Avis 53295 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 novembre 2021 […] […] Objet : plainte relative au fait que le supérieur hiérarchique a imposé à un fonctionnaire de donner une formation dans une autre langue que celle de son rôle. Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 5 novembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé, un fonctionnaire de la classe A3 à l'Institut national d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) serait obligé par son supérieur hiérarchique de donner des formations en français à des collaborateurs alors que ce fonctionnaire appartient au rôle linguistique néerlandais. Les sessions de formation, avec un public de fonctionnaires des rôles français et néerlandais, se dérouleraient dans la langue maternelle de …

Avis 53296 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet: plainte concernant une convocation à la vaccination contre le Covid-19 et un rapport médical en néerlandais. Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte déposée par un habitant de Molenbeek-Saint-Jean relative au fait que, dans le formulaire français pour son inscription pour la vaccination, l’adresse était rédigée en néerlandais et que le rapport rédigé par un médecin d’Asse suite à cette vaccination et adressé à son médecin traitant, est exclusivement établi en néerlandais. Les lettres du 28 juin et du 9 août 2021 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des …

Avis 53299 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte relative à une offre d’emploi pour un bibliothécaire. Madame la bourgmestre, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, dans le cadre d’une offre d’emploi pour bibliothécaire en chef à la bibliothèque de Forest, la connaissance du français et d’autres langues est considérée comme un atout. L’offre d’emploi est publiée par le lien suivant : https://www.vvbad.be/vacatures/hoofdbibliothecaris-0 . Dans votre lettre du 14 septembre 2021, vous avez répondu que la connaissance du français n’est mentionnée que comme atout et non comme condition de recrutement et vous faites référence aux contacts avec des personnes parlant d’autres langues qui veulent apprendre le néerlandais. * * * Conformément à l’article 22 des lois sur …

Avis 53301 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet : absence de prestations de services en néerlandais Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 18 juin 2021, lorsqu’un citoyen a voulu faire modifier son adresse sur sa carte d’identité, il n’a pas pu être assisté en néerlandais, ni au guichet de la maison communale, ni à celui du service des cartes d’identité. Dans votre lettre du 4 août 2021, vous avez communiqué ce qui suit : (traduction) « Nous sommes néanmoins surpris. La commune d’Etterbeek attache une grande importance au bilinguisme de ses collaborateurs qui sont en contact avec le public et, en particulier, de ses employés à la réception et aux guichets. La grande majorité d'entre eux sont bilingues et même trilingues. Du matin au …

Avis 53302 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 juillet 2021 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’emploi de l’anglais pour des dépliants de l’armée belge. Monsieur, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’emploi de l’anglais pour des dépliants de l’armée belge. Dans votre demande d’avis, vous indiquez ceci: « (…) Etant responsable du contrôle des imprimés à l'imprimerie de la Defense, pouvez-vous me renseigner sur un point de l'utilisation des langues dans des flyers destinés au recrutement. J'aimerais savoir si outre les langues officielles, nous pouvons utiliser l'anglais si ces flyers sont destinés : ---> au grand public? ---> à usage interne à la Defense? (…)» * * * La Direction générale de la Communication …

Avis 53308 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet : plainte relative à une lettre en français. Monsieur le bourgmestre, En sa séance du 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé a reçu une lettre établie uniquement en français provenant de la commune de Saint-Gilles. Dans un courriel daté du 15 juin 2021, la commune a répondu à l’intéressé que les lettres seraient dorénavant envoyées en néerlandais. * * * Conformément à l’article 19, alinéa premier des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC), tout service local de Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que l'intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. La lettre en question aurait donc dû être …

Avis 53309 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet : emploi des langues dans des attestations d’absence et des courriels d’absence. Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 21 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un habitant néerlandophone de Ganshoren a reçu, en date du 23 juillet 2021, une attestation d’absence pour la livraison d’un colis, établi en français mais partiellement en néerlandais ainsi qu’un courriel d’absence entièrement en français. Les lettres du 1er juillet 2021 et du 2 août 2021 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * 1. Champ d’application L’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques …

Avis 53310 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 14 septembre 2022 […] […] Objet : nom anglais du site Internet « www.mypension.be ». Madame la Ministre, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que le nom du site Internet « www.mypension.be » est établi en anglais et non dans les langues nationales. Le 1er octobre 2021, la CPCL a été informée du fait que ce dossier serait transmis à la Chancellerie du Premier Ministre. Les lettres du 1er juillet 2022 et du 2 août 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le nom d’un site Internet, dans le cas présent « www.mypension.be » est un avis ou une communication au public. Aux termes de l’article 40, alinéa deux des lois sur l’emploi des …

Avis 53312 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 juillet 2021 […] […] Objet : demande d’avis relative à la connaissance de l’allemand pour le recrutement d’ « assistants administratifs » (niveau C) au sein du SPW Fiscalité Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département de la nature et des forêts Direction de Malmédy. Madame la Ministre, En sa séance du 15 juillet 2021, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné votre demande d’avis concernant le recrutement d’«assistants administratifs » (niveau C) au sein du SPW Fiscalité Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département de la nature et des forêts Direction de Malmédy. Dans votre demande d’avis, vous indiquez ceci: « (…) Considérant que la Direction de Malmédy assure la gestion des matières confiées au …

Avis 53313 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte relative au « Géoportail de la Wallonie ». Monsieur l’Inspecteur général, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de la commune de Raeren concernant le fait que, pour pouvoir accéder à des données relatives à l’aménagement du territoire (concernant la Communauté germanophone), le Gouvernement de la Communauté germanophone signale qu’il faut passer par le « Géoportail de la Wallonie ». Or, sur ce site, les données ne sont disponibles qu’en langue française et donc pas en allemand. Dans votre lettre du 1er septembre 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) Après analyse de la plainte que vous nous avez transmise, il s’avère qu’une traduction en allemand des données concernées s’impose en raison …