Avis 32189X1 Télécharger le document … […] 32.189/I/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la publication par la Hoofdstedelijke Openbare Bibliotheek, en collaboration avec la Commission communautaire flamande, d'un dépliant bilingue néerlandais-turc. Ce dépliant concerne l'ouverture d'une section turque. Selon le plaignant, la création d'une section turque à la Hoofdstedelijke Openbare Bibliotheek serait contraire à la législation en vigueur, en l'occurrence, à l'article 18, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté de l'exécutif flamand du 13 novembre 1991 lequel dispose qu'une collection de littérature étrangère ne peut être constituée que dans la mesure où le besoin s'en fait suffisamment ressentir. * * * Vous communiquez à la CPCL ce qui suit. "La raison d'être de ce dépliant bilingue est la promotion d'un événement s'inscrivant dans le cadre de Het Groot …

Avis 32191X1 Télécharger le document … […] 32.191/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre centre suite au fait que le journal Gazet van Jette, périodique du centre communautaire Essegem, édition décembre 1999, a publié, à sa page 1, un texte établi en français. * * * Il s'agit d'un court texte concernant le marché de Noël de Jette et comportant l'annonce d'une chasse au joker, ouverte à tous les habitants de Jette. * * * La CPCL estime que le centre communautaire Essegem doit être considéré comme un service au sens de l'article 1er, § 1, 2°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), lequel est soumis au même régime linguistique que les services de la Commission communautaire flamande. Conformément à l'article 35 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes …

Avis 32193X1 Télécharger le document … […] 32.193/II/PD MP/RV Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 26 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le ministère des Communications en raison du fait qu'en région de langue allemande, et contrairement à ce qui est le cas dans d'autres régions, des plaques d'immatriculation pouvant être offensantes pour les germanophones continuent à être délivrées. Conformément à l'article 61, §§ 3 et 4, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), vos services ont été invités à faire savoir si ces faits correspondaient à la réalité. Ils ont répondu ce qui suit. "Il est un fait que lors de la non-attribution de combinaisons de lettres potentiellement offensantes ou risibles, il a été tenu compte, surtout, des combinaisons de langue néerlandaise ou française. Cela ne s'est cependant pas fait à …

Avis 32194X1 Télécharger le document … […] 32.194/II/PD KA/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la Monnaie Royale de Belgique aurait placé dans le Grenz-Echo du 2 mai 2000, une annonce unilingue française concernant la collection officielle de la Dynastie (12 médailles). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "En réponse à votre lettre du 20 juin dernier, je vous signale que l'annonce unilingue française concernant la collection officielle de la Dynastie (12 médailles), émise par la Monnaie Royale de Belgique, a été placée sur l'ordre de la firme Eurocollect sprl de Bruxelles. La Monnaie Royale na pas été impliquée, de manière directe ou indirecte, dans cette démarche. J'estime dès lors que la Monnaie Royale de Belgique n'a posé aucun acte constituant une violation des lois coordonnées sur l'emploi des …

Avis 32198X1 Télécharger le document … […] 32.198/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 juillet 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un particulier néerlandophone de Saint-Nicolas, qui a reçu un avertissement-extrait de rôle rédigé en français, émanant du service des "contributions autos", Tour des Finances, Bruxelles. Des pièces jointes à la plainte, il ressort que le certificat d'immatriculation du véhicule est établi en néerlandais. L'avertissement-extrait de rôle est cependant établi en français. * * * Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les avertissements-extraits de rôle constituent des rapports avec des particuliers. Le ministère des Finances, administration des Contributions directes, est un service dont l'activité s'étend à tout le pays. Aux termes de l'article 41, § 1er, des LLC, il est tenu d'utiliser dans ses rapports avec un particulier, la langue dont l'intéressé …

Avis 32199X1 Télécharger le document … […] 32.199/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 avril 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la publication, dans l'hebdomadaire Vlan du 19 avril 2000, d'une annonce établie uniquement en français. Il s'agit d'une annonce de recrutement de personnel pour la police de Molenbeek-Saint-Jean. L'annonce a effectivement été publiée en français dans Vlan, mais selon votre réponse du 20 février 2001 à notre demande de renseignements complémentaires, également en néerlandais dans les quotidiens "Het Laatste Nieuws" et "De Morgen". Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, une communication peut se faire dans une des deux langues dans une publication donnée et dans l'autre langue dans une autre publication. Dans ce cas, les deux textes doivent être identiques (même contenu) et être publiés simultané- ment dans des publications ayant la même norme de …

Avis 32200 Télécharger le document … […] […] 32.200/II/PN MD/FY Monsieur le Président, En sa séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait qu’un agent nommé à titre définitif au CPAS de Schaerbeek depuis 1977 (à l’époque à l’hôpital du CPAS), a reçu sa lettre de licenciement en français alors que sa correspondance s’établissait en néerlandais. * * * Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués par lettre du 25 juillet 2000 que l’intéressée appartient au groupe linguistique français et que c’est pour cette raison que la délibération imposant la sanction du licenciement d’office à l’intéressée, a été notifiée en français à l’intéressée. Vous précisez que de fait votre administration a envoyé quelques lettres en néerlandais à l’intéressée mais que votre administration a chaque fois spécifié dans ces lettres que celles-ci étaient adressées à l’intéressée « en néerlandais, sous toutes …

Avis 32201X1 Télécharger le document … […] Groupe III-A: 32.201/I/PF Equipement et matériel KA/RV Monsieur le Ministre, Par lettre du 12 mai 2000 vous avez demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet de l'emploi des langues en ce qui concerne la future carte de légitimation des fonctionnaires de police locaux et fédéraux. La CPCL a examiné cette demande d'avis en sa séance du 25 mai 2000. * * * Vous signalez qu'il est envisagé de prévoir un modèle de carte identique pour les fonctionnaires de la police locale et fédérale, alors que le contenu comme la forme de ces cartes étaient, auparavant, régis par des réglementations différentes: – les cartes de légitimation de la police communale par l'arrêté royal du 5 décembre 1991, pour lesquelles il était fait usage de la/des langue(s) de la commune concernée, prioritairement à celle de la région linguistique à laquelle appartenait la commune en question (ex.: communes périphériques et de la frontière linguistique), ou à celle …

Avis 32202X2 Télécharger le document … […] 32.202/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait que le 11 mai dernier, vers 16.25 h, au guichet 3 du bureau de poste de l'avenue Fonsny, un particulier néerlandophone a été servi par un guichetier ignorant le néerlandais. Dans votre réponse, vous dites ce qui suit: (traduction) "La société anonyme de droit public LA POSTE me fait savoir que dans la Région de Bruxelles- Capitale des agents ne possédant qu'une faible connaissance de la seconde langue sont en effet sporadiquement employés au guichets. Cette situation découle d'une part d'une pénurie chronique de personnel entièrement bilingue employé à LA POSTE, et d'autre part du souci et de l'obligation de LA POSTE de toujours assurer la continuité de ses services. LA POSTE a entre-temps fait le nécessaire pour améliorer cette situation. Ainsi, le personnel …

Avis 32203Y1 Télécharger le document … […] 32.203/II/PN 32.207/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 juin 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre le fait que le magazine "Wolvendael" est presque entièrement rédigé en français. A l'appui des plaintes sont ajoutés le numéro de janvier 2000 et la copie de certaines pages du numéro de mai 2000. La CPCL rappelle son avis prédécent, n° 30.018/J-30.019/O-30.046/11 du 17 décembre 1998, qu'elle a émis sur des plaintes pour violations linguistiques constatées dans le magazine "Wolvendael" de décembre 1997, et dans lequel elle s'est prononcée dans le sens indiqué ci- après. * * * Il ressort des renseignements que le magazine d’information “Wolvendael” est édité par l’asbl “Association Culturelle et Artistique d’Uccle”. Le magazine comporte deux parties: la première est consacrée aux activités propres à l’asbl, aux articles généraux sur la vie à …