Avis 53061 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à un affichage exclusivement en néerlandais Madame la Présidente du Comité de direction, En sa séance du 30 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs Francophones (OCF) au nom et pour le compte d’une citoyenne francophone, concernant le fait que lorsqu’elle appelle via son téléphone portable la Banque carrefour des Entreprises, l’affichage est exclusivement en néerlandais. Dans votre lettre du 5 mars 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) Il n’appartient pas à nos services de déterminer l’affichage du numéro, de la langue et des informations automatiques sur l’écran des clients (utilisateurs de smartphone) lorsque le numéro …

Avis 53062 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à un courriel rédigé exclusivement en néerlandais Madame la Directrice générale, En sa séance du 30 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs Francophones (OCF) au nom et pour le compte d’un citoyen francophone qui a reçu un courriel rédigé exclusivement en néerlandais. Dans votre lettre du 25 février 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) L’invitation « Outlook » en question a bien été envoyé dans les deux langues. Vous trouverez en annexe les preuves de cet envoi : -Invitation 6/11 NL -Invitation 6/11 FR D’habitude, nous envoyons ces invitations dans les deux langues en une seule fois. Cependant après l’été 2020, pour faire face à une charge exceptionnelle liée à la crise sanitaire, un assistant …

Avis 53063 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet : plainte relative à des relevés de pension. Monsieur le Président, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé reçoit les relevés de sa pension professionnelle sur un lettre avec en-tête bilingue. Dans votre lettre du 19 mars 2021, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) « (.) Tout d'abord, [.] n'a jamais été un employé de la banque Belfius. L’intéressé était agent indépendant. Les relevés qu'il reçoit ne sont pas non plus rédigés par la banque. Ces documents sont établis par un secrétariat social et nous n'avons donc pas connaissance de la forme dans laquelle ils sont rédigées. Par ailleurs, selon les informations que vous nous avez fournies, la déclaration est bien rédigée en néerlandais. Seul l'en-tête …

Avis 53068 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : emploi des langues au sein du comité des jeunes. Monsieur le Président, En sa séance du 30 avril 2021 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un membre du conseil du CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode ne reçoit pas en néerlandais les documents du comité des jeunes sur la base desquels il/elle doit prendre une décision. Dans votre lettre du 16 avril 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Un conseiller de notre Centre a demandé à votre Commission s'il pouvait exiger de recevoir en français et en néerlandais les documents sur la base desquels il doit prendre une décision au sein du comité spécial jeunes. Il s’agit donc des rapports sociaux qui sont soumis chaque semaine au comité pour décision. Le conseiller en question n'explique pas plus …

Avis 53075 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 juin 2021 […] […] Objet : plainte relative à des panneaux dans les gares de Bruxelles Madame l’Administrateur délégué, En sa séance du 4 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, dans les gares bruxelloises, les panneaux des quais mentionnant les trains à destination de la Wallonie étaient uniquement établis en français et que les panneaux pour les trains vers la Flandre dans les deux langues et parfois uniquement en français. Dans votre message du 12 avril 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « [La direction] nous a confirmé que, tant les communications automatisées que les communications non automatisées et les communications orales dans les gares bruxelloises, se faisaient dans les deux langues. [.] Nous ne pouvons qu’informer que la …

Avis 53079 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 7 juin 2021 […] […] Objet: plainte relative à l’évaluation d’un membre du personnel de la Chambre des Représentants par un évaluateur d’une autre langue. Madame la Présidente, En sa séance du 4 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé, lors de sa quatrième évaluation pour son stage dans la fonction d’ « Assistent Netwerk en Security », a été évalué par un évaluateur francophone qui ne serait pas en possession d’un certificat linguistique attestant la connaissance du néerlandais. L’intéressé signale en outre que la préférence a été donnée à un candidat francophone pour la fonction alors qu’aucun candidat du rôle français n’avait réussi l’examen initial …

Avis 53080 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet : mentions unilingues aux entrées de la ville de Renaix Madame la Ministre, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les panneaux installés sur les routes régionales aux entrées de la ville de Renaix ne portent que la mention unilingue néerlandaise de la ville et que le nom français « Renaix » n’apparaît pas. Étant donné que les lettres de la CPCL du 15 mars 2021 et du 22 avril 2021 sont restées sans réponses, la CPCL s’autorise à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Les panneaux de signalisation sont des avis et communications au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). Aux termes de …

Avis 53081 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : lettre relative à un bon cadeau de la Ville de Renaix. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la Ville de Renaix a envoyé une lettre concernant un bon cadeau exclusivement en néerlandais aux habitants de Renaix alors que cette lettre aurait dû être envoyée tant en néerlandais qu’en français d’après le plaignant. Dans votre lettre du 11 mars 2021, vous nous avez communiqué ce qui suit (traduction) : « L’administration communale ne fait qu’appliquer la législation linguistique lors de la rédaction de lettres. Cette règlementation prévoit que les avis à la population sont établis uniquement en néerlandais et qu’une traduction …

Avis 53082 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet : emploi des langues à l’arrêt de bus de Remersdael (Fourons). Madame le Directeur général, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’une affiche apposée à l’arrêt de bus de l’église de Remersdael était établie en néerlandais uniquement et non en néerlandais et en français. Dans un courriel du 25 mai 2021, votre service juridique nous a communiqué ce qui suit : (traduction) « Après enquête et vérification internes, nous avons constaté que le dossier est basé sur une mauvaise communication de nos directives aux employés concernés de l'équipe des arrêts de bus qui sont responsables de l'affichage des annonces aux arrêts de bus à Fourons. En conséquence, ils …

Avis 53083 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : emploi des langues sur un conteneur à verre à Rémersdael (Fourons) Monsieur le Président, En sa séance 30 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’affiche apposée sur le conteneur à verre de l’église de Rémersdael (Fourons) est rédigée uniquement en néerlandais et non en français. Dans votre lettre datée du 4 mars 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « En ce qui concerne le conteneur à verre de Rémersdael (Fourons), nous avons donné mission à notre sous-traitant de remplacer l’autocollant unilingue par un autocollant bilingue. Ce dernier est en conception et sera apposé sur le conteneur dès qu’il sera imprimé. » * * * Limburg.net est un service …