Avis 30036 Télécharger le document … […] 30.036/II/PF RC/KB Monsieur le Ministre, En date du 18 juin 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la "Vlaamse Milieumaatschappij" parce qu'un habitant francophone de Fourons a reçu une facture, un feuillet d'information ainsi qu'une enveloppe entièrement rédigés en néerlandais. Dans votre réponse, vous avez fait savoir ce qui suit: "Le 5 mai 1997, la "Vlaamse Milieumaatschappij", compétente en la matière, a envoyé un avertissement de la redevance d'office à […]. Par cette lettre, […]a été informé du fait que pour l'année 1996 aucune redevance n'a été inscrite sur la base des factures d'eau potable, et qu'il a ainsi été supposé que l'intéressé disposait d'une propre prise d'eau. En outre, cette lettre mentionnait que la redevance serait calculée sur la base de 30 m3 par personne et qu'au 1er janvier 1997 quatre personnes étaient inscrites à son adresse. Ladite lettre mentionnait …

Avis 30037X1 Télécharger le document … […] 30.037/II/PN HG/RV Monsieur, En sa séance du 30 avril 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre la fusion, intervenue à l’initiative de La Poste, de ses directions de Bruxelles et du Brabant flamand. En soi, la fusion de deux directions ne constitue pas une violation des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL n’a pas la compétence de se prononcer sur ce genre d’organisation interne de l’entreprise publique autonome qu’est La Poste. La CPCL estime, dès lors, qu’elle est incompétente en la matière. A titre informatif, la CPCL observe cependant que l’article 36 de la loi du 21 mars 1991 sur la réforme d'un certain nombre d'entreprises publiques économiques, dispose en son § 1er que "les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en oeuvre de leurs tâches …

Avis 30039X1 Télécharger le document … […] 30.039/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que vous avez placé, dans le AZ-Magazine du 28 janvier 1998, une annonce comprenant un exposé sur le sens du Plan régional d'Affectation du Sol, annonce pas entièrement libellée dans les deux langues. * * * La CPCL a constaté que la même annonce a été publiée dans "Deze Week in Brussel" du 21 janvier 1998. * * * Conformément à l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, et à l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale rédigent les avis destinés au public en français et en néerlandais. Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les termes "en français et en …

Avis 30039X1.E2 Télécharger le document … […] 30.039/II/PN 3 avis AMC/RV Monsieur, En sa séance du 1er juillet 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que trois annonces publiées dans le AZ-magazine ne sont pas conformes aux lois linguistiques. Deux de ces annonces ont déjà fait l'objet d'une plainte antérieure. En annexe, nous vous transmettons dès lors les avis émis à ce sujet. Quant à l'annonce du 28 janvier 1998, relative au Plan Régional d'Affectation du Sol, la CPCL a émis, le 10 juin 1999, l'avis 30.039/II/PN que vous trouverez également en annexe. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le président, […] … Avis …

Avis 30040 Télécharger le document … […] 30.040-30.182/II/PF MD/SH Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 25 mars 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes dirigées contre La Poste en raison des faits suivants :  au bureau de poste de Dottignies, le rédacteur assurant les fonctions de percepteur intérimaire n’a pas le certificat de connaissances linguistiques délivré par le SPR ;  au bureau de poste de Comines, l’unique emploi de rédacteur est réputé unilingue, alors qu’il implique des contacts avec le public ; cette situation porte préjudice aux rédacteurs bilingues qui ne peuvent dès lors briguer cet emploi ;  au bureau principal de Mouscron, des rédacteurs sont déclarés bilingues sans obtenir le brevet délivré par le SPR. * * * Par lettre du 5 janvier 1999, vous nous avez communiqué ce qui suit. En ce qui concerne le bureau de Dottignies, La Poste a estimé que la connaissance élémentaire du néerlandais était établie …

Avis 30043 Télécharger le document … […] 30.043/I/PN CV/KB V. Réf. :7/CH/1400/E/C/10 Objet: - société Auvibel – application des LLC - question parlementaire n° 722 de M. Borginon. Monsieur le Ministre, En séance du 11 juin 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné votre demande d'avis sur la question de savoir si la société de gestion des droits d'auteur "Auvibel" dont il est fait référence dans la question parlementaire reprise sous rubrique, tombe sous l'application des lois linguistiques coordonnées en matière administrative. La loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dispose notamment en son chapitre IV ce qui suit. "Les auteurs, les artistes- interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles ont droit à une rémunération pour la reproduction privée de leurs oeuvres et prestations" (article 55 alinéa 1er). "Le Roi fixe les modalités de perception, de répartition et de contrôle de la rémunération ainsi que le …

Avis 30044X2 Télécharger le document … […] 30.044/I/PF TVS/GD Madame la Ministre-Présidente, Par lettre du 24 février 1998, vous avez introduit auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) une demande d’avis au sujet de l’application de la circulaire BA-97 du ministre flamand L. PEETERS, relative à l’emploi des langues en région de langue néerlandaise. En ses séances des 14 mai et 4 juin 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique, siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis. Eu égard au fait que votre demande d'avis concerne la légalité de la circulaire en cause, dans la mesure où celle-ci s'applique aux six communes périphériques (chapitre V, articles 25, 26, 28 et 30 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 - LLC), la Commission permanente de Contrôle linguistique estime que le Gouvernement de la Communauté française n'est pas compétente et que, partant, votre demande n'est pas recevable. …

Avis 30045X1 Télécharger le document … […] 30.045/II/PF TVS/RV Monsieur le Ministre, La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a été saisie d'une plainte émanant de 12 agriculteurs de la commune de Fourons et dirigée contre le fait que la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) ne leur envoie pas le formulaire "déclaration de charge polluante" automatiquement en français. Le service compétent de la VMM à Louvain a déclaré pour sa part que l'envoi automatique d'un formulaire français était "interdit par la circulaire VR 97/29". Les plaignants demandent que la CPCL fasse application de l'article 61, § 7, des LLC (droit de subrogation). A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Par la présente, je vous signale que la Vlaamse Milieumaatschappij, organisme public flamand, applique de manière intégrale la circulaire VR 97/29 du gouvernement flamand concernant l'emploi des langues dans les services du gouvernement flamand. Concrètement, cela signifie que tous …

Avis 30046&01X1 Télécharger le document … […] 30.046/1/II/PN JJP/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 juin 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné plusieurs plaintes déposées contre la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) en raison du fait que seulement 8 des 75 personnes recrutées en 1995 avaient satisfait à l'examen linguistique. Les plaignants se réfèrent à votre réponse donnée à une question écrite posée par monsieur Lootens, député, publiée dans le Bulletin des Questions et Réponses du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 1997. * * * De l'enquête il est apparu que la réponse en question a été publiée dans le Bulletin du 20 septembre 1996 (Question n° 146). Les faits évoqués ont déjà fait l'objet d'un avis de la CPCL. Dans cet avis, le n° 26.206/T du 13 mars 1997, la CPCL s'est prononcée comme suit: "Quant au personnel de la STIB mis en contact avec le public, il y a lieu de faire référence à …

Avis 30046&17X1 Télécharger le document … […] 30.046/17/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 10 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'à l'occasion de son 75e anniversaire, votre société ait édité une brochure établie uniquement en français. * * * Vous avez signalé à la CPCL que (traduction): "… la cause de l'unilinguisme de cette brochure est son coût. La brochure n'est pas destinée au grand public, mais bien aux gens de métier et à quiconque s'intéresse à l'ensemble architectural que constitue La Cité Moderne. Nous envisageons de faire réaliser la traduction de cette brochure dans le courant de l'année…". * * * En application de l'article 1er, § 1er – 2°, et § 2, alinéa 2, des LLC, et conformément à la jurisprudence de la CPCL, les LLC sont d'application aux sociétés de logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation des services, le statut du personnel et les …