Loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles
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Loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles Jaar 1989 Datum 16/06/1989 Télécharger le document … Loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles Sélection des articles pertinents relatifs à la législation linguistique repris dans cette loi : art. 32, art. 33, art. 34, art. 35 , art. 36, art. 37. Chapitre VI Dispositions relatives à l'emploi des langues dans les services de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, des Collèges de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande et du Collège réuni de la Commission communautaire commune. Art. 32 § 1er. Les services centralisés et décentralisés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni utilisent le français et le néerlandais comme langues administratives. Dans les services visés à l'alinéa 1er, nul ne peut être nommé ou promu à une fonction ou à un emploi s'il n'a une connaissance du français ou du néerlandais constatée conformément à l'article 15, § 1er, alinéa …
