Avis 53344 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 13 décembre 2021 […] […] Objet : plainte relative au centre de vaccination du Heysel Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 décembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé lors d’une visite au centre de vaccination du Heysel le 20 juillet 2021 a été accueilli en français par trois agents de sécurité. Selon le plaignant, les agents de sécurité ont refusé de parler le néerlandais. Les lettres du 9 septembre 2021 et du 13 octobre 2021 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le centre de vaccination du Heysel est, dans le cadre de la campagne de vaccination contre le coronavirus, concessionnaire d'un service public ou chargé d'une mission qui dépasse …

Avis 53348 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 novembre 2021 […] […] Objet : demande d’avis relative aux exigences de connaissances linguistiques pour le recrutement ou la promotion Madame, En sa séance du 5 novembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis du 5 août 2021 relative aux exigences de connaissances linguistiques pour le recrutement ou la promotion. Dans votre lettre du 5 août 2021, vous nous avez communiqué ce qui suit : (traduction) “J’aimerais avoir l’avis de la CPCL sur l’article 43 ter, § 5, des des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) L’article 43 ter prévoit dans son alinéa cinq un renvoi à la fonction linguistique, au diplôme du membre du personnel et à l’examen d’admission auquel est soumis le membre du personnel avant qu’une fonction linguistique leur soit attribuée : …

Avis 53350 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 novembre 2021 […] […] Objet : plainte relative à un panneau dans la rue du Bois Sauvage. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 novembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, dans la Rue du Bois Sauvage à 1000 Bruxelles, un panneau unilingue en français avait été placé avec la mention « Interdit de stationner du 15/07/2021 au 13/08/2021 ». L’intéressé a constaté les faits le 7 août 2021. Dans votre courriel du 1er octobre 2021, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) « (.) Après enquête, le service des Travaux de Voirie a conclu que le panneau de signalisation avait été placé par un entrepreneur privé qui n’avait ni demandé ni reçu l’autorisation de la police. Un de nos superviseurs de chantier s'est rendu sur place pour en discuter avec la personne responsable …

Avis 53353 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 13 décembre 2021 […] […] Objet: emploi des langues à Parking.brussels Madame la Ministre, En sa séance du 10 décembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait qu’une adresse en français est mentionnée sur la redevance de stationnement établie en néerlandais portant le numéro de référence […]. Etant donné que les lettres de la CPCL du 6 septembre 2021 et du 5 octobre 2021 sont restées sans réponse, la CPCL s’autorise à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Parking.Brussels est un service du Gouvernement de Bruxelles-Capitale. Aux termes de l’article 32 de la loi du 16 juillet 1989 portant diverses réformes …

Avis 53358 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 novembre 2021 […] […] Objet : formulaires Cash à compléter par les passagers et à remettre à la douane. Madame, En sa séance du 5 novembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant les formulaires Cash devant être complétés par les passagers et remis à la douane. Dans votre demande d’avis du 16 août 2021, vous indiquez ceci: (traduction) « La douane est responsable du contrôle de l’argent liquide. [.] Toutefois, pour pouvoir effectuer ce contrôle dans la pratique, nous aimerions connaître les deux éléments suivants : - quelle langue de formulaire le passager doit-il utiliser : la langue du territoire où se trouve l'aéroport où le passager se trouve à ce moment-là ? - Dans quelle langue ce formulaire doit-il …

Avis 53362 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte concernant des parcmètres. Monsieur le bourgmestre, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’affichage des parcmètres est par défaut en français alors que, pour le néerlandais, il faut activer le choix. Dans votre lettre du 28 septembre 2021, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) « Nous tenons à insister sur le fait que nous respectons strictement les dispositions de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, qui prévoit ce qui suit : « Art. 18. Les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis, les communications et les formulaires destinés au public. » Les parcmètres sont dotés d’un bouton avec des petits drapeaux qui peut …

Avis 53363 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 13 décembre 2021 […] […] Objet : demande de permis de bâtir. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 décembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un citoyen néerlandophone n’a pas pu consulter la demande de permis de bâtir portant le numéro de référence communal T567/2021 parce que tous les documents du dossier ont été établis uniquement en français. Dans sa lettre, Madame […], Echevine de l’Urbanisme a précisé ce qui suit : (traduction) « Après enquête, nous avons constaté que le plaignant avait bien eu accès aux documents soumis à la consultation publique. Le dossier ayant été soumis par le demandeur en français, tous les documents disponibles étaient établis en français. Néanmoins, pendant l'enquête publique, un agent était disponible pour fournir des informations sur …

Avis 53366 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 13 décembre 2021 […] […] Objet : emploi des langues à l’hôpital CHIREC Delta Monsieur le Président, En sa séance du 10 décembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un patient n’a pas pu être assisté en néerlandais lorsqu’il a voulu prendre un rendez-vous pour une consultation et lorsqu’il a pris contact par courriel et par téléphone avec le service médiation interculturelle. Les lettres du 6 septembre 2021 et du 5 octobre 2021 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * L’hôpital Delta appartient au groupe d’hôpitaux CHIREC et est un hôpital privé. Les hôpitaux privés établis dans la Région de Bruxelles-Capitale ne tombent sous l’application de l’article 1, § 1, …

Avis 53367 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 28 février 2022 […] […] Objet : plainte à l’encontre de Vlaamse Belastingdienst Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 18 février 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Linkebeek, concernant l’envoi d’un avis d’imposition sur la taxe foncière uniquement rédigé en néerlandais. Le plaignant a demandé une version française mais n’a reçu qu’une traduction du document original et non une version française originale. Dans un courriel daté du 29 octobre 2021, le « Vlaamse Belastingsdienst » nous a communiqué ceci (traduction) : « (…) Chère Madame, La plainte déposée a été examinée. L'avis d'imposition en question a été valablement établi en néerlandais. La demande d'envoyer l'avis en français n'a été faite qu'après l'émission de l’avis. Il est …

Avis 53368 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 13 décembre 2021 […] […] Objet : analyse des risques d’Eurostar Madame Druyts, En sa séance du 10 décembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte relative au fait que l’analyse des risques d’Eurostar prévoit que l’emploi du néerlandais est superflu à bord des trains qui traversent la Belgique. L’analyse des risques vise plus spécifiquement à déterminer dans quelle mesure la connaissance du néerlandais dans le chef du personnel de bord est nécessaire à la sécurité du transport ferroviaire en Belgique. Eurostar est une entreprise ferroviaire dont le capital est détenu à 60% par la Société nationale des Chemins de Fer français (SNCF), 30 % par la Caisse de dépôt et placement du Québec, 10 % par Hermes en 5 % par la Société nationale des Chemins de Fer belges (SNCB). La SNCF a prévu d’intégrer …