Avis 32162 Télécharger le document … […] 32.162/32.166/32.170/I/PF 1 CV/KB Monsieur le Ministre-Président, En séance du 6 juillet 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné 3 plaintes émanant d'habitants francophones de communes périphériques (liste des plaignants à votre attention en annexe) en raison du fait que le "Dienst Kijk- en Luistergeld - Vlaamse Gemeenschap" leur a adressé à nouveau en néerlandais un avis de paiement de la taxe radio-télévision pour l'année 2000. Ces plaignants avaient déjà introduit des plaintes semblables concernant des avis de paiement de cette même taxe pour les années précédentes au sujet desquelles la CPCL s'était prononcée dans ses avis 30.074 et suivants du 14 janvier 1999 et 31.091/31.093 du 2 septembre 1999. La CPCL avait estimé qu'un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et qu'en application de l'article 25 § 1er des lois linguistiques coordonnées auquel renvoie l'article 39 de la loi ordinaire du 9 …

Avis 32163X2 Télécharger le document … […] 32.163/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait que le 28 mars dernier, vers 11.30 h, au bureau de poste Jette 3, situé au shopping center de l'avenue Charles Woeste, un membre du personnel ignorant le néerlandais était employé au guichet. Dans votre réponse, vous dites ce qui suit: (traduction) "La société anonyme de droit public LA POSTE me fait savoir que dans la Région de Bruxelles- Capitale des agents ne possédant qu'une faible connaissance de la seconde langue sont en effet sporadiquement employés au guichets. Cette situation découle d'une part d'une pénurie chronique de personnel entièrement bilingue employé à LA POSTE, et d'autre part du souci et de l'obligation de LA POSTE de toujours assurer la continuité de ses services. LA POSTE a entre-temps fait le nécessaire pour améliorer cette situation. Ainsi, …

Avis 32164X1 Télécharger le document … […] 32.164/II/PN FD/RV Monsieur le Président, En sa séance du 6 juillet 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un particulier néerlandophone qui, du 29 janvier au 3 février 2000, aurait été soigné et traité principalement en français dans l'hôpital "Parc Léopold". L'hôpital "Parc Léopold" est un hôpital privé disposant toutefois d'un service des urgences. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, le personnel d'une clinique privée, en l'occurrence "Parc Léopold", n'est pas soumis à l'article 21 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Etant donné que le particulier en question n'a pas été soigné au service des urgences, la plainte est recevable mais non fondée. Toutefois, la CPCL considère que le SMUR et le service des urgences d'une clinique privée, reconnus par les pouvoirs publics …

Avis 32167 Télécharger le document … […] 32.167/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Belgacom, pour les motifs suivants : - un abonné francophone a reçu une facture établie en néerlandais ; - en voulant régler la question par téléphone, au n° 0800-22-702, ce même abonné aurait abouti chez des fonctionnaires refusant de parler français. Le plaignant avait joint à sa requête un exemplaire de la facture incriminée. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « Belgacom me confirme que les dispositions ont été prises afin d’adapter les données relatives à Monsieur […]. Il s’agit d’une erreur administrative pour laquelle Belgacom lui présente ses plus vives excuses. Par ailleurs, Belgacom insiste sur le fait que les numéros d’appels spécifiques pour les clients francophones sont 0800 33 +++. Les numéros 0800 22 +++ sont destinés à la clientèle …

Avis 32168X1 Télécharger le document … […] 32.168/II/PN KA/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du .29 juin 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'à l'occasion des élections communales du 8 octobre 2000, votre commune ait adressé un courrier aux habitants de votre commune, ressortissants d'états membres de la Communauté européenne, afin de mettre ces derniers au courant de leurs droits – ce, suite à la délibération du collège échevinal du 22 février 2000. La commune d'Anderlecht aurait envoyé à ces habitants de l'Union européenne, quelque 9000 lettres rédigées exclusivement en français, contre seulement 300 en néerlandais, alors que le plaignant renvoie à l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) lequel prévoit que les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les …

Avis 32169X2 Télécharger le document … […] 32.169/II/PN AMC/GD Madame, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée en raison du fait d'avoir reçu du cabinet de l'échevin Jacques Nimal à Schaerbeek une missive concernant les primes de rénovation. La lettre était rédigée exclusivement en français et comportait, en bas de la page, la remarque que le texte néerlandais pouvait être obtenu sur demande. En sa séance du 17 février 2000, la CPCL avait examiné deux plaintes déposées contre ces mêmes pamphlets. En annexe, vous trouverez l'avis n° 32.001/32.033/II/PN émis par la CPCL suite à ces plaintes. La plainte est recevable et fondée. Veuillez agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée. Le président, […] … Avis …

Avis 32173 Télécharger le document … […] E.P./C.D.202 ET F.P. 10.012 32.173/I/PF MD/FY Monsieur le Ministre, Par lettre du 20 avril 2000, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) préalablement à la mise en compétition d’un emploi d’inspecteur principal, chef de service (échelle 1053) auprès du Comité d’acquisition d’immeubles à Liège. Concrètement vous nous exposez le problème suivant : « Le champ d’activité du Comité d’acquisition d’immeubles de Liège s’étend à toute la province de Liège, en ce compris les communes de la région de langue allemande et les communes malmédiennes. […] Le siège du Comité d’acquisition d’immeubles de Liège est établi à Liège. Il s’agit d’un service régional au sens de l’article 32 des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative. Le personnel de ce service doit dès lors être du rôle linguistique francophone. D’autre part, étant donné que la circonscription de ce service s’étend également à la région de langue …

Avis 32174X1 Télécharger le document … […] 32.174/II/PD KA/RV Madame le Ministre, En sa séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'Institut d'Expertise vétérinaire (IEV) suite au fait que madame […] reçoit les documents lui envoyés par l'IEV en langue française, alors qu'elle-même et son avocat ont fait la demande expresse de les obtenir en langue allemande. Des données du dossier il ressort que les faits incriminés correspondent à la réalité. * * * L'EIV constitue un service central dans le sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l'article 41, § 1er, des LLC, les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers, celle de trois langues dont ces particuliers ont fait usage. L'article 42 des LLC dispose, en outre, que les services centraux rédigent les actes, certificats, …

Avis 32174X2 Télécharger le document … […] 32.174/II/PD TVS/GD Madame la Ministre, En sa séance du 5 juillet 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une nouvelle plainte de madame A Fleskes- Cremer, qui, malgré sa demande explicite d'obtenir sa correspondance en langue allemande et malgré l'avis de la CPCL datant du 14 septembre 2000, dont vous trouverez copie en annexe, reçoit toujours des documents lui envoyés par l'Institut d'Expertise vétérinaire (IEV) en français. Suite à notre demande de renseignements, vous répondez ce qui suit en date du 13 mars 2001 : "… A ce sujet, j'ai l'honneur de vous communiquer que l'Institut d'Expertise vétérinaire envoie en langue allemande la correspondance et les factures destinées à madame […], et ce, depuis sa demande du 23 août 2000." * * * La CPCL constate que les annexes que vous avez jointes à votre lettre du 13 mars 2001 sont en effet toutes rédigées en allemand. Toutefois, la CPCL constate …

Avis 32175X2 Télécharger le document … […] 32.175/II/PN FD/GD Monsieur le Directeur général, En sa séance du 25 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante néerlandophone de Bruxelles-Capitale du fait que Fortis Banque - Assurances – SA - Comptes de Pension lui a fait parvenir un extrait de compte de pension bilingue, sous enveloppe bilingue, alors que son appartenance linguistique était connue puisque l’adresse était libellée en néerlandais. De telles plaintes concernent des compétences en matière de pension, qui ont été attribuées à la CGER, à présent Fortis, par l’arrêté royal du 18 décembre 1967 et qui ne constituent pas des activités commerciales. L'article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que les dites lois sont applicables aux personnes physiques et morales concessionnaires d’un service public ou …