Avis 32357X1 Télécharger le document … […] 32.357/II/PF AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant la rubrique "Docteurs en médecine" dans les Pages Blanches de Promedia, édition 2000-2001. Alors que cette liste contient les noms de docteurs francophones et néerlandophones, son titre est établi exclusivement en néerlandais. * * * Madame […], district manager chez Belgacom, a communique à la CPCL ce qui suit. "…dans les Pages Blanches, édition 2000-2001 s'est effectivement posé un problème relatif au bilinguisme de la rubrique "Docteurs en médecine". En effet, il ne s'agissait pas uniquement de Bruxelles, mais également d'autres communes. La rubrique Enghien, par exemple, n'était pourvue que d'un titre français. Plusieurs personnes et instances ont attiré notre attention sur ce fait. Une enquête a fait apparaître qu'il s'agissait d'un pur problème d'informatique: …

Avis 32393X1 Télécharger le document … […] 32.393/II/PD MP/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 1er février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que l'Office national des Pensions ne peut pas toujours répondre aux questions lui posées par les germanophones, dans la langue de ces derniers. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL vous lui avez répondu ce qui suit en date du 16 octobre 2000. "Suite à votre lettre citée sous rubrique, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les pensionnés de langue allemande peuvent interroger l'ONP via un numéro de téléphone qui leur est réservé, à savoir le 02/529.30.03 qui est mentionné dans toutes les lettres rédigées en allemand. Toutefois, ce numéro où un préposé de langue allemande répond en direct aux questions posées est peu utilisé (4 ou 5 appels par jour), c'est pourquoi en l'absence de cet agent, les communications sont …

Avis 32404X1 Télécharger le document … […] 32.404/II/PN FD/RV Monsieur, En sa séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, dans l'annuaire alphabétique de la zone de Bruxelles, édition 2000/2001, la mention "Villas van Ganshoren" suit la mention française "Les villas de Ganshoren", alors que la mention néerlandaise ne se retrouve pas à sa place (alphabétique) normale. Après vérification dans l'annuaire téléphonique en question, il apparaît que la situation incriminée correspond à la réalité. En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les LLC s'appliquent aux sociétés de logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation de leurs services, le statut de leur personnel et les droits acquis …

Avis 32413X2 Télécharger le document … […] 32.413/II/PN TVS/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un agent de votre département en raison du fait que les lois linguistiques ont été violées lors d'une procédure disciplinaire. En particulier, il est porté plainte contre: 1. la proposition définitive de peine disciplinaire du 4 juin 1999 faite par monsieur […], directeur général, à monsieur […], inspecteur principal chef de service auprès de l'Administration des Contributions directes, square Sainctelette 13 à 1000 Bruxelles; 2. la décision du 13 avril 1999 du Collège des Chefs de service de l'Administration des Contributions directes. * * * Les faits. Le 27 janvier 1999 est notifiée par le Directeur régional au plaignant, monsieur […], une proposition provisoire de peine disciplinaire. En sa séance du 13 avril 1999, le Collège des Chefs de service a examiné l'affaire et …

Avis 32414X2 Télécharger le document … […] 32.414/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'Office national des Pensions, Tour du Midi, 1060 Bruxelles, en raison de l'envoi à un particulier néerlandophone de Stabroek, d'une fiche fiscale établie en français. Du document joint à la plainte, il ressort en effet que la fiche de pensions n° 281.11 – année 1999, envoyée à Madame […] à 2940 Stabroek, est rédigée en français. En application de l'article 41, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues, dont ces particuliers ont fait usage. Lorsque l'appartenance linguistique du particulier n'est pas connue du service, s'applique la présomption juris tantum selon laquelle un habitant …

Avis 32417X1 Télécharger le document … […] 32.417/II/PN TVS/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'une habitante de Lichtervelde, dirigée contre votre administration pour violation des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La plaignante, établie en région de langue néerlandaise, a introduit une requête contre la taxe communale perçue par la ville de Beaumont (année d'imposition 1998). Elle a établi son recours en néerlandais. La ville de Beaumont lui a renvoyé sa requête, avec prière de bien vouloir rédiger sa correspondance avec elle en français. Le conseil de la plaignant a réintroduit le recours en néerlandais, en attirant l'attention de la ville de Beaumont sur l'article 30 de la Constitution. Il écrit: "L'article 30 de la Constitution dispose que l'emploi des langues est facultatif dans …

Avis 32418 Télécharger le document … […] 32.418/II/PN MD/FY Objet : application des lois linguistiques aux contrôleurs de la STIB Monsieur le Ministre, En séance du 22 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné une plainte portant sur le fait qu’un néerlandophone qui cherchait à acheter un ticket à la gare du pré-métro de la STIB, située dans la gare de Bruxelles Nord a été arrêté par quatre agents de la STIB qui auraient refusé (ou auraient été incapables) de parler néerlandais. L’avocat de l’intéressé précise ce qui suit : « Sans avoir pu se défendre de quelle manière que ce soit, mon client fut verbalisé. Sur le procès-verbal qui lui fut remis, il fut en outre indiqué de manière éhontée, que Tom avait réclamé un procès-verbal en français, alors qu’il ne possède même pas cette langue. D’évidence, le procès-verbal ainsi délivré, non seulement est contraire à la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire, mais encore, constitue un faux …

Avis 32421X1 Télécharger le document … […] 32.421/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant la mention de l'office touristique de la ville de Bruxelles (TIB Tourisme Information Bruxelles) dans la liste alphabétique du tome 1A des Pages d'Or, zone Bruxelles, édition 2000/2001 de Promedia sc. A la page 223, la dénomination française du service est reproduite dans des caractères bien plus grands, alors que son adresse n'est libellée qu'en français. * * * En vertu de l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis, les communications et les formulaires destinés au public. * * * Les services publics doivent veiller à ce que leurs mentions dans les annuaires des téléphones, …

Avis 32427 Télécharger le document … […] v/lettre du 16.07.2000 32.427/II/PF CV/KB Monsieur, En séance du 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique, , (CPCL) siégant sections réunies, a examiné votre plainte contre la société Telenet qui vous a adressé des factures et un guide d'utilisation en néerlandais alors que votre appartenance linguistique est bien connue de cette dernière (abonnement, échange de correspondance commerciale et 1ère facture établis en français). Telenet est une entreprise privée: comme telle, elle n'est pas soumise aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966. La CPCL n'est dès lors pas compétente pour émettre un avis en la matière. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 32428X1 Télécharger le document … […] 32.428/II/PN TVS/RV Madame le Ministre, Par votre lettre du 24 juillet 2000, vous avez demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet de certains problèmes qui se posent dans la pratique lors du traitement de dossiers par l'Inspection pharmaceutique générale, eu égard à l'obtention de certaines autorisations et au suivi des dossiers y afférents. Vous posez trois questions. I. En premier lieu, et au sujet des entreprises disposant de plusieurs sièges établis dans les différentes régions linguistiques, vous demandez quel est le siège déterminant la langue dans laquelle doit être traitée la demande, à moins que l'entreprise puisse établir ce choix librement? Vous demandez une définition exacte des termes de "siège d'exploitation" et de "siège social". II. La deuxième question concerne les entreprises établies dans une région linguistique où le choix (N-F) peut être fait, et la possibilité éventuelle de modifier le choix linguistique …