Avis 32204 Télécharger le document … […] 32.204/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que, dans le mensuel communal “Schaa erbeek Info Agenda” n° 92 de mai 2000 :  en général, les titres imprimés en néerlandais sont plus petits que ceux imprimés en français ;  certains articles ne sont rédigés qu’en français ; le plaignant vise à ce propos « le renouveau sportif » à la page 5 et tous les articles aux pages 4, 6, 13 et 15. Les copies des pages incriminées du mensuel étaient jointes à la requête. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, §8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * La CPCL rappelle ses avis précédents n°s 32.093 du 14 décembre 2000, 31.268/II/PN des 27 janvier et 17 février 2000, 30.264/II/PN et 30.358/II/PN du 28 janvier …

Avis 32205 Télécharger le document … […] 32.205/II/PN MV/SH Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que le CPAS de votre commune aurait fait publier une annonce unilingue française (recrutement de personnel) dans le “Vlan” du 3 mai 2000 sans en avoir fait publier la version néerlandaise dans le pendant du “Vlan”, à savoir “Brussel deze week” de la même date. Le 12 juillet dernier, vous transmettiez à la CPCL la réponse du CPAS dont il ressort que cette même annonce a bien été publiée en néerlandais dans l’hebdomadaire “Brussel deze week” du 3 mai 2000. * * * Conformément à l’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), tout service local établi dans Bruxelles- Capitale rédige en français et en néerlandais les avis et communications destinés au public. La communication peut …

Avis 32206 Télécharger le document … […] 32.206/II/PN MV/FY Monsieur le Président, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la publication, dans le mensuel « Samen te Ganshoren » (mai 2000), édité par le centre communautaire « De Zeyp », d’un article intitulé « L’invitation à la Ville – Ganshoren répond à l’appel », tant en version française qu’en version néerlandaise. * * * La CPCL constate que l’article concerne la participation du centre culturel et d’un artiste photographe de Ganshoren à l’exposition qui a eu lieu au siège principal de Bruxelles 2000 dans le cadre de « Bruxelles, Ville européenne de la culture », ainsi que la présentation d’un autre artiste, auteur de poèmes sur Ganshoren. * * * En date du 23 octobre 2000, vous transmettiez à la CPCL copie des renseignements que vous aviez déjà fournis à l’occasion d’un précédent dossier concernant le centre communautaire et dans lequel vous …

Avis 32208 Télécharger le document … […] […] 32.208/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 26 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que l’asbl « Ferme du Parc Maximilien », qui serait une asbl communale, a fait paraître au Moniteur belge des publications relatives aux statuts, licenciements, nominations et composition du conseil d’administration dont bon nombre uniquement en français. A l’appui de sa requête le plaignant a joint la copie d’une liste extraite du fichier du Moniteur belge qui se trouve sur internet. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 19 juin et 14 septembre dernier, monsieur Maingain, premier échevin, répond : « … L’association sans but lucratif « Ferme du Parc Maximilien » a été constituée le 17 juin 1991, à l’initiative de personnes privées, et non d’un pouvoir public. En conséquence, cette association, en tant que personne de droit privé, n’est pas soumise à …

Avis 32209X1 Télécharger le document … […] 32.209/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que Le Poste a lancé, au printemps, dans la commune d'Anderlecht (Scheut), une campagne de recrutement au moyen d'annonces de recrutement établies uniquement en français. En réponse à notre demande de renseignements, La Poste nous fait savoir qu'il est ressorti de l'examen du dossier que le dépliant en question a été diffusé simultanément en français et en néerlandais. La distribution sur le territoire de la commune d'Anderlecht a eu lieu dans la période du 3 au 5 mai inclus, ainsi que le 8 et le 9 mai 2000. Par adresse, il fallait donc déposer en même temps un dépliant établi en français et un autre en néerlandais. La Poste est dès lors convaincue d'avoir agi conformément à la législation linguistique. * * * Conformément à l’article 36, § 1er, de la …

Avis 32213Y1 Télécharger le document … […] 32.213/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 juillet 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un particulier néerlandophone, déposée contre le fait que La Poste lui a envoyé un avis unilingue français concernant un colis à retirer. En outre, l'adresse de La Poste figurant sur le colis est intégralement établie en français. De la copie de l'avis français, jointe à la plainte, il ressort que l'adresse du particulier est, elle, établie en néerlandais. L'adresse de La Poste sur le colis est également établie en français, à savoir: 1001 Bruxelles 1, Pl. de la Monnaie, 1000 Bruxelles. La Poste est un organisme public dont le statut a été fixé par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Son champ d'activité, lequel s'étend à tout le pays, tombe sous le régime linguistique des services centraux. En application des lois …

Avis 32214X1 Télécharger le document … […] […] 32.214/II/PN MV/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée à l’encontre de l'échevin des Espaces Verts de la ville de Bruxelles, en raison du fait suivant. Dans une lettre adressée à l’asbl "Crèche Royale Le Nid" à 1050 Bruxelles et reprenant les conditions d’organisation d’un jogging, le 13 mai 2000, l'échevin pose, comme une des conditions, l’usage prioritaire de la langue française avant et pendant la manifestation. Le plaignant a joint, à l’appui de sa requête, une copie de la lettre incriminée. Simultanément, il a également porté plainte auprès du vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Etant donné que la conciliation n'est plus possible et que les procédures sont, quant au vice- gouverneur, épuisées, ce dernier invite la CPCL, sur la base de l'article 347 de la loi ordinaire du 16 …

Avis 32215X1 Télécharger le document … […] 32.215/II/PN FD/RV Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 1er février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen aux objections formulées par la SA Eurostation à l'égard de l'avis de la CPCL n° 32.215/II/PN du 6 juillet 2000. D'un examen des statuts de la SA Eurostation, il ressort que les parts numérotées de 1 à 2100 inclus, lesquels constituent la totalité des parts détenues par le groupe A, ont été attribuées à la SNCB. Les parts numérotées de 2101 à 3000 inclus, lesquels constituent la totalité des parts du groupe B, ont été attribuées à la société anonyme Europroject SA. Selon des renseignements pris par téléphone auprès de la SA Eurostation, le conseil d'administration est constitué de 12 membres, tous élus parmi les candidats présentés par la SNCB. La CPCL constate que l'article 36 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose en …

Avis 32217X1 Télécharger le document … […] 32.217/II/PN AMC/RV Monsieur, En sa séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre le fait que le "Sporting Tange", un club de football de Vilvorde, ait saisi la Fédération Royale Belge du Football d'une plainte contre "KVK Wemmel", établie uniquement en français. La CPCL constate que tant le "Sporting Tange" que la Fédération Royale Belge du Football tombent en dehors du champ d'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Partant, la CPCL ne s'estime pas compétente en la matière. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le président, […] … Avis …

Avis 32218 Télécharger le document … […] 32.218/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-Président, En séance du 19 avril 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Rhode-Saint-Genèse parce qu’il a reçu du « Belastingdienst voor Vlaanderen » de la Communauté flamande un avis de paiement relatif au précompte immobilier rédigé en néerlandais le 2 août 1999 alors que son appartenance linguistique était connue. Par lettre du 5 août 1999, rappelée le 27 septembre 1999, l’intéressé avait fait la demande de recevoir le document en question en français. Le 12 mai 2000, il a de nouveau reçu un avis de paiement rédigé en néerlandais. Il se demande dans quelle mesure des avis de paiement rédigés en néerlandais ont une valeur légale pour un habitant d’une commune à facilités qui a demandé à deux reprises et sans succès la copie en français de l’avis de paiement et de quel droit le Belastingdienst peut le sanctionner pour …