Avis 29310MD Télécharger le document … avcie Highlight avcie Highlight avcie Highlight avcie Highlight avcie Highlight avcie Highlight avcie Highlight … Avis 29310MD …

Avis 55259 Soort advies Plainte Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc 44 -- 11000000 BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : avis n° 55.259 du 19 janvier 2024 Cher Monsieur le Président, En sa séance du 19 janvier 2024, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte selon laquelle une amende de stationnement et un rappel de paiement ont été envoyés en français et que la demande d'envoyer l'amende en néerlandais n'a pas été prise en compte. Vous trouverez en annexe l’avis des sections réunies de la CPCL relatif à cette plainte. En application de l'article 61, § 3, alinéa 2, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966, et de l'article 11, alinéa 6, de l'arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique …

Avis 55264 Télécharger le document … 0 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc 44 -- 11000000 BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : avis n° 55.264 du 19 janvier 2024 Monsieur le Directeur général, En sa séance du 19 janvier 2024, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte selon laquelle le service de facturation et le service clientèle du CHU Saint-Pierre n'ont pas été en mesure d’aider le plaignant en répondant en néerlandais à ses questions relatives à un rappel de paiement. Vous trouverez en annexe l’avis des sections réunies de la CPCL relatif à cette plainte. En application de l'article 61, § 3, alinéa 2 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 et de l’article 11, alinéa 6 de l'arrêté royal du 11 mars 2018 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente …

Avis 55293 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc 44 -- 11000000 BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : avis n° 55.293 du 19 janvier 2024 Monsieur le président, En sa séance du 19 janvier 2024, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte selon laquelle le plaignant n'a pas pu se faire aider en néerlandais au guichet d'information d'une agence de la FGTB située dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Vous trouverez en annexe l’avis des sections réunies de la CPCL relatif à cette plainte. En application de l'article 61, § 3, alinéa 2, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966, et de l'article 11, alinéa 6, de l'arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement …

Avis 55302 Télécharger le document … 0 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc 44 -- 11000000 BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : avis n° 55.302 du 19 janvier 2024 Monsieur le CEO, En sa séance du 19 janvier 2024, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte selon laquelle les modifications apportées au Règlement général des opérations ne sont pas disponibles en allemand depuis le 1er avril 2023 et qu'elles ne le sont pas immédiatement après chaque modification. Vous trouverez en annexe l’avis des sections réunies de la CPCL relatif à cette plainte. En application de l'article 61, § 3, alinéa 2 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 et de l’article 11, alinéa 6 de l'arrêté royal du 11 mars 2018 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle …

Avis 55313 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc 44 -- 11000000 BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : avis n° 55.313 du 19 janvier 2024 Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 19 janvier 2024, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte selon laquelle le rendez-vous du plaignant néerlandophone au bureau de la CAPAC situé dans la région bilingue de Bruxelles- Capitale a été modifié par un courrier électronique rédigé exclusivement en français. Vous trouverez en annexe l’avis des sections réunies de la CPCL relatif à cette plainte. Veuillez agréer, Monsieur l’Administrateur général, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, E. VANDENBOSSCHE Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) Sections réunies …

Avis 55314 Télécharger le document … 0 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc 44 -- 11000000 BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : avis n° 55.314 du 19 janvier 2024 Monsieur le Bourgmestre En sa séance du 19 janvier 2024, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte selon laquelle une personne a reçu son accusé de réception relatif à un changement de plaque d'immatriculation pour une carte de stationnement en français au lieu du néerlandais. Vous trouverez en annexe l’avis des sections réunies de la CPCL relatif à cette plainte. Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, E. VANDENBOSSCHE Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) Sections réunies 1 Avis n° 55.314 du 19 janvier 2024 Dossier : …

Avis 55318 Télécharger le document … 0 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc 44 -- 11000000 BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : avis n° 55.318 du 19 janvier 2024 Monsieur le CEO, En sa séance du 19 janvier 2024, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte selon laquelle les conditions contractuelles, la correspondance et le service après-vente de Belfius Direct Assurances ne sont pas disponibles en allemand. Vous trouverez en annexe l’avis des sections réunies de la CPCL relatif à cette plainte. En application de l'article 61, § 3, alinéa 2 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 et de l’article 11, alinéa 6 de l'arrêté royal du 11 mars 2018 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de …

Avis 55322 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc 44 -- 11000000 BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : avis n° 55.322 du 19 janvier 2024 Madame la Bourgmestre, En sa séance du 19 janvier 2024, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte selon laquelle une habitante néerlandophone de la commune de Forest n'a pas pu être assistée en néerlandais au guichet de la commune lors d’un rendez-vous pour l'obtention d'un nouveau permis de conduire international. Vous trouverez en annexe l’avis des sections réunies de la CPCL relatif à cette plainte. En application de l'article 61, § 3, alinéa 2 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966, et de l'article 11, alinéa 6, de l'arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle …

Avis 55323 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc 44 -- 11000000 BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : avis n° 55.323 du 19 janvier 2024 Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 janvier 2024, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte selon laquelle la bibliothèque de Wemmel demande la connaissance du français dans le cadre d'une offre d'emploi pour la fonction d’« expert bibliothèque ». Vous trouverez en annexe l’avis des sections réunies de la CPCL relatif à cette plainte. Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, E. VANDENBOSSCHE Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) Sections réunies 2 Avis n° 55.323 du 19 janvier 2024 Dossier : VCT/55.323/II/PN Commune de …