Avis 52370 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er décembre 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative à une promotion interne A3 Madame, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis relative à une promotion interne A3. Plus spécifiquement, vous avez posé la question suivante (traduction) : « Dès que possible et par souci d’efficacité, nous aimerions faire évoluer positivement le déséquilibre linguistique actuel au 2ème degré du cadre linguistique du SPF BOSA qui compte aujourd’hui 81 néerlandophones pour 69 francophones. C’est pourquoi nous souhaitons publier et organiser uniquement en français une promotion interne au niveau A3, pour laquelle un seul poste a été prévu dans notre plan du personnel. Il s’agit d’un appel interne au SPF BOSA. Nous ne voulons pas publier l’annonce en néerlandais parce que nous devrions communiquer aux …

Avis 52372 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 février 2021 […] […] Objet : plainte relative au conseil communal de Ganshoren Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes relatives au fait que, lors de la réunion en ligne du conseil communal du 29 octobre 2020, aucun des membres du Collège des Bourgmestre et Echevins n’était en mesure de répondre en néerlandais aux interpellations faites dans cette langue, aucun interprète n’avait été prévu, pas plus qu’une déclaration écrite. Les lettres du 19 novembre 2020 et du 17 décembre 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le conseil communal de Ganshoren est un service local tel que prévu à l’article 1, § 1, des lois sur l’emploi …

Avis 52373 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 février 2021 […] […] Objet : plainte relative à une réponse en anglais du service clientèle de l’application Itsme Monsieur le Secrétaire d’État, En sa séance du 12 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un utilisateur a reçu du service clientèle de l’application Itsme, un courriel avec le texte anglais suivant : “Below you can find the answer from our support team. You can reply to this mail directly if you have additional questions”. Sur plusieurs sites Internet, les autorités proposent aux citoyens de se connecter par le biais de cette application du consortium Belgian Mobile ID. Dans votre lettre, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « En réponse à votre lettre du 24 novembre 2020 concernant une phrase en anglais de Belgian Mobile ID, je …

Avis 52376 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 février 2021 […] […] Objet : plainte relative à des contacts oraux avec Securail dans la gare SNCB de Bruxelles-Midi Madame l’Administrateur délégué, En sa séance du12 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le 18 octobre 2020, le plaignant a été retenu dans la gare de Bruxelles-Midi par un collaborateur de Securail qui ne s’est adressé à l’intéressé qu’en français. Dans votre lettre du 17 décembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit (traduction): « Corporate Security Service (CSS) est responsable de la sécurité sur le domaine ferroviaire, entre autres par le biais de patrouilles et d’interventions d'agents du service de sécurité de Securail. Professionnalisme, respect, oser entreprendre et collaborer sont les quatre valeurs de la SNCB qui constituent le fil …

Avis 52377 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 février 2021 […] […] Objet : plainte relative à la communication unilingue française destinée au personnel Monsieur le Directeur, En sa séance du 5 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la firme S.P.R.L. IVTM établirait des attestations de déplacement uniquement en français pour ses collaborateurs. Dans votre lettre du 30 novembre 2020, vous nous avez répondu ce qui suit : (traduction) « Notre entreprise veille à tout moment à ce que les documents soient disponibles pour le personnel dans les deux langues nationales. L’attestation de déplacement ne fait pas exception à cette règle, mais il est possible que - dans le stress lié à la nécessité de remettre un certificat à tous le plus rapidement possible (il y a plus d'une centaine de personnes qui travaillent dans les …

Avis 52378 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à une adresse en français Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait que l’adresse de l’établissement d’une société du plaignant a été communiquée en français à des tiers, tels que Graydon, en dépit du fait que cette société est unilingue néerlandophone. Le SPF Economie a informé le plaignant que l’adresse de son entreprise est mentionnée correctement dans la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0680.832.904. Sur le site Internet de la BCE, l’adresse est effectivement mentionnée en néerlandais sur la page néerlandaise. Dans les pages française, allemande et anglaise, elle apparaît toutefois en français. Dans sa lettre du 18 février 2021, monsieur […], chef du service juridique du SPF Economie, PME, …

Avis 52384 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 février 2021 […] […] Objet : plainte relative à une carte d’identité en français Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que madame […], tuteur d’un réfugié mineur non accompagné […], avait demandé une carte d’identité pour la personne concernée en néerlandais mais a reçu un exemplaire en français avec le mention « TITRE DE SEJOUR ». Dans votre courriel du 5 janvier 2020, vous avez répondu ce qui suit (traduction) : « Le Bureau des étrangers de la Ville de Bruxelles m'a confirmé que le document a été envoyé initialement en français par erreur. Par la présente, je peux vous informer qu'un nouveau permis de séjour - corrigé, en langue néerlandaise - a été commandé le 15 décembre 2020 et a été délivré à Mme [.] le 23 décembre 2020 …

Avis 52385 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 février 2021 […] […] Objet : plainte à l’encontre de la S.A. Lampiris relative à une lettre rédigée en allemand mais dont le contenu et la forme diffèrent de la lettre en français Monsieur, En sa séance du 12 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Madame la Médiatrice de la Communauté germanophone de Belgique, au nom et pour le compte d’un citoyen germanophone domicilié à 4701 Eupen à l’encontre de la S.A. Lampiris. La S.A. Lampiris avait envoyé au plaignant un courriel en français concernant le tarif Prosumer. Le plaignant avait alors demandé à la S.A. Lampiris que les informations lui soient envoyées en allemand. La S.A. Lampiris lui a envoyé un courriel en allemand mais ce dernier ne correspond pas au …

Avis 52394 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 7 juin 2021 […] […] Objet: plainte relative au numéro de téléphone de l’AFSCA Monsieur l‘Administrateur délégué, En sa séance du 4 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé a téléphoné le 30 novembre 2020 à l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) pour obtenir des informations sur la grippe aviaire. Lorsque le plaignant a choisi le néerlandais dans le menu, il a entendu un message unilingue français expliquant que personne n’était joignable à ce moment-là. Étant donné que, depuis votre réponse par courriel du 23 mars 2021 dans laquelle vous nous avez informé que la réponse était prête et allait être envoyée par courriel, la …

Avis 52399 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 décembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à un pro justitia de la Mestbank Monsieur, En sa séance du 18 décembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par vous-même relative à un pro justitia de la Mestbank rédigé en néerlandais. * * * Un pro justitia est un acte ne tombant pas sous l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966, mais bien sous celle de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. La CPCL n’est dès lors pas compétente en la matière. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Président, E. VANDENBOSSCHE … Avis …