Avis 32140X2 Télécharger le document … […] 32.140/II/PN FD/GD Monsieur le Directeur général, En sa séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre le fait qu'un particulier néerlandophone de Schaerbeek a reçu, sous enveloppe bilingue émanant de l'Office national des Pensions, un extrait de compte de pension pour l'année 1998 établi dans les deux langues. La copie de l'extrait de compte de pension, jointe à la plainte, est en effet établie dans les deux langues (français-néerlandais) et l'enveloppe émanant de l'Office national des Pensions est bilingue. * * * Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, une enveloppe est à considérer comme un rapport avec un particulier. Une enveloppe émanant de l'Office national des Pensions doit dès lors comporter exclusivement des mentions en néerlandais, si l'appartenance linguistique du particulier néerlandophone est connue. Les extraits de compte de pension …

Avis 32141X2 Télécharger le document … […] 32.141/II/PD KA/GD Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 18 et du 25 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré de nouveau un examen à une plainte déposée contre le "Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction", en raison du fait que des formulaires (fiches de pensions n° 281.11) rédigés en français ont été envoyés à une habitante germanophone de Butgenbach, cette fois-ci à madame […]. * * * A sa demande de renseignements vous avez répondu à la CPCL: "Quant au "Fonds de la Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction", la nécessité de rédiger les documents en question en langue allemande ne m'est pas inconnue. Cet organisme sera avisé de faire le nécessaire afin de respecter la législation linguistique en la matière." * * * Le "Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction" peut être considéré comme une personne morale chargée d'une mission qui dépasse …

Avis 32142X2 Télécharger le document … […] 32.142/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que sous les essuie-glaces de bon nombre de voitures garées le long de la chaussée de Louvain, sur le territoire de Saint-Josse-ten-Noode, se trouvait, le 21 mars 2000, un dépliant unilingue français. Ce dépliant portait sur une sommation aux conducteurs de ne rien laisser dans leur voiture et émanait du Secrétariat permanent à la Politique de Prévention du ministère de l'Intérieur. * * * La CPCL a été informée de ce qui suit : (traduction) "Dans le cadre de ses actions de prévention, le Secrétariat permanent à la Politique de Prévention se charge notamment de la réalisation de brochures et de dépliants qui sont mis à la disposition du public et des communes et villes. Ces dépliants et brochures sont toujours réalisés dans les deux langues …

Avis 32143 Télécharger le document … […] 32.143/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-Président, En séance du 6 juillet 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons parce que le « Dienst Kijk-en Luistergeld » de la Vlaamse gemeenschap lui a adressé deux factures en néerlandais alors que son appartenance linguistique serait bien connue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : «(…) Puisque le Dienst Kijk- en Luistergeld doit être considéré comme un service du gouvernement flamand au sens de l'article 36 de la loi ordinaire du 9 août 1980, ce service tombe sous l'application de la circulaire 97/29 du 7 octobre 1997, du gouvernement flamand.» * * * Les avis de paiement constituent des rapports entre un service public et des particuliers. En application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté …

Avis 32144 Télécharger le document … […] 32.144/II/PF MD/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 14 juin 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la police communale de Berchem-Sainte-Agathe, parce que, lors d’un incident survenu au marché de la rue des Soldats le 3 mars 2000, une patrouille de police aurait eu des propos témoignant, selon le plaignant, d’un manque de connaissance de la langue française. * * * Des éléments du dossier, il ne ressort nullement que l’attitude des agents mis en cause serait due à un problème d’ordre linguistique. La CPCL estime dès lors qu’elle n’est pas compétente pour émettre un avis sur cette affaire. Copie du présent avis est envoyée au plaignant. Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 32146X2 Télécharger le document … […] 32.146/II/PN TVS/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte du 29 mars 2000 dirigée contre le Ministère de la Communauté flamande, en raison du refus de la Section d'Information et de Documentation de l'Enseignement de mettre également à la disposition de la commune de Fourons une version française de la brochure "Leerrecht-Leerplicht" (Droit de scolarité– scolarité obligatoire). * * * En octobre 1999, la Section d'Information et de Documentation de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande a envoyé à toutes les communes un exemplaire de la brochure "Leerrecht-Leerplicht", avec la demande d'étaler cette brochure de manière bien visible pour leurs visiteurs. La possibilité était offerte aux communes de demander des exemplaires additionnels de la brochure. Par sa lettre du 10 novembre 1999, la commune de Fourons a demandé de recevoir …

Avis 32147X1 Télécharger le document … […] 32.147/II/PD KA/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans le Grenz-Echo des 18 et 25 mars 2000 figurait une demi page d'annonces de Selor, libellées uniquement en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Les procédures de sélection organisées par Selor et ayant le français comme langue véhiculaire, sont publiées en français dans le Grenz-Echo afin d'atteindre le plus grand nombre de candidats potentiels. Il s'agit en l'occurrence d'un service rendu aux candidats germanophones – lesquels, généralement, maîtrisent bien le français – et qui leur fournit la possibilité de participer auxdites procédures de sélection. Etant donné qu'il n'est pas inhabituel que des quotidiens (le Grenz-Echo inclus) publient des avis rédigés dans d'autres langues (par ex. en …

Avis 32148X2 Télécharger le document … […] 32.148/II/PD KA/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre Proximus en raison du fait que sa publicité dans Grenz-Echo des 29 (une page) et 30 mars 2000 (deux pages entières) a été faite exclusivement en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit « Comme suite à votre lettre du 18 avril 2000, je dois vous faire savoir que Belgacom Mobile – Proximus n’est pas soumise à la législation linguistique. » * * * La CPCL a confirmé à de nombreuses reprises que les lois linguistiques étaient applicables à Proximus (cf. avis 29.291 du 10 décembre 1998 et 31.150 du 27 janvier 2000). En effet en vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la …

Avis 32149X1 Télécharger le document … […] 32.149/II/PD KA/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom suite à une publicité parue dans le Grenz-Echo des 13 et 22 mars 2000 et libellée uniquement en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit. "Belgacom me signale que la publicité parue dans le Grenz-Echo du 13 mars 2000 s'inscrivait dans le cadre d'une campagne publicitaire mise sur pied par son service Communication. Le service Communication de Belgacom constitue un service central dans le sens des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. L'article 40, 2e alinéa de ces lois dispose: "Les avis et communications que les services centraux font directement au public sont rédigés en français et en néerlandais." Cette disposition doit être comprise en ce sens que les avis et …

Avis 32150X2 Télécharger le document … […] 32.150/II/PN FD/GD Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 26 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que la gare SNCB de Bruxelles-Central a délivré un billet “Thalys” en français à un particulier néerlandophone. Le plaignant signale qu’après délivrance du ticket et paiement – d'ailleurs tout en bon néerlandais – il est apparu que l'employé avait rédigé le ticket en français. Un nouveau ticket lui a été remis sans problème. Les gares de Bruxelles sont des services locaux établis dans Bruxelles-Capitale. Un billet de réservation est un certificat qui, conformément à l’article 20, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), doit être remis par un tel service en français ou en néerlandais, suivant le désir du particulier (avis de la CPCL n° 18.127 du 15 janvier 1987). L’emploi …