Avis 32478X1 Télécharger le document … […] 32.478/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'au bureau de poste Etterbeek II, un guichetier ignorant le néerlandais n'a pas été à même de communiquer, à un néerlandophone, le prix de deux envois recommandés. Le plaignant demande également de faire application de l'article 61, § 4, alinéa 3, des lois linguistiques coordonnées, et de faire constater, par les autorités compétentes, la nullité de la désignation du guichetier visé dans une fonction bilingue. Dans votre réponse vous dites ce qui suit. "La société anonyme de droit public La Poste me signale qu'en Région de Bruxelles-Capitale, des agents ne possédant qu'une faible connaissance de la seconde langue sont sporadiquement affectés au guichets. Cette situation procède, d'une part, du déficit chronique de personnel bilingue dont souffre La …

Avis 32480 Télécharger le document … […] 32.480/II/PF CV/FY Objet : Plainte contre la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) Madame le Ministre, En séances des 25 janvier, 1er février et 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de Fouron-Saint-Martin en raison du fait qu’il a reçu de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement et un document d’information établis en néerlandais alors que son appartenance linguistique serait connue de ce service depuis 1993. * * * Monsieur Scius avait déjà introduit des plaintes semblables concernant les avis de paiement relatifs à l’année 1998 et à l’année 1999 pour lesquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 30.242 du 17 décembre 1998 et 31.262 du 14 décembre 2000. La CPCL avait estimé qu’en application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel …

Avis 32481 Télécharger le document … […] 32.481/II/PF CV/FY Monsieur, En séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que vos services ont adressé à une affiliée francophone habitant une commune de la frontière linguistique (Fourons) un document rédigé en néerlandais relatif à une demande d’allocation comme chômeuse temporaire alors que son appartenance linguistique est connue. Il résulte de renseignements communiqués que le document en question comportant comme en-tête le sigle de l’Office national de l’Emploi (ONEM) et celui de la FGTB de Liège, a été envoyé par cette dernière. Les organismes de paiement des allocations de chômage créés par des organisations de travailleurs et agréés par le Ministre conformément à l’article 17 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, doivent être considérés comme étant chargés par la loi et les pouvoirs publics d’une mission ayant un …

Avis 32483 Télécharger le document … […] 32.483/II/PF CV/FY Objet : Plainte pour non-respect des lois linguistiques élections communales du 8 octobre 2000 Monsieur le Ministre, En séance du 13 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d'un francophone M. […], habitant Fouron-St-Martin en raison du fait qu'un fonctionnaire de votre département a déposé dans sa boîte aux lettres un avis établi en néerlandais. Selon le plaignant, son appartenance linguistique devait être connue puisque ce fonctionnaire enquêtait sur la réalité de son domicile suite à une plainte qu'un conseiller communal néerlandophone avait introduite contre lui en tant que candidat élu sur la liste "Retour à Liège" représentant les francophones de Fourons. * * * Aux renseignements demandés à ce sujet, vous avez fait savoir ce qui suit: "Les inspecteurs de population du département ont été chargés de procéder à une enquête en vue de déterminer la résidence …

Avis 32484 Télécharger le document … […] […] 32.484/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 22 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Société de Transports en commun « De Lijn », pour avoir envoyé, à un habitant francophone de Rhode-Saint-Genèse, une lettre établie en néerlandais (relative à l’obtention d’un abonnement annuel gratuit), alors que, au dire du plaignant, la Société connaissait son appartenance linguistique francophone. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, en date du 21 février 2001 : (traduction) « Le 11 septembre 2000, la « Vlaamse Vervoermaatschappij » (VVM) a envoyé, à tous les habitants de Rhode-Saint-Genèse âgés de plus de 65 ans, une carte 65+ accompagnée d’une lettre. Une même lettre a été envoyée entre-temps aux habitants âgés de plus de 65 ans de toutes les autres communes flamandes. Quelques habitants francophones de Rhode-Saint-Genèse, après réception de …

Avis 32485 Télécharger le document … […] 32.485/II/PF MV/FY Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre la Société Nationale des Chemins de Fer Belges en raison de la présence de panneaux autocollants unilingues néerlandais dans la gare du Nord à Bruxelles, aux pieds de chaque escalator menant vers les quais. Le plaignant ne donne aucune précision quant au texte qui y est mentionné. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, en date du 3 janvier dernier : « … Renseignements pris auprès de la SNCB, il s’avère que les services concernés ont effectivement constaté que certains autocollants en français et/ou en néerlandais placés sur les escaliers mécaniques de la gare de Bruxelles-Nord faisaient défaut. Soit ils avaient été enlevés, soit la SNCB n'en disposait plus temporairement. Entre-temps, il a pu être remédié à cette situation … » * * * 2 La gare de la …

Avis 32486X1 Télécharger le document … […] 32.486/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le bureau de poste du Centre Monnaie occupe un agent ne parlant pratiquement pas le néerlandais. Dans votre réponse vous dites ce qui suit "La société anonyme de droit public La Poste me signale qu'en Région de Bruxelles-Capitale, des agents ne possédant qu'une faible connaissance de la seconde langue sont sporadiquement affectés au guichets. Cette situation procède, d'une part, du déficit chronique de personnel bilingue dont souffre La Poste et, de l'autre, de la préoccupation et du devoir de La Poste d'assurer la continuité de ses services. La Poste a, entre-temps, fait tout le nécessaire pour remédier à cette situation. Ainsi, en ce qui concerne les spécificités des fonctions exercées dans le cadre de ses activités, La Poste accorde-t-elle la …

Avis 32487X1 Télécharger le document … […] 32.487/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la STIB envoie à un particulier néerlandophone de Beersel, une lettre établie en français, émanant de son service commercial et se rapportant au renouvellement de l'abonnement scolaire du fils du plaignant. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, une lettre émanant d'un organisme soumis à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative (LLC) constitue un rapport avec un particulier. Quant à l'emploi des langues dans le chef de la STIB, il y a lieu de renvoyer à l'article 33 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, lequel renvoie, à son tour, au Chapitre III, Section III des LLC et, en l'occurrence, à l'article 19, § 1er, 1er alinéa, selon lequel tout service local de Bruxelles-Capitale …

Avis 32488 Télécharger le document … […] 32.488/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Société régionale d’utilité publique « Société Wallonne des Distributions d’Eau » (SWDE), en raison du fait que les mentions et annonces de cette dernière ne figurent qu’en français dans les pages blanches de l’annuaire téléphonique Promedia sc, édition 2000, relatives aux trois communes de la frontière linguistique Mouscron, Flobecq et Enghien (volumes 8A et 1). Aux demandes de renseignements de la CPCL des 10 novembre 2000, 20 février, 29 mars et 31 août 2001, le Directeur général de la SWDE répond en date des 19 et 20 septembre 2001 : « … La Société wallonne des eaux a été instituée par l’article 1er, § 1er, du décret du 23 avril 1986 et est régie par les dispositions du décret du 7 mars 2001. Il s’agit d’une personne morale de droit public, constituée sous la forme …

Avis 32489 Télécharger le document … […] 32.489/II/PN MD/FY Objet : Mutualités Chrétiennes (MC) – Christelijke Mutualiteiten (CM) – Région de Bruxelles- Capitale – Services et cotisations liés à la langue. Monsieur le Ministre, En séance du 21 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre la Mutualité Chrétienne Saint- Michel (mutualité chrétienne pour la Région de Bruxelles-Capitale et l’arrondissement Hal- Vilvorde) parce qu’il y aurait une discrimination entre les affiliés francophones et néerlandophones. Concrètement le plaignant dénonce le fait que le régime concernant l’assurance hospitalisation est différent pour un affilié francophone et que les couples mixtes (F/N) de Bruxelles-Capitale ne bénéficient plus de la réduction accordée aux personnes vivant sous le même toit. * * * N’ayant pas reçu de réponses aux demandes de renseignements qu’elle vous a adressées, la CPCL a traité l’affaire en se basant sur les …