Avis 53218 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet : plainte relative à une carte d’identité électronique pour enfant en français (Kids-ID). Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressée, qui avait demandé une carte d’identité électronique pour enfant (Kids-ID) en néerlandais pour son fils, l’a reçue en français Dans votre courriel du 11 juin 2021, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) « (.) J’ai pris connaissance de votre lettre du 25 mai dernier concernant la plainte qui a été introduite à l’occasion de la remise d’une carte d’identité électronique pour enfant (Kids-ID) - en français et non en néerlandais. Il s’agit d’une erreur commise par l’agent au guichet du bureau de liaison du Quartier Louise. Etant donné que le …

Avis 53222 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte relative au site Internet Dog Id. Madame, Monsieur, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par Madame la Médiatrice de la Communauté germanophone au nom d’un habitant de la commune de Bütgenbach. La plainte a pour objet l’absence de version allemande du document concernant l’information relative à la protection des données. Il s’agit de la page : www.dogid.be/de/GDPR et du lien vers le document : www.dogid.be/sites/default/files/claimprocedure_fr_part_association_num_rrrn_0.pdf). Dans un courriel daté du 1er septembre 2021, la Société Zetes qui semble représenter l’Association Belge d'Identification et d'Enregistrement Canins (DogId) a communiqué ce …

Avis 53228 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet : présentation du dossier mobilité aux membres du conseil communal Monsieur le Bourgmestre, En sa séance 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, pour la réunion de la Commission Consultative de l’Urbanisme, de l’Environnement et de la Mobilité qui s’est tenue le mardi 18 mai 2021 à 19 h, les documents ont été envoyés uniquement en français aux membres du conseil communal et non dans les deux langues. Les lettres du 8 juin 2021 et du 7 juillet 2021 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les conseil communal de Ganshoren est un service local établi dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale au sens des lois sur …

Avis 53230 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte relative à la communication en français sur la vaccination. Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que l’intéressé a reçu sa confirmation de vaccination à Anderlecht uniquement en français par le biais de l’adresse « noreply@doctena.be ». Les lettres du 25 mai 2021 et 1er juillet 2021 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune sont soumis à l’article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles (L. Bruxelles R.I.). L’article 32, § 1, alinéa trois, L. Bruxelles R.I. prévoit que le …

Avis 53231 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 16 juillet 2021 […] […] Objet : appels de Proximus en français destinés à une habitante de la Zone Anvers Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la plaignante, en tant qu’habitante de la Zone Anvers, a été contactée par téléphone à plusieurs reprises en français par Proximus. Lors de ces appels, il a été spécifié que l’intéressée voulait qu’on s’adresse à elle en néerlandais mais les contacts n’ont toutefois eu lieu qu’en français. La plaignante n’est pas une cliente de Proximus et n’a jamais signalé à Proximus qu’elle voulait qu’on s’adresse à elle en français. Dans votre lettre du 17 juin 2021, vous nous avez communiqué ce qui suit : (traduction) « Comme indiqué dans votre lettre, la plainte provient d'une personne …

Avis 53232 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte relative à une convocation du centre de vaccination Pacheco. Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé n’a reçu que des communications en français dans le cadre de sa vaccination contre le covid-19 (centre Pacheco). Il s’agit d’un sms du numéro 8810, de même qu’un rappel écrit pour recevoir la deuxième dose du vaccin. Les lettres du 16 juin 2021 et du 6 septembre 2021 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune sont soumis à l’article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes …

Avis 53235 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet : avis et communications au public Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative aux avis et communications au public dans le chef de la SNCB. Dans votre lettre du 14 mai 2021, vous avez écrit ce qui suit : « Conformément à l’article 36, § 1, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les enterprises publiques autonomes ainsi que leur filiales qu’elles associent à la mise en oeuvre de leur tâche de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dé passe 50 % sont soumises aux dispositions des lois sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966. L’article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 classe la …

Avis 53236 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 16 juillet 2021 […] […] Objet : plainte relative à un examen linguistique organisé en vue du recrutement d’un nouveau directeur général. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons, concernant un examen linguistique organisé en vue du recrutement d’un nouveau directeur général. Le plaignant signale que les membres du jury étaient des professeurs de français retraités il est d’avis qu’il aurait mieux valu de faire appel à des professeurs de niveau universitaire, même si cela n’est pas une obligation légale. Il remet également en question l’impartialité et l’objectivité de la sélection de ces membres du jury étant donné que les intéressés ont été les professeurs de la candidate …

Avis 53237 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet: projet d’arrêté royal portant diverses mesures en matière de sélection, de mobilité, de certification linguistique et de carrière pécuniaire dans la fonction publique administrative fédérale. Madame la Ministre, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 17 mai 2021 relative au projet d’arrêté royal portant diverses mesures en matière de sélection, de mobilité, de certification linguistique et de carrière pécuniaire dans la fonction publique administrative fédérale. Ce projet d’arrêté royal comporte en effet un certain nombre de modifications de l’arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions …

Avis 53238 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte relative au suivi d’un test corona après retour de l’étranger. Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé, après son retour de l’étranger par l’aéroport de Zaventem en date du 15 mai a été contacté téléphoniquement à plusieurs reprises par le numéro 02 214 19 19 afin de procéder à un test covid. A chaque fois, on s’est adressé à l’intéressé en français. Les lettres du 16 juin 2021 et du 6 septembre 2021 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune sont soumis à l’article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant …