Avis 53038 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 7 juin 2021 […] […] Objet: plainte relative à une correspondance en français de Parking.brussels Madame la Ministre, En sa séance du 4 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé a reçu une lettre en néerlandais datée du 12 décembre 2020 relative à une redevance dans laquelle son adresse était toutefois mentionnée en français. Le plaignant a contesté avec succès cette redevance et le montant lui en a été remboursé mais avec une communication en français. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 8 février 2021 et du 22 mars 2021 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées …

Avis 53042 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à la page d’accueil du site internet de la société d’habitation « Öffentlicher Wohnungsbau Ostbelgien » (ÖWOB) rédigée exclusivement en langue allemande Monsieur le Directeur, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons, concernant la page d’accueil du site internet d’ÖWOB (http://owob.be/index.html) rédigée exclusivement en langue allemande. Dans votre lettre du 16 février 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « (…) Nous tenons à préciser que nous ne sommes pas tenus d’être équipés d’un site internet. (…) Néanmoins, nous avons volontiers suivi votre recommandation …

Avis 53043 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 juillet 2021 […] […] Objet : plainte relative à la tenue de visioconférence de commissions médico-mutualistes exclusivement en néerlandais Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs Francophones (OCF), au nom et pour le compte de tiers, concernant la tenue par de commissions médico-mutualistes qui ne bénéficient pas toujours d’une traduction simultanée et qui se tiennent le plus souvent exclusivement en néerlandais. Dans votre lettre du 9 mai 2021, vous avez communiqué ce qui suit : « (.) Jusqu’à la réunion du 17 février 2020 incluse, toutes les réunions de la Commission nationale médico-mutualiste se sont déroulées en …

Avis 53044 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : procès-verbal du Collège des Bourgmestre et Echevins Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que 32 des 40 points du Collège des Bourgmestre et Echevins qui a eu lieu le 28 janvier 2021 étaient unilingues et n’avaient donc pas été établis dans les deux langues. Ce fait a été établi par le procès-verbal de la séance en question du Collège des Bourgmestre et Echevins. Dans votre lettre du ., vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Nous avons été quelque peu surpris de recevoir le 4 février une plainte concernant le procès- verbal du Collège des Bourgmestre et Echevins du 28 janvier, car, à cette date, il n'avait pas été finalisé ni publié. Les communes ne sont pas obligées de publier les …

Avis 53047 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : emplois des langues pour les nouveaux distributeurs automatiques « GO » Monsieur l’Administrateur-Directeur général, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les nouveaux distributeurs automatiques « GO » ne fournissent plus la moindre indication en néerlandais à partir du moment où l’utilisateur a effectué un choix en néerlandais. Dans votre lettre du 18 mars 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Les informations suivantes ont été obtenues auprès du service concerné : - la langue affichée sur les distributeurs automatiques est la même que la langue encodée sur la carte MOBIB ; - la carte est préconfigurée et ne peut être …

Avis 53048 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : emplois des langues pour les preuves de paiement des anciens distributeurs automatiques de billets Monsieur l’Administrateur-Directeur général, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, lors du chargement de la carte MOBIB, les anciens distributeurs automatiques fournissent une preuve de paiement avec la mention française « Voyages ». De plus, lors du choix de la langue, ces distributeurs automatiques passent systématiquement au français. Dans votre lettre du 17 mars 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Les informations suivantes ont été obtenues auprès du service concerné : - la langue affichée sur les distributeurs …

Avis 53049 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : emplois des langues dans les formulaires de contact. Monsieur l’Administrateur-Directeur général, En sa séance du 30 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que seule la dénomination française apparaît pour la direction « Heysel » lorsqu’on complète un formulaire de contact de la STIB. Dans votre lettre du 22 mars 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Le formulaire de contact reprend les données de Services. Il s’agit d’un programme informatique qui gère les horaires ainsi que certaines fonctions sur le site de la STIB. Services utilise à son tour des données provenant d’une autre application informatique intitulée Hastus, programme qui permet de …

Avis 53051 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet: demande d’avis relative à la transmission de données à caractère personnel- Rédaction de protocole- Emploi des langues Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’application des lois linguistiques dans la rédaction de protocoles relatifs à des transmissions de données à caractère personnel. Dans votre lettre du 8 janvier 2021, vous indiquez ceci : « (…) Conformément à l’article 20, de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les administrations fédérales qui …

Avis 53052 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à une page du site internet du SPF Economie non disponible en allemand Madame la Présidente du Comité de direction, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Madame la Médiatrice de la Communauté germanophone de Belgique, au nom et pour le compte d’un citoyen germanophone domicilié à 4701 Kettenis, concernant le Règlement général des installations électriques (RGIE) qui n’est pas disponible en allemand sur le site internet du SPF. Dans votre lettre du 16 mars 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) Comme mentionné précédemment dans une autre réponse, le SPF Economie s’attèle actuellement à traduire son site internet en allemand. …

Avis 53053 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 8 avril 2021 […] […] Objet: législation linguistique – procès-verbaux/documents administratifs – procédures administratives – loi SAC. Madame la Ministre, En sa séance du 7 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à l’application des lois linguistiques sur la constatation d’infractions et les procédures administratives qui en découlent en exécution de la loi SAC. Dans votre lettre du 21 janvier 2021, vous communiquez ce qui suit : (traduction) « […] Étant donné qu'il existe des interprétations contradictoires parmi certaines instances sanctionnatrices et dans le but de clarifier cette matière souvent complexe, je me permets de de …