait été effectuée en français, il a refusé de signer le document en néerlandais et il a demandé qu’on lui produise un document à signer en français. L’employé lui a fait savoir qu’il était impossible de changer le document et que s’il ne voulait pas le signer, il ne pourrait pas retirer ses …

Avis 33419AX1 Télécharger le document … […] 33.419/A/II/PN FD/RV Monsieur, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre le Parquet de Bruxelles suite à la remise d'une invitation à payer une amende de parking refusée, invitation établie en français. Une invitation à payer une amende suite à une contravention constitue un acte qui, contrairement au procès-verbal, a pour but de trancher un litige. Il s'agit donc d'un acte judiciaire tombant sous l'application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, et non sous celle des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL est exclusivement compétente pour ce qui est de l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966. Dès lors, la CPCL n'est pas compétente en la matière. …

Avis 33419BX1 Télécharger le document … […] 33.419/II/PN FD/RV Monsieur, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre le Parquet de Bruxelles suite à la remise d'une invitation à payer une amende de parking refusée, invitation établie en français. Une invitation à payer une amende suite à une contravention constitue un acte qui, contrairement au procès-verbal, a pour but de trancher un litige. Il s'agit donc d'un acte judiciaire tombant sous l'application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, et non sous celle des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), pour lesquelles la CPCL est exclusivement compétente. Dès lors, la CPCL n'est pas compétente en la matière. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le président, […] […] 33.419/B/II/PN FD/RV Monsieur le …

Avis 33420X1 Télécharger le document … […] 33.420/II/PN AMC/RV Monsieur le Directeur général, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, dans le Guide Business - la liste alphabétique des annonceurs figurant dans les Pages d'Or, tome 1A, édition 2000/2001 de Promedia, votre organisme ne peut être trouvé que sous son sigle français, SLRB. L'adresse, également, est libellée uniquement en français. Le sigle néerlandais, BGHM, a été simplement ajouté au français. * * * Conformément à l'article 32, § 1er, de la loi du 19 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, lequel, en ce qui concerne les communications au public, renvoie à l'article 40, 2e alinéa, de lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les avis et communications que les services centralisés ou décentralisés adressent au public dans la …

Avis 33423 Télécharger le document … […] 33.423/I/PN CV/FY Objet : intercommunale Interza – emploi des langues à Kraainem et à Wezembeek-Oppem Monsieur le Ministre, En séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à la question suivante : « Dans quelle langue une intercommunale (en l’occurrence Interza) doit-elle rédiger ses avis et communications au public des communes flamandes à régime linguistique spécial (en l’occurrence Kraainem et Wezembeek-Oppem) ? » Par avis et communications au public il faut entendre, dans le cas présent, non seulement les petits journaux ou calendriers de ramassages mais aussi les communications sur les vignettes apposées par les préposés au ramassage sur les sacs qu’ils ne peuvent ramasser du fait que leur contenu aurait dû être mis dans une autre sorte de sac. * * * L’intercommunale Interza a son siège à Zaventem et un champ d’activité qui s’étend à des communes unilingues …

Avis 33424X1 Télécharger le document … […] 33.424/II/PN FD/RV Monsieur le Directeur général, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'intercommunale Brutélé pour violation de la loi linguistique en matière administrative. Dans les Pages blanches alphabétiques de Promedia sc, tome A, zone de Bruxelles, édition 2001/2002, les mentions ne sont bilingues que partiellement; trois mentions sont établies uniquement en français. Dans l'annuaire Fax national, édition 2001 du même éditeur, l'adresse est rédigée exclusivement en français. Dans les Pages d'Or de Promedia sc, édition 2001/2002: - l'annonce publicitaire dans le tome 1A, rubrique 1700, page 352, est bien entièrement bilingue; - la mention normale dans l'annuaire n'est reprise que sous une adresse française; - la mention dans le Guide Business est également reprise exclusivement sous une adresse française. Une société qui installe …

Avis 33426X1 Télécharger le document … […] 33.426/II/PN FD/RV Monsieur, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée contre le fait que l'adresse d'UPC Belgium ne figure qu'en français dans les Pages d'Or, tome 1A, rubrique 1700 (Télé- et Radiodistribution). En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, monsieur François-Xavier de Donnea, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, lui a communiqué les informations données par une partie des communes. De la réponse de la commune de Schaerbeek, il ressort ce qui suit: "… 1. Statut légal de UPC Belgium UPC Belgium est une société purement privée. La Commune de Schaerbeek ne détient aucune part dans son capital. 2. Contenu de la convention conclue entre la Commune et UPC Il n'existe à ce jour aucune convention entre UPC et la Commune. La matière des télécommunications a connu, en effet, d'importants …

Avis 33428 Télécharger le document … […] 33.428/II/PF RC/SH Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Wezembeek-Oppem contre le bureau du Brabant flamand de l’INASTI, qui lui a envoyé une décision de pension ainsi que des annexes en néerlandais suite au décès de son épouse. Le 13 mai 2002, l’administrateur délégué de l’INASTI a apporté quelques renseignements complémentaires et pose des questions à la CPCL. a) 1ère partie de la plainte : demande du plaignant d’obtenir une traduction en français de l’acte L’administrateur général se demande qui doit fournir une traduction française certifiée exacte, valant expédition ou copie conforme de l’acte ? L’article 13, §1er, 2ème alinéa, auquel renvoie l’article 34, §1er, 4ème alinéa, est très clair à ce sujet : “l’intéressé peut s’en faire délivrer gratuitement la traduction certifiée exacte en français. …

Avis 33429 Télécharger le document … […] 33.429/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’Echevin des Sports et de la Jeunesse de votre commune, pour avoir envoyé, aux sportifs tant néerlandophones que francophones, les magazines « Tam-Tam » et « Dynamic », établis intégralement en français. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, un exemplaire de chacun de ces deux magazines (nrs 35 et 51). Les demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées les 29 août 2001, 18 décembre 2001 et 7 mars 2002, sont restées à ce jour sans réponse. La CPCL est donc fondée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant. * * * Il apparaît que les magazines « Tam-Tam » et « Dynamic » sont une initiative de l’échevin des Sports et de la Jeunesse de la commune de Woluwe-Saint-Lambert. Ils sont donc à considérer comme des communications au public émanant …