Rapport annuel 2017 Jaar 2017 Datum 01/01/2017 Télécharger le document … Rapport annuel 2017 rue Montagne du Parc 4 | 1000 Brussel Commission permanente de Contrôle linguistique i Avant-propos Cher lecteur, Le présent rapport sur l'activité de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), que celle-ci a l'honneur de déposer conformément aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), est le cinquante-et-deuxième depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Le présent rapport donne un large aperçu de l'examen consacré par la CPCL à la manière dont les cadres linguistiques sont respectés dans les administrations centrales fédérales et les services concernés de la région de Bruxelles-Capitale. En outre, ce rapport contient une synthèse de tous les avis rendus dans le courant de l'année 2017 tant par les sections réunies que la section néerlandaise et la section française de la CPCL. Ces avis concernent d’une part, les plaintes …

Connaissance d’une langue étrangère comme condition de recrutement ou de promotion Jaar 2017 Télécharger le document … 1 Note de principe: connaissance d’une langue étrangère comme condition de recrutement ou de promotion 1 Introduction Les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (ci-après : LLC) déterminent la ou les langue(s) dont il faut faire la preuve de connaissance lors d’un recrutement ou d’une promotion dans les services qui tombent sous le champ d’application des LLC. La connaissance d’une langue autre que celle prévue par les LLC ne peut en principe pas être exigée comme condition supplémentaire de recrutement ou de promotion. Cependant, dans sa jurisprudence la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a admis à plusieurs reprises que la connaissance d’une ou de plusieurs langues autres que celles prévues par les LLC puisse être requise comme condition supplémentaire de recrutement ou de promotion. La présente note donne …

Rapport annuel 2016 Jaar 2016 Datum 01/01/2016 Télécharger le document … Rapport annuel 2016 rue Montagne du Parc 4 | 1000 Bruxelles Commission permanente de Contrôle linguistique 0 1 Avant-propos Cher lecteur, Le présent rapport sur l'activité de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), que celle-ci a l'honneur de déposer conformément aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), est le cinquante-et-unième depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Le présent rapport donne un large aperçu de l'examen consacré par la CPCL à la manière dont les cadres linguistiques sont respectés dans les administrations centrales fédérales et les services concernés de la région de Bruxelles-Capitale. En outre, ce rapport contient une synthèse de tous les avis rendus dans le courant de l'année 2016 tant par les sections réunies que la section néerlandaise et la section française de la CPCL. Ces avis concernent d’une part, les plaintes …

Rapport annuel 2015 Jaar 2015 Datum 01/01/2015 Télécharger le document … 1 C O M M I S S I O N P E R M A N E N T E D E C O N T R ÔL E L I N G U I S T I Q U E . RAPPORT ANNUEL P O U R L ' A N N É E 2 0 1 5 T 2 SOMMAIRE 3 SOMMAIRE 2 GENERALITES 7 1. COMPOSITION DE LA COMMISSION ET DU SERVICE ADMINISTRATIF 8 A. COMPOSITION DE LA COMMISSION 8 B. COMPOSITION DU SERVICE ADMINISTRATIF 11 2. ACTIVITES DE LA COMMISSION 12 3. AVIS EMIS PAR L'ADMINISTRATION 14 JURISPRUDENCE 15 PREMIERE PARTIE 17 RAPPORT DES SECTIONS REUNIES 17 1. CHAPITRE PREMIER: GENERALITES 18 I. PLAINTES NON TRAITEES PAR LA CPCL POUR INCOMPETENCE 18 A. LLC NON APPLICABLES 18 B. EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE JUDICIAIRE 19 2. CHAPITRE DEUXIEME: JURISPRUDENCE 20 I. SERVICES DONT L'ACTIVITE S'ETEND A TOUT LE PAYS 20 A. DEGRES DE LA HIERARCHIE ET CADRES LINGUISTIQUES 20 a) Généralités 20 1. NOMBRE D'AVIS EMIS 20 2. CONTROLE ET RESPECT DES CADRES LINGUISTIQUES 21 3. ABSENCE DE CADRES LINGUISTIQUES 29 B. TRAITEMENT EN SERVICE INTERIEUR 29 C. RAPPORTS AVEC …

Rapport annuel 2014 Jaar 2014 Datum 01/01/2014 Télécharger le document … RAPPORT ANNUEL D E L A C O M M I S S I O N P E R M A N E N T E D E C O N T R ÔL E L I N G U I S T I Q U E P O U R L ' A N N É E 2 0 1 4 T E X T E S U C C I N C T 2 Le présent rapport sur l'activité de la Commission permanente de Contrôle linguistique, que celle-ci a l'honneur de déposer conformément à la loi du 2 août 1963, est le cinquantième depuis l'entrée en vigueur de cette loi. 3 G E N E R A L I T E S 4 1. COMPOSITION DE LA COMMISSION ET DU SERVICE ADMINISTRATIF A. COMPOSITION DE LA COMMISSION Section française Membres effectifs Membres suppléants messieurs monsieur S. VAN OMMESLAEGHE M. ALIBONI madame F. GOSSELIN L. GLAUTIER madame madame D. GUSTIN N. SOTIETA monsieur P. VERWILGHEN Q. HAYOIS madame monsieur A. MAHOUX G. VAN LINT Section néerlandaise Membres effectifs Membres suppléants mesdames monsieur H. DE BAETS, vice-présidente F. JUDO monsieur H. GOEMAN P. Van Damme messieurs monsieur T. HERMANS, C. CLOOTS madame S. UTSI H. …

Rapport annuel 2013 Jaar 2013 Datum 01/01/2013 Télécharger le document … RAPPORT ANNUEL D E L A C O M M I S S I O N P E R M A N E N T E D E C O N T R ÔL E L I N G U I S T I Q U E P O U R L ' A N N É E 2 0 1 3 T E X T E S U C C I N C T 2 Le présent rapport sur l'activité de la Commission permanente de Contrôle linguistique, que celle-ci a l'honneur de déposer conformément à la loi du 2 août 1963, est le quarante- neuvième depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Conformément à l'article 55 de ladite loi (article 62 de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative – ci- après, LLC), il est transmis au Parlement par le ministre de l'Intérieur. 3 G E N E R A L I T E S 4 1. COMPOSITION DE LA COMMISSION ET DU SERVICE ADMINISTRATIF A. COMPOSITION DE LA COMMISSION Section française Membres effectifs Membres suppléants messieurs messieurs S. VAN OMMESLAEGHE T. MERCKEN C. VERBIST, vice-président C. T'SAS madame madame C. HERMANUS D. GUSTIN monsieur …

Circulaire Examens Linguistiques Jaar 2013 Datum 13/12/2013 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le ……………. Votre lettre du: Vos références: Nos références: 45.179/III/PN EV Annexe(s): Fax: 02/518.26.20 : 02/518.23.91 Fonctionnaire traitant: Elke Van Praet E-mail: Elke.VanPraet@rrn.fgov.be Objet: Organisation des examens linguistiques. Madame, Monsieur le Président, En sa séance du 13 décembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a jugé opportun de rappeler la réglementation relative aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), ainsi que la jurisprudence constante de la CPCL et du Conseil d'Etat concernant l'organisation des examens linguistiques, lesquelles sont les suivantes. 1. Réglementation relative aux examens …

Rapport annuel 2012 Jaar 2012 Datum 01/01/2012 Télécharger le document … RAPPORT ANNUEL D E L A C O M M I S S I O N P E R M A N E N T E D E C O N T R ÔL E L I N G U I S T I Q U E P O U R L ' A N N É E 2 0 1 2 T E X T E S U C C I N C T Le présent rapport sur l'activité de la Commission permanente de Contrôle linguistique, que celle-ci a l'honneur de déposer conformément à la loi du 2 août 1963, est le quarante-huitième depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Conformément à l'article 55 de ladite loi (article 62 de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative – ci- après, LLC), il est transmis au Parlement par le ministre de l'Intérieur. 3 G E N E R A L I T E S 4 1. COMPOSITION DE LA COMMISSION ET DU SERVICE ADMINISTRATIF A. COMPOSITION DE LA COMMISSION Section française Membres effectifs Membres suppléants messieurs messieurs S. VAN OMMESLAEGHE T. MERCKEN C. VERBIST, vice-président C. T'SAS madame madame C. HERMANUS D. GUSTIN monsieur …

Rapport annuel 2011 Jaar 2011 Datum 01/01/2011 Télécharger le document … RAPPORT ANNUEL D E L A C O M M I S S I O N P E R M A N E N T E D E C O N T R O L E L I N G U I S T I Q U E P O U R L ' A N N E E 2 0 1 1 T E X T E S U C C I N C T Le présent rapport sur l'activité de la Commission permanente de Contrôle linguistique, que celle-ci a l'honneur de déposer conformément à la loi du 2 août 1963, est le quarante-septième depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Conformément à l'article 55 de ladite loi (article 62 de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative - ci- après, LLC), il est transmis au Parlement par le ministre de l'Intérieur. G E N E R A L I T E S 4 I. COMPOSITION DE LA COMMISSION ET DU SERVICE ADMINISTRATIF A. COMPOSITION DE LA COMMISSION Section française Membres effectifs Membres suppléants messieurs messieurs S. VAN OMMESLAEGHE T. MERCKEN C. VERBIST, vice-président C. T'SAS madame madame C. HERMANUS D. GUSTIN monsieur …

Rapport annuel 2010 Jaar 2010 Datum 01/01/2010 Télécharger le document … RAPPORT ANNUEL D E L A C O M M I S S I O N P E R M A N E N T E D E C O N T R O L E L I N G U I S T I Q U E P O U R L ' A N N E E 2 0 1 0 T E X T E S U C C I N C T Le présent rapport sur l'activité de la Commission permanente de Contrôle linguistique, que celle-ci a l'honneur de déposer conformément à la loi du 2 août 1963, est le quarante-sixième depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Conformément à l'article 55 de ladite loi (article 62 de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative - ci- après, LLC), il est transmis au Parlement par le ministre de l'Intérieur. G E N E R A L I T E S 4 I. COMPOSITION DE LA COMMISSION ET DU SERVICE ADMINISTRATIF A. COMPOSITION DE LA COMMISSION Section française Membres effectifs Membres suppléants messieurs messieurs S. VAN OMMESLAEGHE T. MERCKEN C. VERBIST, vice-président C. T'SAS madame madame C. HERMANUS D. GUSTIN monsieur …