Avis 32465X2 Télécharger le document … […] ACA/AD/DP 32.465/I/PN TVS/GD Madame la Vice-première Ministre, En sa séance du 23 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative à la question de savoir si, dans le cas d'un arrêté royal rendant obligatoire une CCT s'appliquant exclusivement aux employeurs et travailleurs de la région de langue allemande, outre les textes français et néerlandais de la CCT, le texte original en allemand doive aussi être publié au Moniteur belge ? * * * La Commission permanente de Contrôle linguistique constate que, conformément à l'article 13 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail, une convention collective de travail est, lorsqu'elle se rapporte exclusivement aux employeurs et travailleurs de la région de langue allemande, rédigée dans la langue de cette région, en l'occurrence l'allemand. La convention collective de travail est rendue obligatoire par arrêté …

Avis 32468X1 Télécharger le document … […] 32.468/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que l'administration communale de Woluwe-Saint-Lambert ait envoyé à un particulier néerlandophone, via le conseil de quartier, de la correspondance unilingue française relative à la réunion d'information sur les dégâts causés par les inondations survenues lors de l'orage du 4 juillet 2000. En réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous dites qu'il s'agit de correspondance personnelle, émanant d'un particulier francophone, à savoir la présidente francophone du comité de quartier, et adressée aux habitants du quartier Dries. De l'examen des trois documents incriminés il ressort que les deux premiers émanent de toute évidence du bourgmestre et portent l'en-tête de la commune de Woluwe-Saint-Lambert, et le troisième de deux conseillers …

Avis 32469X1 Télécharger le document … […] 32.469/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que le Centre international d'Etude de la Peinture médiévale des Bassins de l'Escaut et de la Meuse, Cinquantenaire, 1, 1000 Bruxelles, ne se trouve mentionné qu'en français dans les Pages d'Or, Guide du Fax national, de la sc Promedia et du Guide Business. En outre, à l'adresse indiquée, les dépliants disponibles ne seraient rédigés qu'en anglais. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous dites que "le Centre, sis Parc du Centenaire, apparaissait bien uniquement en français dans les Pages d'Or. Toutefois, le centre a effectué les démarches nécessaires auprès de la firme Promedia, éditeur de l'annuaire 'Les Pages d'Or'. Dans un courrier envoyé par mon administration à la firme en question le 7 novembre 2000, le Centre a demandé …

Avis 32470 Télécharger le document … […] 32.470/C/II/PF CV/FY Objet : plainte contre le « Belastingdienst voor Vlaanderen » Monsieur le Ministre-Président, En séance du 13 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de Drogenbos, Monsieur […], qui a reçu du « Belastingdienst voor Vlaanderen » un avis de paiement établi en néerlandais pour l’année 1999. * * * Suite aux informations demandées, vous avez notamment fait savoir ce qui suit : « A partir de l’année d’imposition 1999, « Belastingdienst voor Vlaanderen » est chargé de la perception du précompte immobilier dans la Région flamande. Les avertissements extraits de rôle à destination des communes à facilités sont envoyés par ce service en néerlandais, avec en bas du document la mention “Sur simple demande écrite, un document en français peut être obtenu”. Etant donné que la Belastingdienst voor Vlaanderen doit être considéré comme un service du …

Avis 32472 Télécharger le document … […] […] 32.472/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 mai 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que quatre panneaux de signalisation routière situés en région de langue allemande, dans l’ancienne commune d’Eynatten (aujourd’hui commune de Raeren), le long de l’autoroute E40 (A3), sont rédigés exclusivement en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vos services ont répondu ce qui suit le 17 avril 2002 : « La circulaire générale sur la circulation routière du 1er juin 1972 stipule que la dénomination des communes belges n’est traduite, le cas échéant, que lorsqu’il en existe une traduction officielle déterminée en exécution de l’article 4 de la loi du 26 mai 1882. En exécution, notamment de l’article 4 précité, lequel est devenu l’article 275 de la nouvelle loi communale, a été pris un A.R. du 24 juin 1988 portant classification des communes du Royaume …

Avis 32473 Télécharger le document … […] 32.473/II/PF CV/FY Objet : plainte contre le dienst huisvesting-sociale leningen Monsieur le Gouverneur, En séances des 1er février et 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte d’un habitant francophone de Linkebeek en raison du fait que le « dienst huisvesting-sociale leningen » lui a adressé un document établi en néerlandais. L’appartenance linguistique du plaignant était connue de ce service. * * * Aux renseignements demandés, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) "La correspondance avec monsieur […] peut être considérée comme "un rapport avec un particulier" au sens de la législation linguistique. Conformément à la législation linguistique, cette correspondance a été envoyée en néerlandais. Sur simple demande, les particuliers des communes à facilités peuvent obtenir une traduction française de cette correspondance. Dès la réception de sa plainte, une traduction française du document en question a été …

Avis 32474X2 Télécharger le document … […] 32.474/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans la station de métro Houba-Brugmann, après le match de football Belgique-Croatie, un avis aux voyageurs a été communiqué uniquement en français. * * * D'un examen effectué par la STIB, il est toutefois ressorti "que le message dont il est question dans la plainte, ne fait pas partie de la catégorie des communications officielles faites par la STIB par la voie du système Public Adress et qui sont dès lors diffusées strictement dans les deux langues. En l'occurrence il s'agit de la propre initiative d'un membre du personnel de la société, qui, suite à la grande affluence dans la station précitée et la surcharge de la rame du métro, avait estimé que pour des raisons de sécurité une intervention s'imposait. Si bien intentionnée que soit cette …

Avis 32475X1 Télécharger le document … […] 32.475/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la société publique immobilière, "La Cité Moderne" pour le fait que celle-ci ne se trouve mentionnée que sous sa dénomination française dans l'annuaire des téléphones, Pages Blanches, édition 2000/2001. En outre, une adresse bilingue est complétée par deux adresses libellées uniquement en français. * * * En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, 2e alinéa, des LLC, et selon la jurisprudence constante de la CPCL, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) sont applicables aux sociétés de logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation de leurs services, le statut du personnel et les droits acquis par celui-ci (cf. avis 25.140 du 15 décembre 1994). Les sociétés …

Avis 32475X2 Télécharger le document … […] 32.475/II/PN AMC/GD Objet: Révision de l'avis du 14 décembre 2000. Monsieur le Président, En sa séance du 12 juillet 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la suite que vous avez donnée à son avis du 14 décembre 2000, concernant la plainte déposée contre la société publique immobilière "La Cité Moderne" en raison du fait que celle-ci ne se trouve mentionnée que sous sa dénomination française dans l'annuaire des téléphones, Pages Blanches, édition 2000/2001. * * * Par lettre du 28 février 2001, vous avez fait savoir à la CPCL que "La Cité Moderne" se targuait de toujours respecter la langue de ses associés et veillait à s'adresser toujours à un associé dans la langue maternelle de ce dernier et à lui transmettre tout document écrit dans la langue de son choix. Quant à la dénomination de la société, vous avez signalé à la CPCL que celle-ci n'existe qu'en français parce que c'est le nom d'une cité qui est …

Avis 32477 Télécharger le document … […] 32.477/II/PN MV/FY Madame le Bourgmestre, En sa séance du 19 avril 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que le site web de votre commune n’est pas entièrement bilingue. Le plaignant invoque la situation suivante : a le site n’est accessible qu’à l’adresse http : www watermael-boitsfort.be, et non sous son équivalent néerlandais qui serait : http : www watermaal-bosvoorde.be ; a les informations diffusées en français sont plus nombreuses que celles diffusées en néerlandais ; a l’agenda culturel néerlandais fait défaut ; a l’annonce de la « Journée du Patrimoine » de la Région de Bruxelles-Capitale ne figurait que dans l’agenda français, bien que cette activité intéresse les deux communautés linguistiques ; A ce jour, la CPCL n’a reçu aucune réponse aux demandes qu’elle vous avait adressées les 3 octobre 2000, le 12 décembre 2000 et 20 février 2001. * * * La CPCL …