Avis 30046&20 Télécharger le document … […] 30.046/20/21/II/PN 30.113/3/4/II/PN RC/KB Monsieur le Ministre, En sa séance du 2 juillet 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné plusieurs plaintes déposées à l'encontre de dépliants en turc, espagnol, arabe et anglais qui ont été publiés dans le cadre de l'enquête publique relative à la prévention et la gestion pour 1998-2002 dans la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu'à votre encontre. Les plaignants demandent l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Des renseignements vous ont été demandés par lettre du 19 mars 1998. Dans votre réponse du 26 mai 1998, vous avez fait savoir ce qui suit: "(…). Le nom des éditeurs responsables de la brochure en question (un questionnaire à choix multiples) sont […], Directeur général de l'I.B.G.E. (institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement) …

Avis 30046&24X1 Télécharger le document … […] 30.046/24/II/PN JJP/RV Monsieur le Président, En sa séance du 26 mars 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Commission communautaire flamande, suite à l’édition, en 1995, de la brochure "Les Immigrés face aux Belges - Les Belges face aux Immigrés", en néerlandais, en français, en arabe et en turc, ainsi qu’une annexe concernant les activités et organismes de langue néerlandaise en matière de problématique des étrangers, dont le titre est également établi dans les langues précitées. Le plaignant demande l’application de l’article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * La brochure en cause a déjà fait l’objet d’un avis de la CPCL. Dans cet avis 26.166 du 16 février 1995, la CPCL s’est prononcée comme suit: "Conformément à l'article 35 de la loi du 16 juin 1989 portant …

Avis 30046&25X1 Télécharger le document … […] 30.046/25/II/PN JJP/RV Monsieur le Président, En sa séance du 26 mars 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à plusieurs plaintes déposées contre la Commission communautaire flamande, suite à l’édition, en 1995, de la brochure "Les Immigrés face aux Belges - Les Belges face aux Immigrés", en néerlandais, en français, en arabe et en turc, ainsi qu’une annexe concernant les activités et organismes de langue néerlandaise en matière de problématique des étrangers, dont le titre est également établi dans les langues précitées. * * * La brochure en cause a déjà fait l’objet d’un avis de la CPCL. Dans cet avis 26.166 du 16 février 1995, la CPCL s’est prononcée comme suit: "Conformément à l'article 35 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, les services du collège de la Commission communautaire flamande sont soumis au même régime linguistique que celui qui est …

Avis 30046&36&37 Télécharger le document … […] 30.046/36/37/II/PN 30.113/5/6/II/PN 30.136/2/II/PN RC/KB Monsieur le Ministre, En sa séance du 2 juillet 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen a plusieurs plaintes déposées suite à la publication d'un article dans "Le soir" du 22 janvier 1998 dans lequel il apparaît que le Service de recrutement de la gendarmerie effectue une campagne de recrutement de gendarmes en Turc et en Arabe. Il s'agirait de la distribution de dépliants dans ces deux langues. Ces informations ont été confirmées par le "Service Job" de la Gendarmerie. Les plaignants demandent l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez fait savoir ce qui suit le 15 mai 1998: "(…) Afin d'intensifier le recrutement et l'intégration des allochtones au sein des services de …

Avis 30046&36 Télécharger le document … […] 30.046/36/37/II/PN 30.113/5/6/II/PN 30.136/2/II/PN RC/KB Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 15 octobre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à plusieurs plaintes déposées suite à la publication d'un article dans "Le soir" du 22 janvier 1998 dans lequel il apparaît que le Service de recrutement de la gendarmerie effectue une campagne de recrutement de gendarmes en Turc et en Arabe. Il s'agirait de la distribution de dépliants dans ces deux langues. Ces informations ont été confirmées par le "Service Job" de la Gendarmerie. Les plaignants demandent l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur m'a fait savoir ce qui suit le 15 mai 1998: "(…) Afin d'intensifier le recrutement et l'intégration des allochtones …

Avis 30047 Télécharger le document … […] 30.047/A/II/PN RC/KB Monsieur le Ministre, En date du 18 juin 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (C.P.C.L.), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée le 24 février 1998, parce que la société coopérative Tongershuis a envoyé des documents en néerlandais à une habitante francophone de Fourons pour que celle-ci puisse faire la demande d'un logement à Fouron- Saint-Martin. * * * Des renseignements vous ont été demandés par lettre du 30 mars 1998. En date du 20 avril 1998 vous m'avez fait savoir ce qui suit: "Les sociétés du logement social peuvent être considérées comme des personnes morales chargées d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics leur ont confiée dans l'intérêt général(article 1er, § 1er, 2°, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, appelées ci-après LLC). Les conséquences qui en résultent peuvent être précisées comme suit: 1. Les …

Avis 30048 Télécharger le document … […] 30.048/II/PF CV/KB Objet: Belgacom – application des lois linguistiques coordonnées. Monsieur le Ministre, En séance du 3 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que le bureau des recettes de Belgacom d'Hasselt a adressé en néerlandais une note de crédit à une francophone Mme […] A à Fourons. * * * Suite aux informations demandées à ce sujet, vous avez fait savoir que Belgacom regrette l'erreur qui s'est produite concernant la langue de ce document. Après contrôle, il a été constaté que les mentions qui désignent le code linguistique étaient complétement en ordre dans le fichier informatique. Des remarques ont été faites au bureau des recettes d'Hasselt pour que de telles situations soient évitées à l'avenir. Vous ajoutez que ce service fera le nécessaire pour que Mme Hermans reçoive rapidement un exemplaire de la note de crédit en français. * * * Le bureau régional …

Avis 30049X1 Télécharger le document … […] 30.049/II/PN JJP/RV Monsieur, En sa séance du 10 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom, en raison du fait que les pages blanches sur internet – "Infobel" – ne sont présentées qu'en anglais. * * * De l'enquête il est ressorti que le site internet en question n'est pas un site de Belgacom, mais relève de l'initiative de la firme privée Kapitol. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), ne sont applicables qu'aux services publics ou assimilés. La CPCL estime, dès lors, que la plainte est recevable mais non fondée. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le président, […] … Avis …

Avis 30051X1 Télécharger le document … […] 30.051/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 2 juillet 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que vous avez envoyé à un député flamand et bruxellois, à son adresse privée, une invitation établie uniquement en français, au sujet d'une conférence de presse tenue le 3 mars 1998 à l'occasion de l'ouverture du chantier du prolongement de la ligne 1B du métro. L'adresse figurant sur l'enveloppe de la lettre, était libellée en néerlandais. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit: "Une invitation a une conférence de presse a effectivement été envoyée en français à un député flamand. Cela procède d'une erreur que je regrette. Par manque de temps, nous n'avons plus eu l'occasion de lui faire parvenir une invitation à ladite conférence de presse, établie en néerlandais. Je prends des mesures pour éviter que des erreurs de l'espèce ne se répètent …

Avis 30053X2 Télécharger le document … […] 30.053/VII/PN KA/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 4 et 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un habitant néerlandophone de votre commune en raison du fait que, suite à une demande de lotissement, introduite par le CPAS de Bruxelles et connue sous la dénomination lotissement Grande Ceinture, lors de l'enquête publique tous les documents qui étaient mis à la disposition du public pour information étaient établis uniquement en français. Du dossier joint, il ressort en effet que seulement le formulaire prévu aux articles 113 et 114 de l'ordonnance sur l'urbanisme était rédigé en français et en néerlandais. Dans son avis n° 25.005 du 31 mars 1994, la CPCL a estimé que seulement les documents essentiels, qui sont indispensables au processus décisionnel, doivent être mis à la disposition du public en français et en néerlandais. En l'espèce, tous les …