Avis 30034&14X1 Télécharger le document … […] 30.034/14 30.046/38-39 FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 octobre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans le numéro 51 (du 17 décembre 1997) du périodique publicitaire Norwest-De Jettenaar, à la page 6, a été publié, exclusivement en français, un avis émanant de la Région de Bruxelles-Capitale et consacré au prolongement de la ligne de métro jusqu'à Erasme. Vous signalez que cette annonce a été publiée également en néerlandais dans "Deze Week in Brussel". Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, une communication peut se faire soit dans les deux langues dans un seul et même journal ou hebdomadaire, soit dans une seule des deux langues dans une publication donnée et dans l'autre langue dans une autre publication. Dans ce dernier cas, les deux textes doivent être identiques (même contenu) et être publiés simultanément dans …

Avis 30034&19X1 Télécharger le document … […] 30.034/19/II/PN HG/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 novembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le périodique d'information communal, "Wolu-Info", comprenait des articles rédigés uniquement en français ou mettant moins en évidence le néerlandais. Le numéro de décembre 1997 est joint à l'appui de la plainte. * * * Le périodique "Wolu-Info" est un pur périodique d'information communal. Selon les renseignements de madame […], éditeur responsable, tous les textes paraissent sous la responsabilité exclusive de la commune. En vertu de l’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et suivant la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux (notamment les administrations communales) établis dans Bruxelles-Capitale, doivent publier dans les deux …

Avis 30034&22X2 Télécharger le document … […] 30.034/22/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 juin 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait que votre administration communale a envoyé à un particulier néerlandophone une lettre rédigée en néerlandais dans une enveloppe portant des mentions bilingues préimprimées. A l'appui de sa requête, le plaignant a joint la lettre et l'enveloppe incriminée. * * * Aux termes de l’article 19 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), tout service local de Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que l’intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. La lettre en question, à savoir le document et l'enveloppe, constitue un rapport avec un particulier. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, toutes les mentions figurant …

Avis 30034&24 Télécharger le document … […] 30.034/24/II/PN MV/SH Madame le Ministre, En sa séance du 20 mai 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’Office de Sécurité sociale d’outre mer (OSSOM) pour avoir fait publier une annonce bilingue dans la revue de langue néerlandaise “Dynamiek” de décembre 1997 (p. 31). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez (traduction) : « La revue concernée est l’organe de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Bruxelles / Kamer voor Handel en Nijverheid van Brussel, et a un pendant francophone, la revue “Entreprendre”. Le service publications de la Chambre présente les tarifs à ses clients dans les deux langues. Cela a incité l’Office de Sécurité sociale d’outre mer à fournir du matériel bilingue, qui est repris simultanément dans “Dynamiek” et “Entreprendre”. » * * * L’Office de Sécurité sociale d’outre mer est un service d’exécution dont le siège est établi …

Avis 30034&25X1 Télécharger le document … […] 30.034/25/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 28 janvier 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le trilinguisme néerlandais, français, anglais, de la publication "Observatoire des Bureaux". En outre, dans le texte anglais, une série d'indications de lieux ne sont mentionnées qu'en français. * * * Vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL. "Tout d'abord, je tiens à souligner que l'initiative de cette publication date de 1993. Son édition a pour but d'améliorer la transparence du marché immobilier des bureaux et, partant, de quelque peu juguler la spéculation immobilière et l'abandon d'immeubles. Chaque édition de cet "Observatoire des Bureaux" est basée sur une série de données et indices collectés par la Région. La publication n'est pas destinée aux particuliers et reste réservée aux agences immobilières, aux investisseurs belges et …

Avis 30034&26X1 Télécharger le document … […] 30.034/26/II/PN JJP/RV Monsieur le Président, En sa séance du 5 mars 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre le service de la jeunesse de la "Directie Cultuur" de la Commission communautaire flamande, suite à la mention anglaise, "A portrait of.", figurant dans le magazine "Het Vertoog" (numéro de janvier 1998). Le plaignant demande l’application de l’article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Dans l’avis 29.188/M du 9 octobre 1997, la CPCL, au sujet du même texte anglais, publié dans un numéro antérieur de “Het Vertoog”, s’est prononcée comme suit: “Le texte des articles en cause constitue l’avis au public proprement dit, et est établi intégralement en néerlandais. Les titres “A portrait of.” et “.pump it up” constituent, respectivement, une référence littéraire (“The portrait of a …

Avis 30034&29X1 Télécharger le document … […] 30.034/29/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 22 octobre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), suite au fait suivant: le 20 janvier 1998 à 12.50 heures, au guichet de la station de métro Heysel, le plaignant a demandé, par trois fois, un titre de transport en néerlandais et, chaque fois, il lui a été répondu en français. De la réponse que la STIB a fait parvenir le 25 mai, il ressort que (traduction): "l'agent concerné en service à la date indiquée dans votre lettre précitée, ne se rappelle plus rien des faits lui imputés dans la plainte. Il a cependant été rappelé aux conducteurs et guichetiers incriminés que, dans toutes les circonstances, ils doivent se comporter de manière attentionnée et polie, et qu’à tout moment, ils doivent s’exprimer dans la langue du voyageur. En outre, les …

Avis 30034&39X1 Télécharger le document … […] 30.034/39/II/PN AMC/RV Monsieur le Directeur-général, En sa séance du 24 janvier 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le CIRB en raison de l'envoi, à un particulier néerlandophone, d'une lettre à en-tête bilingue sous enveloppe à mentions préimprimées également bilingues. * * * Le plaignant a transmis à l'appui de sa plainte une copie de la lettre et de l'enveloppe. * * * Le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise (CIRB), organisme relevant de la Région de Bruxelles-Capitale, tombe sous l'application de l'article 32, § 1er, de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, qui renvoie à l'article 41, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Sur la base de ces dispositions, les services du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale dont …

Avis 30034&42X2 Télécharger le document … […] 30.034/42/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 avril 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte qui a été déposée en raison du fait que dans l’hebdomadaire Vlan du 21 janvier 1998, une annonce en français a été placée pour le recrutement d’un responsable technique de « Sabena hotels ». D’un examen de la copie de l’annonce, il ressort qu’il s’agit d’une annonce en français pour le recrutement d’un responsable technique pour un hôtel de la Sabena à Conakry (Guinée). L’annonce émane de CIG Sabena Hotels, Bâtiment 40/183 – 1930 Zaventem. Dans votre réponse du 2 février 1999 à notre demande de renseignements complémentaires, vous faites savoir que: "1. La Compagnie internationale de Gestion (CIG) est une société privée constituée sous la forme juridique d'une Société Anonyme. A toutes fins utiles, je joins en annexe copie d'un extrait du Moniteur belge reprenant …

Avis 30035X2 Télécharger le document … […] […] 30.035/II/PD JJP/GD Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 3 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que les cours que doivent suivre les sapeurs-pompiers dans le cadre de l’arrêté royal du 19 mars 1997 n’existeraient pas en langue allemande. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu le 24 juin 1998 en ces termes: (traduction) « Suite à votre lettre en objet, j’ai l’honneur de vous communiquer que la formation des sapeurs-pompiers germanophones de la région de langue allemande est assurée par le centre de formation agréé des services d’incendie de la province de Liège (Centre provincial de Formation des Agents des Services d’Incendie, rue du Grand Puits, 49 à 4040 Herstal, tél. 041/40.24.04). Conformément à l’article 11, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 4 octobre 1985 relatif aux centres provinciaux de …