Avis 32151 Télécharger le document … […] 32.151/I/PN MD/FY Monsieur le Ministre, Par lettre du 3 mai 2000, réf. GS/evdh/brf/2734, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet d’un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 novembre 1966 (IX) fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l’article 53, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL, siégeant sections réunies, a examiné ce projet en ses séances des 25 mai, 8, 9 et 22 juin 2000, et a émis le 29 juin 2000, par 4 voix de la section néerlandaise et 2 voix et 1 abstention de la section française, l’avis suivant. Remarques générales 1. Objectivité des examens Se référant à l’article 61, des LLC et particulièrement à son § 4, alinéa 2, la CPCL estime qu’il est de son rôle de veiller à garantir l’objectivité des examens organisés dans le cadre desdites lois. …

Avis 32152 Télécharger le document … […] 32.152/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 16 mai 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Fonds de Sécurité d’existence des Ouvriers de la construction parce qu’il a envoyé un document ainsi qu’une enveloppe en néerlandais à un habitant francophone de Fourons. * * * A ce jour, la CPCL n’a reçu aucune réponse aux demandes de renseignements qu’elle vous avait adressées les 4 mai 2000, 16 août 2000, 21 novembre 2000, 24 janvier 2001 et 19 avril 2001. Elle estime dès lors que les faits décris par le plaignant correspondent à la réalité. * * * Le Fonds de Sécurité d’Existence des ouvriers de la Construction peut être considéré comme une personne morale chargée d’une mission qui dépasse les limites d’une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics lui ont confié dans l’intérêt général, au sens de l’article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l’emploi des langues en …

Avis 32153 Télécharger le document … […] 32.153/II/PF RC/FY 1 Monsieur le Ministre-président, En séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Fourons, qui a reçu une facture en néerlandais du « Dienst Kijk-en Luistergeld » de la Vlaamse Gemenschap. * * * L’intéressé avait déjà introduit une plainte semblable concernant une facture de 1999 pour laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis 31.101 du 7 octobre 1999, ci-joint en annexe. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et qu’en application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière linguistique s’adressent aux particuliers dans …

Avis 32154 Télécharger le document … […] 32.154/II/PF MD/FY Madame le Président, En séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que les conseillers de l’aide sociale francophones du CPAS de Jette, n’ont plus reçu en février et mars 2000, un petit résumé des délibérations concernant les membres du personnel néerlandophone du CPAS et/ou de l’établissement hospitalier du CPAS. * * * Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués qu’il s’agit de délibérations relatives au transfert de différents agents relevant des deux groupes linguistiques de l’Etablissement hospitalier du CPAS de Jette consécutivement à la reprise de l’exploitation de cet Etablissement hospitalier par l’Association hospitalière dont relève le CHU Brugmann. Les délibérations se rapportant à ces transferts n’ont pas fait l’objet d’un résumé dans l’autre langue puisqu’il a été fait référence pour cette matière à la …

Avis 32155 Télécharger le document … […] 32.155/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de votre commune en raison du fait qu’une annonce de recrutement publiée dans les hebdomadaires « VLAN » et « Brussel deze Week » du 29 mars 2000, n’occupe pas la même superficie dans chacune des deux publications. L’annonce parue dans « Brussel deze Week » est d’un format plus petit que celle parue dans « VLAN ». Le plaignant avait joint à sa requête, un exemplaire des publications incriminées. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL « à constater la nullité de cette procédure de nomination, à ajouter, à son avis, une mise en demeure à l’égard de la commune et à fixer un délai dans lequel la commune est tenue de se conformer aux dispositions de la législation linguistique ». * * * L’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté …

Avis 32156X1 Télécharger le document … […] 32.156/II/PN AMC/RV Madame le Ministre, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée suite au fait que le ministère de la Communauté flamande, département Enseignement, ait émis la brochure "Gids voor Ouders met kinderen in het basisonderwijs" en néerlandais et en arabe. Aux dires du plaignant, cette brochure existe également en néerlandais et en turc. * * * Aux termes de l'article 36, § 1er, de la loi ordinaire du 9 août 1980 portant réformes institutionnelles, les services du gouvernement flamand emploient le néerlandais comme langue administrative. Conformément à l'article 11, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), ils rédigent les avis et communications au public exclusivement en néerlandais. * * * En principe, la brochure aurait dû être établie uniquement en …

Avis 32157 Télécharger le document … […] 32.157/II/PN MV/FY Monsieur le Président, En sa séance 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que dans le mensuel « Vlam » (n° 288, d’avril 2000) édité par le centre communautaire Op-Weule, ont été repris des textes en français (pages 4 et 5). * * * Par lettre du 22 juin 2000, en ce qui concerne la publication dans « Vlam », vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit : (traduction) … « Depuis l’inauguration du nouvel immeuble au printemps 1998, le centre communautaire OP-Weule organise, presque mensuellement, des expositions d’art en collaboration avec des artistes néerlandophones, des cercles culturels et des académies dans le but de stimuler et de divulguer la culture et l’art de la communauté flamande. En avril 2000, fut organisée, pour la deuxième fois, une exposition réunissant une artiste néerlandophone et une artiste francophone : l’exposition …

Avis 32158 Télécharger le document … […] 32.158/II/PN MV/FY Madame le Bourgmestre, En sa séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre du CPAS de votre commune en raison du fait qu’une annonce de recrutement publiée dans les hebdomadaires « Vlan » et « Brussel deze Week », du 29 mars 2000, n’occupe pas la même superficie dans chacune des deux publications. L’annonce parue dans « Brussel deze Week » est d’un format plus petit que celle parue dans « Vlan ». Le plaignant avait joint à sa requête, un exemplaire des publications incriminées. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * L’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que les services locaux établis dans Bruxelles- …

Avis 32159 Télécharger le document … […] 32.159/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Bruxelles-Capitale à l’encontre du Lotto Center pour avoir fait publier dans l’hebdomadaire « Vlan » du 29 mars 2000, à la page 39, une annonce unilingue française, sans en avoir fait publier la version néerlandaise dans l’hebdomadaire « Brussel deze Week » de la même date. Il s’agissait d’un appel à des gérant(e)s indépendant(e)s pour des points de vente de Lotto à Kraainem et à Drogenbos. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, en date du 29 novembre 2000 : (traduction) « … A cet égard, je puis vous communiquer que la SA Lotto Center, collaborateur privé de la Loterie Nationale, a en effet fait publier, dans l’hebdomadaire « Vlan » du 29 mars 2000, une annonce de recrutement unilingue française pour gérants indépendants. Par …

Avis 32161X1 Télécharger le document … […] 32.161/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que l'asbl "Schaerbeek-la-Dynamique" ait publié et diffusé selon la formule toutes-boîtes, une brochure établie uniquement en français, "Pourquoi pas le plein de vitamines?". * * * Par lettre du 13 juillet 2000, vous avez fait savoir à la CPCL que "Schaerbeek-la-Dynamique" était une asbl autonome. * * * De la brochure jointe à la plainte il ressort que monsieur Van Gorp est le président de ladite asbl. Dans la brochure se trouvent mentionnés son titre d'échevin et le numéro de téléphone de son cabinet, ainsi que la communication selon laquelle il y a lieu de s'adresser à lui pour tout renseignement. Par ailleurs, il n'est question nulle part d'une quelconque implication de l'administration communale dans l'édition de la brochure en cause. La CPCL …