Avis 52420 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 février 2021 […] […] Objet : plainte à l’encontre de la commune de Renaix relative à des panneaux rédigés exclusivement en néerlandais Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone, à l’encontre de la commune de Renaix, concernant la présence de panneaux dans le cimetière de la commune rédigés exclusivement en néerlandais. Dans votre lettre du 30 décembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « (…) Cet type d’avis doit être affiché sur chaque tombe ou niche du columbarium dont la concession risque d'expirer. (…)» * * * Un panneau constitue un avis ou une communication destiné au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 …

Avis 52423 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 février 2021 […] […] Objet : plainte relative à la non-disponibilité du site internet de Sciensano en langue allemande Monsieur le Directeur général, En sa séance du 5 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par Madame la Médiatrice de la Communauté germanophone de Belgique, au nom et pour le compte d’un citoyen germanophone domicilié à 4700 Eupen, à l’encontre de Sciensano dont le site internet (https://www.sciensano.be) n’est pas disponible en langue allemande. Dans votre lettre du 6 janvier 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) La nécessité de traduction du site internet de Sciensano n’a à ce jour jamais été démontrée. Une traduction de l’entièreté du site internet demanderait …

Avis 52424 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte à l’encontre de la Fédération Wallonie-Bruxelles relative à la non- disponibilité du formulaire pour les bourses d’études en langue allemande Madame la Ministre, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Madame la Médiatrice de la Communauté germanophone de Belgique, au nom et pour le compte d’une citoyenne germanophone domiciliée à 4837 Membach, à l’encontre de la Fédération Wallonie- Bruxelles, concernant la non-disponibilité du formulaire pour les bourses d’études sur le site internet de la Fédération (https://allocations-etudes.cfwb.be). Dans votre lettre du 4 février 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) J’ai interrogé mon administration à ce sujet. Je ne manquerai pas de vous communiquer les informations …

Avis 52327 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à des prestations de service déficientes en néerlandais Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait que les plaignants ne peuvent être reçus en néerlandais dans les services administratifs de la commune de Saint-Josse-ten-Noode. Ils avancent qu’il n’y a que rarement des collaborateurs qui maîtrisent le néerlandais à l’accueil ou au guichet. De plus, aucune suite n’a été donnée à leur demande de recevoir une réponse en néerlandais à une question relative au prix de réservation d’une place de parking pour des travaux à hauteur de la Rue des Plantes, 99. Le fonctionnaire concerné a continué à répondre aux plaignants en français. Dans votre lettre du 16 novembre 2020, vous avez répondu ce qui suit à la CPCL : (traduction) « …

Avis 53003 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 février 2021 […] […] Objet : plainte relative à l’écran dans la salle de réunion du conseil communal de Fourons qui affiche des informations uniquement en néerlandais Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 février 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons, concernant l’écran dans la salle du conseil communal, spécifiquement destiné au public, qui affiche des informations uniquement en néerlandais. Selon le plaignant, ce qui s’affiche sur l’écran contesté (power point) n’est pas destiné exclusivement aux conseillers communaux mais également aux habitants de Fourons. Le plaignant a transmis des photos accompagnant sa plainte. Dans votre lettre du 20 janvier 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « …

Avis 53004 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à un avis « toutes boîtes » rédigé exclusivement en néerlandais Madame la Présidente, En sa séance du 30 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons concernant un avis déposé dans sa boîte aux lettres rédigé exclusivement en néerlandais. Dans sa lettre du 1er mars 2021, monsieur Louis Stassen, curé des paroisses de Fourons, a communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « (…) Par conséquent, afin d'éviter d'éventuelles erreurs de procédure, les demandes de "juridiction" doivent être adressées directement aux personnes compétentes, c'est-à-dire au président et/ou au secrétaire du Conseil d’église de Teuven (.) et non à moi en tant que prêtre chargé des cultes qui s'y déroulent …

Avis 53005 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 février 2021 […] […] Objet : plainte relative au Musée de la Bande dessinée de Bruxelles Monsieur, En sa séance du 5 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé a reçu du Musée de la Bande dessinée de Bruxelles trois différents courriels en français lors d’une réservation en ligne. * * * La CPCL constate que l’A.S.B.L. Centre belge de la Bande dessinée n’est pas concessionnaire d'un service public ou chargées d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics leur ont confiée dans l'intérêt général et qu’elle n’est donc pas soumise aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL se déclare dès lors incompétente en la matière. Veuillez …

Avis 53007 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à une correspondance en français. Monsieur le Secrétaire général, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que l’intéressé a reçu une lettre recommandée relative au remboursement d’un excédent de paiement d'une allocation d’incapacité de travail, établie en français. L’intéressé signale que les contacts antérieurs ont eu lieu en néerlandais. Le numéro de référence de la lettre du 11 décembre 2020 est 2034 6008 3658. Dans votre lettre du 11 février 2021, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) « Nous avons bien reçu votre lettre du 21 janvier 2021 et nous avons examiné le dossier de la personne susmentionnée. Il ressort de cet examen …

Avis 53011 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à une affiche rédigée exclusivement en néerlandais Monsieur le Directeur général, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone concernant une affiche apposée sur une des façades du Parking CERIA à Anderlecht rédigée exclusivement en néerlandais. Les lettres du 8 janvier 2021 et du 12 février 2021 étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * L’Agence Régionale bruxelloise du stationnement est un service du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale soumis à l’article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles (L. Bruxelles R.I.). En application de l’article 32, § 1er …

Avis 53022 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative au logo de la commune de Renaix rédigé exclusivement en néerlandais Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Renaix, concernant le logo de la commune rédigé et disponible uniquement en néerlandais. Dans votre lettre du 10 février 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « (…) Un logo de la ville dans les deux langues donnerait l’impression que Renaix est une ville bilingue alors que la direction de la commune veut précisément mettre en évidence le caractère flamand de la ville. A notre estime, un logo n’est pas un avis destiné au public dans la mesure où il est destiné à d’autres personnes que les habitants de la commune. …