Avis 30054X1 Télécharger le document … […] 30.054/II/PN KA/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre monsieur Jacques Limal, échevin des Finances à Schaerbeek, pour avoir fait distribuer sur le territoire de sa commune et sous forme d'un toutes-bôites, une brochure d'information établie uniquement en français. Il s'agissait en l'occurrence d'une brochure concernant la législation sur les loyers, portant l'en- tête du cabinet de l'échevin et, pour référence, l'adresse et le numéro de téléphone du cabinet dudit échevin à la maison communale de Schaerbeek. * * * La commune de Schaerbeek relève de l'arrondissement administratif de "Bruxelles-Capitale" (article 6 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Aux termes de l'article 18 des LLC, les services locaux de Bruxelles-Capitale rédigent les …

Avis 30055 Télécharger le document … […] 30.055/II/PF CV/KB Objet : Plainte contre l'administration de la TVA Monsieur le Ministre, En séance du 28 janvier 1999, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte contre votre administration, émanant d'une francophone, Mme[…], habi- tant […] à FOURONS, pour les raisons suivantes : étant francophone, la plaignante recevait toujours en français les documents émanant de l'ad- ministration centrale de la TVA (Tour des Finances – Bld. Du Jardin botanique à 1010 Bruxelles). Cependant, les formulaires n° 725 et 725² lui ont été envoyés en néerlandais, alors qu'aucune modification n'était intervenue dans ses préférences linguistiques. * * * Par lettre du 24 mars 1998, rappelée le 16 juillet 1998, la CPCL vous demandait des rensei- gnements sur cette affaire. A défaut de réponse de votre part à ce jour, la CPCL estime que les faits reprochés dans la plainte sont considérés comme établis. * * * En vertu de l'article 41 § 1er, des lois sur …

Avis 30056 Télécharger le document … […] 30.056/II/PN MD/FY Monsieur le Président, En sa séance du 10 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (C.P.C.L.), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un patient néerlandophone du Centre hospitalier Brugmann, parce que, lors de son hospitalisation en novembre 1997, hormis son chirurgien et trois infirmières, le personnel traitant n’était pas en mesure d’exprimer les choses les plus élémentaires en néerlandais. * * * Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués au sujet des connaissances linguistiques de votre personnel médical et paramédical ce qui suit : « Confronté aux impératifs de sa mission de service public de dispenser de manière continue et régulière des soins de qualité à l’ensemble de la population et en particulier aux plus démunis de nos concitoyens, le CHU Brugmann se doit de disposer en permanence des effectifs de personnel requis par la dispensation des soins. Il est bien évidemment …

Avis 30057X2 Télécharger le document … […] 30.057/II/PN FD/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 juin 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par l’administrateur délégué de la SA HADRIANUS, avec siège dans la région de langue néerlandaise (Kaulille- Bocholt), en raison de la réception d’une lettre en néerlandais, rédigée sur du papier à lettres unilingue français et envoyée par la commune d’Ixelles. Du document joint à la plainte, il ressort que le fait incriminé correspond à la réalité. Selon la jurisprudence constante de la CPCL, une lettre est considérée comme un rapport avec un particulier. En vertu de l’article 19, 2ème alinéa, des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative, un service local de Bruxelles-Capitale répond à une entreprise privée, établie dans une commune sans régime spécial de la région de langue française ou de langue néerlandaise, dans la langue de cette …

Avis 30059AX1 Télécharger le document … […] 30.059/A/II/PN JJP/RV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 11 juin 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Loterie nationale, suite à l’emploi de la terminologie anglaise «only you » sur une publicité relative à ses deux tranches d’anniversaire. * * * Service central ou assimilé, la Loterie nationale est tenue de faire usage des langues nationales dans sa communication avec le public (articles 40 et 41 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966). La CPCL estime cependant que pour autant que l’avis proprement dit soit libellé dans une des deux langues nationales, l’ajout exceptionnel, pour des raisons commerciales ou publicitaires, ne constitue nullement une violation des lois linguistiques coordonnées (cf. l’avis 26.061 du 7 juillet 1994 concernant le « Brussels Business Pass » de la …

Avis 30059CX1 Télécharger le document … […] 30.059/C/II/PN JJP/RV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 23 april 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom en raison de trois offres d'emploi parues dans la Gazet van Antwerpen des 7, 14 et 21 février 1998, dans lesquelles sont utilisés des termes anglais. * * * La CPCL constate que l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en oeuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, sont soumises aux dispositions des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL, estimant que les faits incriminés sont contraires aux dispositions des LLC, déclare …

Avis 30061 Télécharger le document … […] 30.061/II/PN MD/SH Objet : application des lois linguistiques aux comités de négociation – Secteur XV. Monsieur le Ministre, Une plainte a été introduite auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) parce que les réunions des comités de négociation secteur XV de la Région de Bruxelles-Capitale se dérouleraient à 95% en français. * * * Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués en tant que Président du Comité de secteur XV, ce qui suit : - tous les documents émanant des autorités, et qui sont adressés aux organisations syndicales, sont envoyés dans les deux langues ; - les débats ont lieu dans les deux langues en tenant compte du principe que chacun s’exprime dans sa langue ; - en principe, on ne traduit pas systématiquement les interventions ou exposés des membres, mais le représentant de l’autorité donne, dans les deux langues, les lignes essentielles des exposés. * * * En séance du 10 juin 1999, la CPCL, siégeant sections …

Avis 30063BX1 Télécharger le document … […] 30.063/B/II/PN […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 3 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée le 13 mars 1998 contre une violation des lois linguistiques à l'aéroport de Zaventem. D'une enquête effectuée sur place, il ressort que: 1) la plupart des indications sont quadrilingues, la priorité étant accordée au néerlandais avant le français, l'allemand et l'anglais (ex.: les indications aux consignes et aux guichets de la gare du chemin de fer); 2) en deux endroits de la gare, l'indication "billets – biljetten" accorde la priorité au français; 3) les affiches renseignant les heures de départ et les destinations des trains sont établies uniquement en néerlandais; 4) l'écran signalant les trains en partance et leur destination est également établi uniquement en néerlandais; 5) l'indication des destinations des avions est donnée tantôt en néerlandais, tantôt en …

Avis 30065X1 Télécharger le document … […] 30.065/II/PN HG/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 1er avril 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par une habitante néerlandophone de votre commune contre le fait que le service de la Population lui ait envoyé une invitation relative au retrait d'une nouvelle carte d'identité, laquelle invitation était établie uniquement en français. Les pièces étaient jointes à la plainte. La commune d'Auderghem constitue un service local, établi dans Bruxelles-Capitale, qui, conformément à l'article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue dont ce dernier a fait usage, quand cette langue est le français ou le néerlandais. L'envoi de l'invitation en cause constitue un rapport avec un particulier. L'appartenance linguistique de l'intéressée – …

Avis 30066 Télécharger le document … […] 30.066/II/PF RC/KB Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite le 19 mars 1998 par un habitant francophone de Fourons parce que deux francophones de Fourons ont reçu de l'Office national des Pensions, des fiches de pensions dont l'en-tête et une partie de l'adresse étaient rédigés en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez fait savoir ce qui suit, le 29 juin 1998: "Après avoir procédé au contrôle des deux cas joints à votre courrier, il s'avère que dans un nombre de cas restreints, l'Office National des Pensions n'applique pas correctement les dispositions reprises à l'article 41, § 1, de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et de son interprétation par la CPCL en sa séance du 17 mars 1988 portant sur l'en-tête des enveloppes utilisées pour l'expédition du courrier. Mes services modifient …