Avis 32448X1 Télécharger le document … […] 32.448-32.449/II/PN AMC/RV Madame le Directeur général, En sa séance du 8 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre le mensuel du Palais des Beaux-Arts, en raison des faits suivants: numéro 5, année 2000 - articles dans quatre langues, néerlandais, français, allemand, anglais; - certains articles n'ont pas été publiés en néerlandais: "L'ode au chant du Reine Elisabeth" (p. 7-9), "Königin Elisabeth Wettbewerb braucht frischen Wind" (p. 10), "Quand la Chine s'éveille au contemporain" (p. 11-13); numéro 6, année 2000 - articles dans trois langues, néerlandais, français, anglais; - certains articles n'ont pas été publiés en néerlandais: "Bruxelles en ses airs de festival" (p.13 - 14), "Björk: l'ingénue géniale" (p. 14), "Bioritmix, la soirée du rythme" (p. 15), "Prix de l'Age d'Or / Cinédécouvertes (p. 18). * * * Par lettre du 15 février 2001, vous avez fait savoir …

Avis 32450X1 Télécharger le document … […] 32.450/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 9 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre centre suite au fait que le journal Gazet van Jette, périodique du centre communautaire Essegem, édition mai 2000, a publié, à sa page 1, un texte établi en français. * * * Il s'agit d'un court texte par lequel le centre communautaire signale que, mensuellement, le groupe de travail "Politique communale" informe les lecteurs des points de vue adoptés par les différents partis ou fractions de Jette. * * * Dans son avis 32.191/II/PN du 14 september 2000, la CPCL a estimé que le centre communautaire Essegem devait être considéré comme un service au sens de l'article 1er, § 1, 2°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), lequel est soumis au même régime linguistique que les service …

Avis 32451 Télécharger le document … […] 32.451/II/PN […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait qu’à l’occasion de la 4e biennale de la sculpture de Schaerbeek, vous avez émis une brochure en français et en anglais uniquement. En outre, le plaignant invite la CPCL à insérer une mise en demeure de la commune concernée et à lui imposer un délai dans lequel elle est tenue de se conformer à la législation linguistique quant à ladite publication. Si, ce délai écoulé, la commune n’a pas acquiescé à cette demande, il demande explicitement à la CPCL de faire usage, conformément aux dispositions de l’article 61, § 8, dernier alinéa, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), des compétences qui lui sont attribuées par les LLC pour se substituer à la commune défaillante et prendre toutes les mesures …

Avis 32452X1 Télécharger le document … […] 32.452II/PN AMC/RV Madame la Directrice, En sa séance du 3 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que votre centre a publié la brochure "Apprendre le néerlandais en parlant" qui n'est pas entièrement rédigée en néerlandais. Le titre de cette brochure est, en effet, unilingue français, alors que le reste de la publication est soit bilingue néerlandais-français, soit trilingue néerlandais-français- anglais. * * * Par lettre du 7 février 2001, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit. "Nous sommes une organisation qui veut rendre la langue néerlandaise accessible, dans toute la mesure du possible, à des personnes qui ne la parlent pas. Afin que le message puisse être compris par notre groupe-cible le plus important, le titre de la brochure a été imprimé en français. Par ailleurs, il y a un nombre considérable d'anglophones qui souhaitent apprendre le …

Avis 32453X2 Télécharger le document … […] 32.453/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 avril 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que le périodique "Intense", n° 2 de mai 2000, n'est pas rédigé conformément à la législation linguistique. Ce périodique est édité par le "Fonds sportif de Bruxelles asbl" et l'éditorial est de la main de l'échevin des Sports Olivier Maingain. L'éditorial est rédigé uniquement en français et en anglais, le sommaire exclusivement en français et le reste du périodique est trilingue français- néerlandais-anglais, la priorité étant toujours accordée au français et les textes néerlandais et anglais étant imprimés dans des caractères plus petits. En outre, le plaignant demande à la CPCL l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Par lettres du 13 …

Avis 32455X1 Télécharger le document … […] 32.455/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, le mercredi 16 août 2000, un particulier néerlandophone n'a pas pu être renseigné en néerlandais à la station de métro Simonis. Ultérieurement, le même incident se serait produit à la station de métro Gare Centrale. A la demande de renseignements complémentaires, monsieur […], administrateur-directeur- général répond ce qui suit. "Une enquête dans le service concerné a permis de constater que le guichetier au travail, ce jour-là, à 10.30 heures à la station de métro Simonis, est entré au service de la société dès 1966. Il s'agit d'un agent qui, par des motifs médicaux, ne peut plus conduire de rames et a été temporairement affecté à ladite station. Néanmoins, il lui a été rappelé qu'il y avait lieu de répondre aux questions de la clientèle dans la …

Avis 32457X2 Télécharger le document … […] 32.457/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, l'après-midi du vendredi 18 août 2000, le personnel du guichet de la station de métro Clémenceau n'a pas su s'adresser en néerlandais à un particulier néerlandophone. * * * De l'examen effectué par les services compétents de la STIB, il est ressorti qu'il s'agit d'un agent qui, pour des raisons de santé, est inapte à exercer sa fonction, et n'a dès lors pas été engagé spécialement pour ce travail. Il a été rappelé au préposé à la mezzanine incriminé qu'il doit s'exprimer à tout moment dans la langue du voyageur. En outre, il sera suivi de près à l'avenir afin de vérifier s'il observe bel et bien les instructions de la société. * * * Pour ce qui est de l'emploi des langues à la STIB, il y a lieu de renvoyer à l'article 33 de la loi du 16 juin 1989 …

Avis 32458X2 Télécharger le document … […] 32.458/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, le mardi 22 août 2000, vers 13h 20, dans la rame du métro de la ligne n° 2, direction Simonis, un avis ait été diffusé exclusivement en français via l'intercom du train, comme quoi les bicyclettes étaient interdites dans le métro à ce moment de la journée. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur […], administrateur-directeur général de la STIB, a communiqué ce qui suit: (traduction) "Sur la base des données détaillées, le conducteur du métro a pu être identifié avec certitude. L'intéressé a admis qu'il a bel et bien diffusé sur sa propre initiative le message précité (les bicyclettes sont en effet interdites dans le métro à ce moment de la journée, mais sont autorisées le soir après 19 h et le week-end) et qu'il …

Avis 32461X1 Télécharger le document … […] 32.461/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la société publique immobilière, "Les Locataires Réunis sc" pour le fait que celle-ci ne se trouve mentionnée que sous sa dénomination française dans l'annuaire des téléphones, Pages Blanches, édition 2000/2001. A la page 609, la dénomination est "Les Locataires Réunis sc" et à la page 619, "Locataires Réunis (Les) Soc. Coop. de logements sociaux". Les adresses, également, sont unilingues françaises. * * * En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, 2e alinéa, des LLC, et selon la jurisprudence constante de la CPCL, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) sont applicables aux sociétés de logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation de leurs services, le statut du …

Avis 32463 Télécharger le document … […] 32.463/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de Vilvorde, contre la Loterie Nationale, en raison du fait qu’en région flamande, les tickets du jeu « Lucky Bingo » sont rédigés uniquement en néerlandais et informent les joueurs sur le tirage de TVI (à 19h40) et sur le Luckyfoon donnant les résultats par téléphone uniquement en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, en date du 6 novembre 2000 : « … Conformément à l’article 2, alinéa 1er, de la loi du 22 juillet 1991, la Loterie nationale organise diverses loteries à numéros et à billets dont les règles de participation sont consacrées par arrêté royal. Les loteries à numéro actuellement organisées par cet établissement public sont le Lotto/Joker et le Keno. Dans ce contexte, je signalerai que, lancée en février 1997 sous …