Avis 53271 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 16 juillet 2021 […] […] Objet : plaintes relative à la convocation pour la vaccination. Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs francophones pour le compte d’une habitante d’Uccle. La plainte a trait au fait qu’une lettre de convocation à la vaccination a été envoyée dans les deux langues à l’intéressée dans une enveloppe sur laquelle l’adresse était rédigée uniquement en néerlandais. Dans votre lettre du 6 mai 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL concernant la plainte n° 53.145 : « (.) Nous prenons bonne note du problème relevé dans le courrier que vous nous transmettez. (.) l’outil interfédéral de gestion de la vaccination « Doclr » qui traite les invitations, ne sait pas gérer les adresses de …

Avis 53274 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte relative à un courrier unilingue néerlandais du SPF Finances. Monsieur le Président, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un citoyen francophone domicilié à Kraainem à l’encontre du SPF Finances concernant un courrier unilingue néerlandais daté du 26 mars 2021 du SPF Finances – Documentation patrimoniale. Dans une lettre datée du 5 juillet 2021 et un courriel du 14 septembre 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « A la suite de votre courrier (.), les services compétents de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale ont mené une enquête. Le 26 mars 2021, l’Antenne Mutations 212 du Centre Brabant de …

Avis 53283 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 16 juillet 2021 […] […] Objet: plainte relative à une amende établie en français destinée à un habitant néerlandophone. Monsieur, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait qu’un habitant néerlandophone a reçu une amende pour excès de vitesse établie en français. L’intéressé a ensuite été renvoyé à la version française du site « www.amendesroutieres.be ». * * * La rédaction d’un procès-verbal est un acte de procédure qui ne relève pas des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC) mais de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. La CPCL n’est …

Avis 53284 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet: emploi des langues à Parking.brussels Madame la Ministre, En sa séance du 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait qu’une adresse en français est mentionnée sur la redevance de stationnement établie en néerlandais portant le numéro de référence 600033880793. Le plaignant signale également que l’agent verbalisant auquel il s’est adressé sur place, n’était pas en mesure de lui répondre en néerlandais. Etant donné que les lettres de la CPCL du 14 juin 2021 et du 2 août 2021 sont restées sans réponse, la CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * …

Avis 53289 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte relative à l’application Covid safe. Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 octobre 2021, la commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un citoyen concernant l’application Covid safe. Le plaignant s’interroge sur le fait que l’adresse courriel de l'application Covid safe Belgique Android a une référence @vlaanderen.be. Il s’agit du site Internet : https://play.google.com/store/apps/details?id=be.fgov.ehealth.DGC Par ailleurs, l’intéressé s’étonne également qu’un site fédéral propose par défaut le néerlandais (https://covidsafe.be) alors qu’il serait plus équitable d’utiliser la langue du navigateur ou, à défaut, d’implémenter une landing page avec un choix de langue « à la première » …

Avis 53289 YM AZ2 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte relative à l’application Covid safe. Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 8 octobre 2021, la commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un citoyen concernant l’application Covid safe. Le plaignant s’interroge sur le fait que l’adresse courriel de l'application Covid safe Belgique Android a une référence @vlaanderen.be. Il s’agit du site Internet : https://play.google.com/store/apps/details?id=be.fgov.ehealth.DGC Par ailleurs, l’intéressé s’étonne également qu’un site fédéral propose par défaut le néerlandais (https://covidsafe.be) alors qu’il serait plus équitable d’utiliser la langue du navigateur ou, à défaut, d’implémenter une landing page avec un choix de langue …

Avis 53290 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet: prestation de services insuffisante en néerlandais Madame la Ministre, En sa séance du 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait qu’une personne inscrite sur la liste d’attente Bruvax et qui avait reçu un SMS l’informant qu’il restait encore des vaccins en surplus, ne pouvait toujours pas prendre rendez-vous en néerlandais après 25 minutes d’attente alors que la même démarche s’était avérée possible après 8 minutes en anglais. Etant donné que les lettres de la CPCL du 28 juin 2021 et du 2 août 2021 sont restées sans réponse, la CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées …

Avis 53291 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 juillet 2021 […] […] Objet : demande d’avis relatif à l’envoi d’une notification de l’Office des Etrangers. Madame, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 18 juin 2021 concernant la notification d’une décision de l'Office des Etrangers à un citoyen étranger résidant sur le territoire de la ville de Nivelles par les services communaux. Plus spécifiquement, vous avez posé les questions suivantes : « (.) Je travaille au service Etrangers de l'administration communale de Nivelles. Nous devons notifier une décision de l'Office des Etrangers à un citoyen étranger résidant sur notre territoire, sans inscription dans les registres de la population de notre commune. Ce citoyen était …

Avis 53292 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte relative à un contact avec un collaborateur de la Maison de Quartier Modèle. Madame la Directrice, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 9 juin 2021, l’intéressé a été contacté par téléphone en français par un collaborateur de de la Maison de Quartier Modèle. Ce collaborateur aurait reçu de la Ville de Bruxelles une liste de personnes qui n’auraient pas encore été vaccinées contre le coronavirus. Selon l’intéressé, le collaborateur n’était pas en mesure de tenir une conversation en néerlandais. Dans votre lettre du 14 juillet 2021, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) « (.) Dans la Maison de Quartier Modèle, l’assistant social est néerlandophone et l’agent de réception, bilingue. L’animateur et …

Avis 53294 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet : emploi des langues dans l’application « Filing » Monsieur le Gouverneur, En sa séance 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, lorsqu’un utilisateur s’est logué dans la version néerlandaise de l’application « Filing » pour le dépôt des comptes annuels de l’entreprise ayant comme numéro d’entreprise 0680.832.904, l’adresse de cette dernière s’est affichée uniquement en français. Dans votre lettre du 26 juillet 2021, vous nous avez communiqué ce qui suit : (traduction) « Suite à votre lettre susmentionnée, l'application « Filing » qui permet à une entreprise de déposer ses comptes annuels en ligne auprès de la Banque nationale de Belgique, a été examinée en détail. Il ressort de cette enquête qu'il y a effectivement une erreur de …