Rapport annuel 2009 Jaar 2009 Datum 01/01/2009 Télécharger le document … RAPPORT ANNUEL D E L A C O M M I S S I O N P E R M A N E N T E D E C O N T R O L E L I N G U I S T I Q U E P O U R L ' A N N E E 2 0 0 9 T E X T E S U C C I N C T Le présent rapport sur l'activité de la Commission permanente de Contrôle linguistique, que celle-ci a l'honneur de déposer conformément à la loi du 2 août 1963, est le quarante-cinquième depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Conformément à l'article 55 de ladite loi (article 62 de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative - ci- après, LLC), il est transmis au Parlement par le ministre de l'Intérieur. 3 G E N E R A L I T E S 4 I. COMPOSITION DE LA COMMISSION ET DU SERVICE ADMINISTRATIF A. COMPOSITION DE LA COMMISSION En 2009, la composition de la CPCL a été renouvelée. Cela s'est fait par arrêté royal du 26 avril 2009 (MB du 18 mai 2009). Les mandats des nouveaux membres et des présidents des sections …

Rapport annuel 2008 Jaar 2008 Datum 01/01/2008 Télécharger le document … RAPPORT ANNUEL D E L A C O M M I S S I O N P E R M A N E N T E D E C O N T R O L E L I N G U I S T I Q U E P O U R L ' A N N E E 2 0 0 8 T E X T E S U C C I N C T Le présent rapport sur l'activité de la Commission permanente de Contrôle linguistique, que celle-ci a l'honneur de déposer conformément à la loi du 2 août 1963, est le quarante-quatrième depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Conformément à l'article 55 de ladite loi (article 62 de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative - ci- après, LLC), il est transmis au Parlement par le ministre de l'Intérieur. G E N E R A L I T E S 4 I. COMPOSITION DE LA COMMISSION ET DU SERVICE ADMINISTRATIF A. COMPOSITION DE LA COMMISSION Une modification est intervenue en 2008 dans la composition de la CPCL telle qu'elle avait été constituée par arrêté royal du 5 décembre 2004 et modifiée par les arrêtés royaux des 3 février …

Rapport annuel 2007 Jaar 2007 Datum 01/01/2007 Télécharger le document … RAPPORT ANNUEL D E L A C O M M I S S I O N P E R M A N E N T E D E C O N T R O L E L I N G U I S T I Q U E P O U R L ' A N N E E 2 0 0 7 T E X T E S U C C I N C T Le présent rapport sur l'activité de la Commission permanente de Contrôle linguistique, que celle-ci a l'honneur de déposer conformément à la loi du 2 août 1963, est le quarante-troisième depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Conformément à l'article 55 de ladite loi (article 62 de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative – ci- après, LLC), il est transmis au Parlement par le ministre de l'Intérieur. G E N E R A L I T E S 4 I. COMPOSITION DE LA COMMISSION ET DU SERVICE ADMINISTRATIF A. COMPOSITION DE LA COMMISSION Une modification est intervenue en 2007 dans la composition de la CPCL telle qu'elle avait été constituée par arrêté royal du 5 décembre 2004 et modifiée par les arrêtés royaux des 3 février …

Rapport annuel 2006 Jaar 2006 Datum 01/01/2006 Télécharger le document … RAPPORT ANNUEL D E L A C O M M I S S I O N P E R M A N E N T E D E C O N T R O L E L I N G U I S T I Q U E P O U R L ' A N N E E 2 0 0 6 T E X T E S U C C I N C T Le présent rapport sur l'activité de la Commission permanente de Contrôle linguistique, que celle-ci a l'honneur de déposer conformément à la loi du 2 août 1963, est le quarante-deuxième depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Conformément à l'article 55 de ladite loi (article 62 de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative - ci-apr- ès, LLC), il est transmis au Parlement par le ministre de l'Intérieur. G E N E R A L I T E S 4 I. COMPOSITION DE LA COMMISSION ET DU SERVICE ADMINISTRATIF A. COMPOSITION DE LA COMMISSION Une modification est intervenue en 2006 dans la composition de la CPCL telle qu'elle avait été constituée par arrêté royal du 5 décembre 2004 et modifiée par arrêté royal du 3 février 2005. …

Rapport annuel 2005 Jaar 2005 Datum 01/01/2005 Télécharger le document … RAPPORT ANNUEL D E L A C O M M I S S I O N P E R M A N E N T E D E C O N T R O L E L I N G U I S T I Q U E P O U R L ' A N N E E 2 0 0 5 T E X T E S U C C I N C T Le présent rapport sur l'activité de la Commission permanente de Contrôle linguistique, que celle-ci a l'honneur de déposer conformément à la loi du 2 août 1963, est le quarante et unième depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Conformément à l'article 55 de ladite loi (article 62 de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative - ci- après, LLC), il est transmis au Parlement par le ministre de l'Intérieur. G E N E R A L I T E S 4 I. COMPOSITION DE LA COMMISSION ET DU SERVICE ADMINISTRATIF A. COMPOSITION DE LA COMMISSION Une modification est intervenue en 2005 dans la composition de la CPCL telle qu'elle avait été constituée par arrêté royal du 5 décembre 2004. Par arrêté royal du 3 février 2005, monsieur …

Rapport annuel 2004 Jaar 2004 Datum 01/01/2004 Télécharger le document … RAPPORT ANNUEL D E L A C O M M I S S I O N P E R M A N E N T E D E C O N T R O L E L I N G U I S T I Q U E P O U R L ' A N N E E 2 0 0 4 T E X T E S U C C I N C T 2 Le présent rapport sur l'activité de la Commission permanente de Contrôle linguistique, que celle-ci a l'honneur de déposer conformément à la loi du 2 août 1963, est le quarantième de- puis l'entrée en vigueur de cette loi. Conformément à l'article 55 de ladite loi (article 62 de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative - ci- après, LLC), il est transmis au Parlement par le ministre de l'Intérieur. G E N E R A L I T E S 4 I. COMPOSITION DE LA COMMISSION ET DU SERVICE ADMINISTRATIF A. COMPOSITION DE LA COMMISSION Le mandat des membres nommés par arrêté royal du 20 août 2000 (article 60, §2, des LLC), modifié par arrêté royal du 4 juillet 2001, est venu à expiration le 30 août 2004. Sur la base de la …

Rapport annuel 2003 Jaar 2003 Datum 01/01/2003 Télécharger le document … RAPPORT ANNUEL D E L A C O M M I S S I O N P E R M A N E N T E D E C O N T R O L E L I N G U I S T I Q U E P O U R L ' A N N E E 2 0 0 3 T E X T E S U C C I N C T 2 Le présent rapport sur l'activité de la Commission permanente de Contrôle linguistique, que celle-ci a l'honneur de déposer conformément à la loi du 2 août 1963, est le trente-neuvième depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Conformément à l'article 55 de ladite loi (article 62 de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative - ci- après, LLC), il est transmis au Parlement par le ministre de l'Intérieur. G E N E R A L I T E S 4 I. COMPOSITION DE LA COMMISSION ET DU SERVICE ADMINISTRATIF A. COMPOSITION DE LA COMMISSION Aucune modification n'est intervenue en 2003 dans la composition de la CPCL telle qu'elle a été constituée par arrêté royal du 20 août 2000. Tous les membres, tant effectifs que suppléants, …

Rapport annuel 2002 Jaar 2002 Datum 01/01/2002 Télécharger le document … RAPPORT ANNUEL D E L A C O M M I S S I O N P E R M A N E N T E D E C O N T R O L E L I N G U I S T I Q U E P O U R L ' A N N E E 2 0 0 2 T E X T E S U C C I N C T 2 Le présent rapport sur l'activité de la Commission permanente de Contrôle linguistique, que celle-ci a l'honneur de déposer conformément à la loi du 2 août 1963, est le trente-huitième depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Conformément à l'article 55 de ladite loi (article 62 de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative - ci- après, LLC), il est transmis au Parlement par le ministre de l'Intérieur. G E N E R A L I T E S 4 I. COMPOSITION DE LA COMMISSION ET DU SERVICE ADMINISTRATIF A. COMPOSITION DE LA COMMISSION Aucune modification n'est intervenue en 2002 dans la composition de la CPCL telle qu'elle a été constituée par arrêté royal du 20 août 2000. Tous les membres, tant effectifs que suppléants, …

Rapport annuel 2001 Jaar 2001 Datum 01/01/2001 Télécharger le document … RAPPORT ANNUEL D E L A COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE LINGUISTIQUE P O U R L' A N N E E 2 0 0 1 texte succinct Le présent rapport sur l'activité de la Commission permanente de Contrôle linguistique, que celle-ci a l'honneur de déposer conformément à la loi du 2 août 1963, est le trente-septième depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Conformément à l'article 55 de ladite loi (article 62 de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative - ci- après, LLC), il est transmis au Parlement par le ministre de l'Intérieur. G E N E R A L I T E S I. COMPOSITION DE LA COMMISSION ET DU SERVICE ADMINISTRATIF A. COMPOSITION DE LA COMMISSION Une modification est intervenue en 2001 dans la composition de la CPCL telle qu'elle a été constituée par arrêté royal du 20 août 2000. Ont été nommés membres effectifs de la Section néerlandaise par arrêté royal du 4 juillet 2001, monsieur M. …

Rapport annuel 2000 Jaar 2000 Datum 01/01/2000 Télécharger le document … RAPPORT ANNUEL D E L A COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE LINGUISTIQUE P O U R L' A N N E E 2000 texte succinct Le présent rapport sur l'activité de la Commission permanente de Contrôle linguistique, que celle-ci a l'honneur de déposer conformément à la loi du 2 août 1963, est le trente-sixième depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Conformément à l'article 55 de ladite loi (article 62 de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative - ci- après, LLC), il est transmis au Parlement par le ministre de l'Intérieur. G E N E R A L I T E S 6 I. COMPOSITION DE LA COMMISSION ET DU SERVICE ADMINISTRATIF A. COMPOSITION DE LA COMMISSION Le mandat des membres nommés par l'arrêté royal du 10 juin 1996 (article 60, § 2, des LLC) est venu à expiration le 30 juin 2000. Sur la base de la continuité des services publics, les membres sont restés actifs jusqu'au renouvellement des …