Avis 54205 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 20 octobre 2022 […] […] Objet : avis sur les cookies uniquement communiqués en français. Monsieur le ministre, En sa séance du 19 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, lorsqu’on parcourt les conditions générales obligatoires pour avoir accès à Tax-on-Web, les liens à utiliser pour éliminer les cookies sont proposés uniquement en français aux habitants de la région de langue néerlandaise. Dans votre lettre du 10 août 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Notre service TIC mettra à jour les liens afin qu'ils soient répertoriés dans la bonne langue par région linguistique. Un paragraphe renvoyant à une page en langue anglaise sera supprimé » * * * Tax-on-Web est un site Internet du SPF Finances. Le SPF Finances est un service central au sens …

Avis 54206 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 20 octobre 2022 […] […] Objet : prestations de services insuffisantes en néerlandais. Monsieur le ministre, En sa séance du 19 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les agents de la réception du bureau d’enregistrement au boulevard Botanique, 50 (FinanceTower) parlaient uniquement le français, que l’information sur papier était établie uniquement en français et que le service en question ne délivre que des textes en français. Dans votre lettre du 10 août 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Vous évoquez le fait que les agents de la réception du bureau d’enregistrement dans la FinanceTower parlaient uniquement le français, que l’information sur papier était établie uniquement en français et que le service en question ne délivre que des …

Avis 54208 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 20 octobre 2022 […] […] Objet : réponse automatique uniquement en français Monsieur le Secrétaire d’Etat régional, En sa séance du 19 oktober 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que lorsque une personne a été ajoutée en tant que gestionnaire d’une organisation sportive sur le site Internet sport@perspective.brussels, l’intéressé a reçu un message sur ce fait établi uniquement en français alors qu’il s’agissait d’un club sportif néerlandophone. Les lettres du 28 juin 2022 et du 16 août 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. Dans un courriel adressé au plaignant, un collaborateur de Sport.Brussels a communiqué ce qui suit : (traduction) « Comme vous n'avez pas …

Avis 54210 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 17 octobre 2022 […] […] Concerne : plainte relative à l’absence de formulaire en allemand avec un client germanophone Monsieur le Président du Comité de Direction, En sa séance du 14 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant un formulaire de relevé de compteur non disponible en allemand. Le plaignant estime que l’allemand devrait être employé dans toutes ses communications (orales et écrites) avec le RESA. Dans votre lettre du 12 juillet 2022, vous nous avez communiqué le point de vue suivant: « (…) Tout d’abord, je tiens à vous rassurer sur le fait que ce formulaire est bien disponible en langue allemande ou en langue française pour l’ensemble de nos clients habitant en Communauté Germanophone. La méthodologie est simple, dès qu’ils rentrent en relation avec nos services, ils ont …

Avis 54211 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 octobre 2022 […] […] Objet : demande d’avis concernant les communications entre un service local situé dans la région linguistique de langue allemande et une entité fédérale. Madame, En sa séance du 14 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant les communications entre un service local situé dans la région linguistique de langue allemande et une entité fédérale. Dans votre demande d’avis, vous avez indiqué ceci : « (…) L’entité fédérale doit-elle employer la langue allemande dans ses contacts écrits et oraux avec une autorité locale ? Quel niveau de connaissance de l’allemand doit avoir le collaborateur fédéral compétent ? Les lois linguistiques en matière administrative prévoient-elles des obligations garantissant que le fonctionnaire compétent possède ce niveau …

Avis 54212 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : demande d’avis au sujet des services bancaires de bases Madame, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant les services bancaires de bases Dans votre demande d’avis du 21 juin 2022, vous avez indiqué ceci : « (…) Objet de la plainte : - Services bancaires minimaux non disponibles en langue allemande - Le service clientèle n’est pas disponible en langue allemande Les services bancaires minimaux sont garantis par la loi : https://economie.fgov.be/fr/themes/services-financiers/services-de-paiement/service-bancaire- de-base Nous nous demandons si cette réglementation par le législateur, constitue une indication qu’il s’agit d’une offre dépassant l’intérêt privé de la banque. (…) » * * * Les règles relatives au service bancaire de base figurent au …

Avis 54214 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […]Votre lettre du: Vos références: Nos références: 54214II/PF/AV Annexe(s): Fax: 02/518.28.95 : 02/518.23.95 Fonctionnaire traitant: Amandine Verhoeven E-mail : Amandine.Verhoeven@vct-cpcl.be […]Monsieur Joris Gaens Bourgmestre Place communale, 1 3798 FOURONS Objet : plainte concernant l’examen linguistique des fonctionnaires sanctionnateurs Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 novembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons, concernant la décision du conseil communal (le 23 juin 2022) de nominer des fonctionnaires sanctionnateurs sans organiser d’examens sur la connaissance de la langue française, au préalable. Dans votre lettre du 14 juillet 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « (…) Il nous …

Avis 54215 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 25 novembre 2022 […] […] Objet : plainte relative à la projection d’un PowerPoint rédigé en néerlandais lors d’une séance communale Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 novembre 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons, concernant la présentation PowerPoint du conseil communal, spécifiquement destiné au public, qui affiche des informations uniquement en néerlandais. Selon le plaignant, ce qui s’affiche sur l’écran contesté (PowerPoint) n’est pas destiné exclusivement aux conseillers communaux mais également aux habitants de Fourons. Dans votre lettre du 14 juillet 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « (…) Il s’agit de la réunion du conseil communal, où la communication doit se faire en néerlandais. …

Avis 54216 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, […] […] Objet : plainte concernant un avis de la STIB relatif aux déviations de transports en commun Monsieur le CEO, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un ressortissant francophone de la commune de Jette concernant un avis de la STIB relatif à la déviation du tram 51 dans lequel des dénomination d’arrêts de tram étaient libellés en néerlandais (ex : Spiegel, Ontmijners, Kerkhof). Dans une lettre du 4 janvier 2023, vous nous avez indiqué ceci : « (…) Renseignements pris auprès des services compétents concernés, il s’avère que l’avis riverains diffusé début mars pour le chantier concerné au Cimetière de Jette étaient rédigé dans les langues ( français – néerlandais). (…) ». * * * Le nom d’une station de métro est un avis ou une communication destiné au public. …

Avis 54217 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, […] […] Objet : plainte concernant des inscriptions unilingues néerlandophones de la commune de Molenbeek-Saint-Jean Madame la Bourgmestre, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, concernant trois panneaux d’information situés sur la rue de laiterie libellés exclusivement en néerlandais ( ex : Brandweg). Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 5 juillet 2022, du 26 septembre 2022 et du 7 novembre 2022 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Les panneaux d’information en question sont des avis et des communications au public au sens des lois sur l’emploi des langues en matière …