Avis 32430 Télécharger le document … […][…] 32.430/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 12 juillet 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, Monsieur […], qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement rédigé en néerlandais pour l’année 2000. * * * Le plaignant avait déjà introduit des plaintes semblables concernant l’avis de paiement de la taxe des années 1998 et 1999 pour lesquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 31.075 du 17 juin 1999 et 32.002 du 24 février 2000. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et qu’en application de l’article12, al. 3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services …

Avis 32434X2 Télécharger le document … […] 32.434/VII/PN AMC/GD Monsieur le Président, En sa séance du 23 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Commission communautaire flamande en raison du fait qu'elle a édité un dépliant trilingue néerlandais- français-anglais, relatif à une soirée d'information et de visite au parlement flamand sur le thème "Participation et Démocratie". * * * Conformément à l’article 35 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, les services du Collège de la Commission communautaire flamande tombent sous le même régime linguistique que les services locaux d’une commune sans régime spécial de la région de langue néerlandaise. Il s'ensuit que conformément à l'article 11, § 1er, alinéa 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les avis et communications de la Commission communautaire …

Avis 32435 Télécharger le document … […] 32.435/II/PN RC/FY Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre le placement d’affiches en anglais dans les gares ainsi que contre la mise à la disposition du public de celles-ci également en anglais par la SNCB et par Railtour. Il s’agit de la publicité faite pour un voyage à Londres, sous le nom de « Dance Train ». * * * A la demande de renseignements de la CPCL l’administrateur délégué de la SNCB, Monsieur Schouppe a répondu le 8 novembre 2000 ce qui suit : « La Commission permanente de contrôle linguistique a reçu une plainte concernant une publicité faite pour un voyage à Londres, sous le nom de « Dance Train ». L’ensemble de la publicité est rédigé en anglais. Cet événement a été organisé par la Société HOLIDAY LINE, SPRL. La SNCB n’a, quant à elle, pas pris part à son organisation. La publicité en question n’y fait d’ailleurs …

Avis 32437X2 Télécharger le document … […] 32.437/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 3 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la STIB organise des tours touristiques de Bruxelles avec des trams portant, à l'avant, de grandes inscriptions en anglais. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur Alain Flausch, administrateur-directeur général de la STIB, a exprimé ce qui suit : (traduction) "En fait, sont proposés deux circuits touristiques : - le "Brussels Tourist Tramway" Il s'agit de trams datant de 1935 qui circulent sur certaines lignes du réseau, avec comme point de départ le Musée de Tervuren. Ce tour est exploité par l'asbl Musée du Transport Urbain bruxellois (MTUB). - le "Visit Brussels Line" Il s'agit d'une ligne touristique régulière d'autobus à Bruxelles, exploitée par la firme De Boeck, notre partenaire professionnel pour ce genre de …

Avis 32438X2 Télécharger le document … […] 32.438/II/PN FD/GD Madame le Ministre, En sa séance du 23 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'à l'occasion de la Fête nationale, ce 21 juillet, la société Sabena a distribué des CD audio portant des mentions unilingues anglaises, notamment "Happy Birthday, 21 July, National Day", etc. Suite à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur Patrick du Bois, Executive Vice President de la SA Sabena, a répondu ce qui suit: (traduction) "Le 21 juillet 2000, des CD ont en effet été distribués à bord de tous les vols à destination de Bruxelles effectués avec des avions des partenaires de la Sabena au sein du Qualiflyer Group. La campagne organisée par le Qualiflyer Group avait pour but d'accentuer le lien entre la Belgique et la Sabena à l'occasion de la Fête nationale belge, ainsi que de souhaiter aux passagers la bienvenue en Belgique …

Avis 32440X1 Télécharger le document … […] 32.440/II/PF TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 mars 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par monsieur […] en raison du rejet de sa candidature à un emploi de directeur auprès de l'Administration du Cadastre de la province de Luxembourg. A ses demandes de renseignements des 4 septembre 2000, 19 janvier 2001 et 14 mars 2001, la CPCL n'a reçu aucune réponse. La CPCL est dès lors partie du principe que le plaignant, qui affirmait avoir fait ses études secondaires en français, avoir subi sur cette base son examen d'admission au ministère des Finances en français et avoir été inscrit au rôle linguistique français, avait raison. Partant, la CPCL a émis, le 12 juillet 2001, un avis dans lequel elle a estimé que la plainte était recevable et fondée (32.440/II/PF). Le 11 décembre 2001, ainsi que vous y aviez été invité, vous avez communiqué la suite donnée à l’avis en …

Avis 32440Y1 Télécharger le document … […] 32.440/II/PF TVS/RV Monsieur le Ministre, La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a été saisie d'une plainte contre le fait que la candidature de monsieur […] à l'emploi de directeur d'administration fiscale à l'administration du Cadastre de la province du Luxembourg, a été rejetée. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 4 septembre 2000, 19 janvier et 14 mars 2001, cette dernière n'a reçu aucune réponse. Dès lors, elle admet que le fait incriminé correspond à la réalité. En sa séance du 12 juillet 2001, la CPCL siégeant sections réunies a consacré un examen à cette affaire. Des données apportées par le plaignant, il ressort que l'intéressé a fait ses études secondaires en français et que c'est sur cette base qu'il a passé en français l'examen d'admission au ministère des Finances (examen de géomètre-expert, clôturé le 28 juillet 1970 – huitième place). En conséquence, l'intéressé a été inscrit au rôle français du ministère des Finances. …

Avis 32441X2 Télécharger le document … […] 32.441/II/PN AMC/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 26 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que dans l'hebdomadaire Vlan du 2 août 2000, il est paru une annonce unilingue française de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement dans laquelle les citoyens étaient invités à un week-end "jardins ouverts" sur le thème du compostage. * * * Monsieur […], directeur général de l'Institut, a communiqué à la CPCL ce qui suit: (traduction) "Etant donné que le magazine publicitaire Vlan a un caractère nettement francophone, nous ne plaçons en principe dans ce magazine que des annonces en français, tandis que nous réservons les annonces en néerlandais pour l'hebdomadaire "Brussel deze Week". Vu la période d'été, l'hebdomadaire "Brussel deze Week" n'a pas paru à ce moment. C'est pourquoi, en ce qui concerne l'avis en néerlandais il a été opté pour une …

Avis 32446 Télécharger le document … […] 32.446/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 févier 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du précédent échevin des Sports, en raison du fait que, dans le cadre d’Euro 2000, ce dernier avait adressé à un conseiller communal néerlandophone, un courrier établi entièrement en français (lettre – en-tête – enveloppe). Seules les coordonnées du destinataire figuraient sur l’enveloppe en néerlandais. Une copie de la lettre et de l’enveloppe incriminées étaient jointes à la requête. Par ailleurs, les plaignants invitaient la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Aux demandes de renseignements de la CPCL, le Collège répondait, en date du 21 décembre 2000 : (traduction) « … Nous avons l’honneur de vous transmettre copie du courrier déjà échangé à ce …

Avis 32447 Télécharger le document … […] 32.447/II/PN MD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 3 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la ville de Bruxelles parce qu'il ressortirait de la réponse du Bourgmestre à un membre du conseil communal que les six assistants de prévention et de sécurité dont le recrutement, via une convention entre la ville de Bruxelles et la STIB, a été approuvé en séance du conseil communal du 29 mai 2000, ne doivent pas subir d'examen linguistique auprès de Selor (précédemment SPR). * * * La CPCL vous a demandé des renseignements dans ses lettres du 7 septembre 2000, du 24 janvier 2001 et du 21 février 2001. N'ayant reçu aucune réponse, la CPCL présume que les faits sont exacts et vous rappelle dès lors sa jurisprudence en ce qui concerne les assistants de prévention et de sécurité (APS), voir à ce sujet, l'avis CPCL 30.280 du 27 janvier 2000 concernant les APS de la Ville de Bruxelles. …