Avis 53024 AN AZ (2 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à une décision infligeant une amende administrative rédigée exclusivement en néerlandais Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié à 1020 Bruxelles, concernant une décision lui infligeant une amende administrative rédigée exclusivement en néerlandais. Le plaignant demande également à la CPCL de se prononcer sur le remboursement de l’amende au cas où la plainte serait recevable et fondée. Dans votre lettre du 10 février 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) En ce qui concerne spécifiquement le dossier de […] , il était précisé dans les métadonnées reçues, que le dossier devait être traité en néerlandais. (…) Par courriel du 22 janvier 2021 …

Avis 53024 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à une décision infligeant une amende administrative rédigée exclusivement en néerlandais Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié à 1020 Bruxelles, concernant une décision lui infligeant une amende administrative rédigée exclusivement en néerlandais. Le plaignant demande également à la CPCL de se prononcer sur le remboursement de l’amende au cas où la plainte serait recevable et fondée. Dans votre lettre du 10 février 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) En ce qui concerne spécifiquement le dossier de […], il était précisé dans les métadonnées reçues, que le dossier devait être traité en néerlandais. (…) Par courriel du 22 janvier 2021 et donc …

Avis 53028 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à une redevance de stationnement en français Madame la Ministre, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé a reçu une redevance de stationnement en français alors qu’il avait demandé l’emploi du néerlandais. Dans votre courriel adressé à l’intéressé daté du 14 janvier 2021, vous avez communiqué ce qui suit : (traduction) « A l’occasion de votre courriel ci-dessous, nous vous confirmons l'annulation de la procédure auprès de l'huissier et la suppression des frais supplémentaires. En effet, nous avons reçu votre demande de changement de langue et elle a été envoyée au service compétent. Etant donné que nous avons eu des problèmes avec notre nouveau logiciel au cours du mois de mars/avril, nous avons dû …

Avis 53029 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet : plainte relative à des mentions en français d’adresses situées à Bruxelles Monsieur le Président, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé, lorsqu’il était en train de rédiger une « Mobile Postcard » avec l’application de bpost, la version française du nom de la commune d’Auderghem est apparue automatiquement. Dans votre lettre du 15 mars 2021, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) « (.) Pour ce cas précis, nous avons contacté le développeur externe de notre application et nous allons travailler avec lui pour trouver une solution à ce problème dès que possible. » * * * L'article 36, § 1 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Loi Entreprises Publiques) …

Avis 53031 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : réglementation linguistique dans le cadre d’un mariage civil dans une commune de la frontière linguistique. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un mariage civil puisse être célébré uniquement en français dans la commune d’Enghien alors que les habitants néerlandophones ne peuvent échanger leurs consentements en néerlandais. Dans votre lettre du 11 mars 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « A la lecture de votre courrier il nous est impossible de formuler une réponse complète sans plus de renseignements sur la plainte. Nous devons en effet connaître l’identité des mariés afin de pouvoir nous prononcer. De manière …

Avis 53032 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet : plainte relative à la dénomination « Tour et Taxis » sur un ticket. Madame l’Administrateur délégué, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, lors de l’achat d’un billet à un distributeur automatique de la gare « Tour et Taxis », le ticket porte la mention française « Tour et Taxis » à deux reprises. Dans votre lettre du 5 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction): « (…) Le département compétent Marketing & Ventes nous a confirmé que les néerlandophones reçoivent les informations sur leur billet de train en néerlandais, y compris le nom de la gare. Les distributeurs de billets sont programmés de manière à ce que les noms des gares et des zones standard de la SNCB soient disponibles dans nos …

Avis 53034 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : emploi des langues dans le programme « Scope » Madame la Ministre, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait que les utilisateurs du programme « Scope », outre le français et le néerlandais, ont également la possibilité de sélectionner l’anglais comme langue du programme. Selon le plaignant, cette possibilité est contraire à la législation linguistique du fait que la possibilité pour l’autorité fédérale de proposer un service uniquement en anglais ne peut être autorisée que lorsque l’information et les fonctionnalités essentielles sont également offertes en allemand (en tant que troisième langue nationale). Le plaignant estime que le site Internet doit également être proposé en allemand et que la version anglaise doit être bloquée. Dans votre lettre du 16 février …

Avis 53035 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à une publication dans le journal « Wochenspiegel » du 20 janvier 2021 rédigée exclusivement en langue allemande Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons, concernant une publication sur une procédure de recrutement d’un(e) employé(e) pour l’accueil et l’administration du musée Vieille Montagne rédigée exclusivement en langue allemande dans le journal « Wochenspiegel » du 20 janvier 2021. Dans votre lettre du 22 février 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Malheureusement, nous ne pouvons que vous informer qu’il s’agit d’une …

Avis 53036 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à une publication dans le journal « Wochenspiegel » du 20 janvier 2021 rédigée exclusivement en langue allemande Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons, concernant une publication sur une procédure de recrutement d’un ouvrier pour le cimetière communal rédigée exclusivement en langue allemande dans le journal « Wochenspiegel » du 20 janvier 2021. Dans votre lettre du 18 février 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Malheureusement, nous ne pouvons que vous informer qu’il s’agit d’une omission et que l’offre d’emploi en question aurait …

Avis 53037 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à un courrier invitant au dépistage du cancer du sein Monsieur le Directeur, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une citoyenne francophone domiciliée dans la commune de Fourons, concernant un courrier du Centre qu’elle avait d’abord reçu et qui était rédigé exclusivement en néerlandais. Elle a par la suite, via le Commissaire d’arrondissement-adjoint des Fourons, demandé à obtenir ce courrier en français. En réponse, elle a reçu un courrier sommaire en français qui l’invite à se rendre sur le site internet du Centre (http://www.bevolkingsonderzoek.be). Ce courrier en français est incomplet du fait que le courrier initial en néerlandais contenait un code personnel qui n’y est pas repris. Dans votre lettre du 16 mars …