Avis 30018QX1 Télécharger le document … […] 30.018/Q/II/PN JJP/RV Monsieur le Président, En sa séance du 26 mars 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à plusieurs plaintes déposées contre la Commission communautaire flamande, suite à l’édition, en 1995, de la brochure "Les Immigrés face aux Belges - Les Belges face aux Immigrés", en néerlandais, en français, en arabe et en turc, ainsi qu’une annexe concernant les activités et organismes de langue néerlandaise en matière de problématique des étrangers, dont le titre est également établi dans les langues précitées. Les plaignants demandent l’application de l’article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * La brochure en cause a déjà fait l’objet d’un avis de la CPCL. Dans cet avis 26.166 du 16 février 1995, la CPCL s’est prononcée comme suit: "Conformément à l'article 35 de la loi du 16 juin 1989 …

Avis 30018RX2 Télécharger le document … […] 30.018/R/II/PN 30.019/B/II/PN 30.046/10/II/PN HG/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 décembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a consacré un examen à plusieurs plaintes dirigées contre le fait que le magazine "Wolvendael" est rédigé quasi exclusivement en français. A l'appui de la plainte a été joint le numéro de décembre 1997. * * * Il ressort des renseignements que le magazine d’information “Wolvendael” est édité par l’asbl “Association Culturelle et Artistique d’Uccle”. Le magazine comporte deux parties: la première est consacrée aux activités propres à l’asbl, aux articles généraux sur la vie à Uccle, et à la publicité; la seconde partie comprend les avis officiels du collège des bourgmestre et échevins d’Uccle. Le magazine est diffusé gratuitement. * * * La CPCL considère qu'il ressort des statuts de l’asbl “Association Culturelle et Artistique d’Uccle”, que celle-ci émane de la commune d’Uccle et est dès lors soumise …

Avis 30019CX1 Télécharger le document … […] 30.019/C/II/PN JJP/RV Monsieur le Président, En sa séance du 26 mars 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à plusieurs plaintes déposées contre la Commission communautaire flamande, suite à l’édition, en 1995, de la brochure "Les Immigrés face aux Belges - Les Belges face aux Immigrés", en néerlandais, en français, en arabe et en turc, ainsi qu’une annexe concernant les activités et organismes de langue néerlandaise en matière de problématique des étrangers, dont le titre est également établi dans les langues précitées. Les plaignants demandent l’application de l’article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * La brochure en cause a déjà fait l’objet d’un avis de la CPCL. Dans cet avis 26.166 du 16 février 1995, la CPCL s’est prononcée comme suit: "Conformément à l'article 35 de la loi du 16 juin 1989 …

Avis 30019IX1 Télécharger le document … […] 30.019/I/II/PN JJP/RV Monsieur le Président, En sa séance du 26 mars 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à plusieurs plaintes déposées contre la Commission communautaire flamande, suite à l’édition, en 1995, de la brochure "Les Immigrés face aux Belges - Les Belges face aux Immigrés", en néerlandais, en français, en arabe et en turc, ainsi qu’une annexe concernant les activités et organismes de langue néerlandaise en matière de problématique des étrangers, dont le titre est également établi dans les langues précitées. * * * La brochure en cause a déjà fait l’objet d’un avis de la CPCL. Dans cet avis 26.166 du 16 février 1995, la CPCL s’est prononcée comme suit: "Conformément à l'article 35 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, les services du collège de la Commission communautaire flamande sont soumis au même régime linguistique que celui qui est applicable …

Avis 30020 Télécharger le document … […] 30.020/I/PN CV/KB Objet: certificat d'origine application des lois linguistiques coordonnées. Monsieur le Ministre, En séance du 18 juin 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné votre demande d'avis sur le point de savoir si une chambre de commerce néerlandophone peut donner son visa à un certificat d'origine qui a été rempli dans une autre langue que le néerlandais, cette question s'appliquant également aux chambres de commerce francophones. * * * Il résulte de renseignements communiqués que le certificat d'origine est un document utilisé dans le commerce international. Cette matière est réglée par la législation européenne et d'autre part par la législation belge. Le règlement CEE n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 relatif à la fixation du code communautaire de la douane prévoit que l'origine des marchandises doit être justifiée par la production d'un document (article 26). En exécution de ce règlement, les articles 35 à 65 du …

Avis 30022X1 Télécharger le document … […] 30.022/II/PN HG/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 mars 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un membre néerlandophone du personnel de votre commune, contre le fait qu’étant malade, il a eu, chez lui, la visite d’un médecin contrôleur ne connaissant pas le néerlandais. Le rapport de contrôle, également, a été établi en français. Service local situé dans Bruxelles-Capitale, la commune de Saint-Josse-ten-Noode, conformément au prescrit de l’article 17, § 1er, B, 1°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), est tenu d’utiliser, dans ses rapports avec un agent, la langue dans laquelle ce dernier a subi son examen d’admission, en l’occurrence, le néerlandais. Cette obligation s’étend à toute la situation de travail de l’agent en cause, contrôle médical en cas de maladie inclus, à charge …

Avis 30023X2 Télécharger le document … […] 30.023/II/PN HG/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 octobre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Bruxelles contre le fait que dans l’édition du 21 janvier 1998 du périodique bruxellois « AZ » figurait une communication de la part du ministère des Communications de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à la prolongation du métro vers Erasme, laquelle était rédigée uniquement en français. A une demande de renseignements, vous avez répondu que l’annonce en question a en effet paru dans l’hebdomadaire « AZ », mais également en néerlandais dans « Deze Week in Brussel ». Une annonce constitue une communication au public. Conformément à l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, lequel renvoie à l'article 40, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées …

Avis 30024 Télécharger le document … […] 30.024/II/PN MV/SH Madame le Premier Echevin, En sa séance du 4 mars 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à votre encontre par un conseiller communal néerlandophone en raison des faits suivants : 1. Les communications relatives aux activités culturelles à l’Abbaye sont publiées dans le périodique communal “l’Avis forestois” uniquement en français. 2. Le plaignant reçoit la plupart des invitations à ces activités culturelles uniquement en français. Celles-ci lui sont envoyées dans des enveloppes qui ne sont pas unilingues néerlandaises. A l’appui de sa requête, le plaignant avait joint quelques exemplaires du périodique “l’Avis forestois” ainsi que plusieurs invitations à des activités culturelles et quelques enveloppes. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez en date du 25 novembre 1998 : (traduction) « Le périodique “l‘Avis forestois” n’existe plus en tant que tel. On …

Avis 30028X2 Télécharger le document … […] 30.028/II/PN HG/GD Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du .…. 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Schoten pour avoir reçu de Belgacom une lettre comportant des mentions en anglais et une en français. La lettre comporte les mentions "Legal Counsel", "Legal Services" et "Residential Customers Division". Le nom de rue dans l'adresse de Belgacom est libellé uniquement en français: "Boulevard E. Jacqmain". Belgacom est une entreprise publique autonome à laquelle s’applique l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, qui dispose que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en oeuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, sont soumises aux dispositions des lois …

Avis 30029X2 Télécharger le document … […] VIII/B1/EG/O/98/137337 30.029/I/PN TVS/GD Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 23 avril 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la demande d’avis du 4 février 1998 de votre honorable prédécesseur, concernant la question de savoir si, dans le contexte de l’article 23 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), le conseil communal doit être considéré comme un service intérieur, compte tenu du fait que le conseil communal est un organe composé d’élus. * * * La CPCL constate que, dans le cadre d’une enquête disciplinaire, un agent du corps de police de Kraainem a introduit un contredit auprès de l’autorité communale, et que l’intéressée l’a accompagné d’un résumé en français, à l’usage exclusif des conseillers communaux francophones. * * * L’article 23 des LLC stipule : « Tout service local établi dans les …